Ce qu'Entrevo couvre — et ce qu'il ne couvre pas

Égalité exacte au seuil de TVA (100 000 000 F) Atténué

CGI 177 al. 1 dit « supérieur à », le dernier alinéa dit « atteint ».

Effet : Résultat « non résolu » à 100 000 000 F exactement.

Sources : DOC003, DOC120

« Année » des barèmes TPU transport Ouvert

Le CGI ne précise pas la méthode ; le dépliant OTR imprime « 6e année » au lieu de « 4e » pour les personnes.

Effet : Calcul TPU transport bloqué.

Sources : DOC003, DOC074

Ventilation des activités mixtes sous la TPU Ouvert

Aucune règle vérifiée.

Effet : Résultat partiel pour les activités mixtes commerce/services.

Sources : DOC003

Année d'expiration des exonérations de démarrage Atténué

TPU 24 mois, patente 24 mois, MFP 12 mois : prorata non précisé.

Effet : Montant borné (minimum / maximum) l'année de bascule.

Sources : DOC003

Justificatif de résidence des étrangers Atténué

Fiches CFE : tous les étrangers ; service public : hors CEDEAO uniquement.

Effet : Pièce affichée avec l'écart de sources.

Sources : DOC144, WEB-SP-EI

Délai de traitement du CFE Atténué

4 heures (CFE) contre 5–15 / 10–30 minutes (service public).

Effet : Aucun délai garanti affiché.

Sources : DOC144, WEB-SP-EI, WEB-SP-SOCIETE

Fondement daté des frais CFE 2026 Ouvert

Fiches non datées ; montants observés le 7 octobre 2026.

Effet : Revue des frais exigée avant le 7 janvier 2027.

Sources : DOC144, DOC145, WEB-CFE-ACCUEIL

SMIG actuel et plafond CNSS Ouvert

52 500 F depuis 2023 selon la CNSS ; valeur actuelle et plafond éventuel non vérifiés.

Effet : Assiette sous le SMIG signalée comme partielle.

Sources : WEB-CNSS-COTISATIONS, DOC170

AMU : art. 12 contre art. 29 Atténué

« Au moins la moitié » à l'employeur contre 5 %/5 %.

Effet : Seule la répartition 5 %/5 % est calculée.

Sources : DOC166

AMU des contribuables TPU Ouvert

Arrêté conjoint de perception non identifié.

Effet : Signalé pour tout entrepreneur individuel ; non calculé.

Sources : DOC166

Déploiement de la facture électronique certifiée Ouvert

LPF 62 en vigueur avec transition papier ; arrêtés et calendrier non publiés.

Effet : Aucune facture n'est présentée comme certifiée.

Sources : DOC174, WEB-OTR-EFACTURE

Adresse officielle de l'e-TPU Ouvert

Lancement annoncé le 17 septembre 2026 sans URL vérifiée.

Effet : Pas de lien direct vers l'e-TPU.

Sources : WEB-OTR-ETPU

Aucune API officielle de dépôt ou de paiement Atténué

Dimana, e-Services, GUDEF, CFE, CNSS : aucune interface documentée.

Effet : Orientation et justificatifs téléversés uniquement.

Sources : DOC040, DOC085

Jours fériés officiels Ouvert

Aucun texte officiel collecté.

Effet : Seuls les week-ends déplacent une échéance tant qu'un réviseur n'a pas validé les fériés.

MFP véhicules d'occasion (LF2026) Ouvert

Mécanisme de perception et imputation non vérifiés.

Effet : Orientation uniquement.

Sources : DOC174

Modèles de statuts et formulaires historiques Atténué

Modèle SARL pluripersonnelle avec valeur nominale 5 000/10 000 F ; bordereau TPU 2016 à 2,5 %/8,5 % ; Dimana 2026 daté 2022.

Effet : Ces documents ne fondent aucun calcul.

Sources : DOC133, DOC117, DOC040

Documents numérisés sans texte revu Ouvert

Plusieurs scans (arrêtés 2026, précompte, TVM 2022, code de sécurité sociale) nécessitent une OCR revue.

Effet : Règles correspondantes non exécutables.

Sources : DOC035, DOC036, DOC037, DOC038, DOC049, DOC098, DOC170

Taxes locales, foncières et sectorielles Ouvert

Taux finaux et assiettes non extraits.

Effet : Total marqué incomplet lorsque ces taxes s'appliquent.

Sources : DOC003

Formes avancées (SA, SAS, SNC, GIE…) Ouvert

Procédures et frais propres non vérifiés.

Effet : Parcours guidé uniquement.

Sources : DOC129

Protection des données au Togo Ouvert

Texte national applicable à vérifier avant production (hébergement, déclarations).

Effet : Bloquant pour la mise en production.