39-directive-n-04-2005-cm-uemoa

8 Section 2 : La Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres Article 13 : Des fonctions de la Commission d'ouverture des plis et d’évaluation des offres Une Commission d'ouverture des plis et d’évaluation des offres, dont la composition et le fonctionnement sont définis par les réglementations nationales des Etats membres, dans le respect des principes de la présente Directive, est constituée par l’autorité contractante. La Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres est chargée de l'ouverture des plis et de la désignation du ou des attributaires provisoires. Article 14 : Des membres de la Commission La Commission d'ouverture des plis et d’évaluation des offres présente toutes les garanties de professionnalisme et d’indépendance. Elle peut av oir recours à toute expertise qu’elle jugera nécessaire. Des personnes qualifiées peuvent être désignées par l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics en qualité d’observateurs pour contrôler les opérations d’ouverture et d’évaluation. Les membres de la Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres et toutes personnes participant à ses séances sont tenus au principe de confidentialité des débats. Aucun membre de la Commission ne peut être poursuivi sur le plan disciplinaire pour les propos tenus et les votes émis au cours des réunions. Section 3 : Les autorités d’approbation Article 15 : De l’approbation L’acte d’approbation est la formalité administrative obligatoire matérialisée par la signature de l’autorité compétente qui a pour effet de valider le projet de contrat. Article 16 : Des fonctions des autorités d’approbation Les marchés publics, selon la qualité de l’autorité contractante, sont transmis à une autorité approbatrice, centrale ou déconcentrée, obligatoireme nt distincte de l’autorité signataire, et qui a pour fonction d’en assurer l’approbation, conformément aux dispositions de l’article 68 de la présente Directive. Chapitre 3 : Les candidats et soumissionnaires Section 1 : Des règles relatives à la participation des candidats et soumissionnaires Article 17 : Du conflit d’intérêt Ne sont pas admises à participer aux procédures de passation de marchés et délégations de service public, en raison des règles relatives au conflit d’intérêt:

9 - les entreprises dans l esquelles les membres de l’autorité contractante, de l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics, la personne responsable du marché ou les membres de la Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres possèdent des intérêts f inanciers ou personnels de nature à compromettre la transparence des procédures de passation des marchés publics ; - les entreprises affiliées aux consultants ayant contribué à préparer tout ou partie des dossiers d’appel d’offres ou de consultation. Article 18 : Des restrictions liées à la personne des candidats et soumissionnaires Ne sont pas admises à participer aux procédures de passation de marchés et délégations de service public, les personnes physiques ou morales : a) qui sont en état de faillite pers onnelle, de cessation d’activités, de liquidation, de redressement judiciaire, ou dans toute situation analogue de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux personnes morales en état de redressement judiciaire autorisées à poursuivre leurs activités par une décision de justice ; b) qui font l'objet d'une procédure de déclaration de faillite personnelle, de redressement judiciaire, sauf à avoir été autorisées à poursuivre leurs activités par une décision de justice, de liquidation, ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; c) qui auront été reconnues coupables d’infraction à la réglementation des marchés publics ou qui auront été exclues des procédures de passation des marchés par une décision de justice définitive en matière pénale, fiscale, ou sociale ou par une décision de l’organe de régulation des marchés publics. Les États membres précisent, conformément à leur dr oit national et dans le respect du droit communautaire, les conditions d'application du présent paragraphe. Article 19 : Des règles applicables aux sous-traitants Les restrictions à la participation des candidats visées aux articles 17 et 18 s’appliquent également aux sous-traitants. Section 2 : Les capacités requises Article 20 : De la définition des capacités requises Tout candidat qui possède les capacités techniques et les capacités financières nécessaires à l’exécution d’un marché public ou d’une délé gation de service public, ainsi que l’expérience de l’exécution de contrats analogues doit pouvoir participer aux procédures de passation de marchés et de délégations.

11 c) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché ou de la délégation, pour, au maximum, les trois derniers exercices en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d'activité du soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; d) Les autorités contractantes précisent, dans l'avis de marché ou dans l'invitation à soumissionner, celles des références visées au paragraphe 1 qu'elles ont choisies ainsi q ue les autres références probantes qui doivent être produites. Si, pour une raison justifiée, le soumissionnaire n'est pas en mesure de produire les références demandées par l’autorité contractante, il est autorisé à prouver sa capacité économique et finan cière par tout autre document considéré comme approprié par l’autorité contractante. Dans la définition des capacités financières requises, les Etats membres s’engagent à ce que les autorités contractantes ne prennent aucune disposition discriminatoire, notamment celle visant à faire obstacle à l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Article 24 : De l’inexactitude et de la fausseté des mentions L’inexactitude des mentions obérant les capacités techniques, financières et les pièces administratives demandées dans le dossier d’appel d’offres ou leur fausseté est sanctionnée par le rejet de l’offre. Section 3 : Les groupements et la sous-traitance Article 25 : De la co-traitance et du groupement Les entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des dispositions de l’article 88 du Traité de l’UEMOA relatif à la concurrence et de ses textes d’application. Dans les deux formes de groupements, l’un des prestataires membres du groupement, désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire, représente l’ensemble des membres vis -à-vis de l’autorité contractante et coordonne les prestations des membres du groupement. En cas de groupement solidaire, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser. En cas de groupemen t conjoint, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter. Toutefois, le mandataire reste responsable vis -à-vis de l’autorité contracta nte des prestations de chacun des membres du groupement. Les candidatures et les soumissions sont signées soit, par l’ensemble des entreprises groupées, soit, par le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises.

12 La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la pré qualification des candidats et la remise de leurs offres. La forme juridique du groupement peut être imposée au stade de la pré qualification ou de la présentation de l’offre. Dans ce cas, elle est mentionnée dans le dossier de pré qualification et dans le dossier d’appel d’offres et ne peut être modifiée. Il est interdit aux candidats et soumissionnaires de présenter pour le même marché ou un de ses lots, plusieurs offres en agissan t à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d’un ou plusieurs groupements. Article 26 : De la sous-traitance En matière de travaux et de services, le titulaire d’un marché public peut sous -traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition : - d’avoir obtenu de l’autorité contractante l’acceptation de chaque sous -traitant et l’agrément de ses conditions de paiement ; - que cette possibilité soit prévue dans le dossier d’appel d’offres. Le soumissionnaire a l’obligation d’indiquer dans son offre, la nature et le montant de la partie des prestations qu’il envisage de sous-traiter. La sous-traitance de plus de quarante pour cent (40 %) de la valeur globale d’un marché est interdite. La sous-traitance ne peut en aucun cas cond uire à une modification substantielle de la qualification du titulaire après attribution du marché. Dans le cas d’un marché d’une collectivité locale ou de l’un de ses établissements publics, le candidat au marché qui aura prévu de sous -traiter au moins t rente pour cent (30 %) de la valeur globale du marché à une entreprise de l’Etat membre dans lequel le marché est exécuté pourra bénéficier d’une marge de préférence qui ne pourra être supérieure à cinq pour cent (5 %), cumulable avec la préférence visée à l’article 62 de la présente Directive. En cas de sous -traitance du marché, le titulaire demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations de celui-ci. Si la législation nationale l’autorise, le sous -traitant du titulaire du m arché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’autorité contractante est payé, à sa demande, directement par cette dernière pour la part dont il assure l’exécution.