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DOC082 — Formulaire

Formulaire de demande de remboursement de crédit de TVA (2022)

Texte extrait (non revu)

Dates (distinctes)

Collecte (consultation)
Publication
non datée
Signature
non renseignée
Version interne du document
non renseignée
Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
OTR
Autorité
OTR
Fichier d'origine
289-formulaire-de-demande-de-remboursement-de-credit-de-tva-v1-01-03-2022-0931d465.pdf
Empreinte SHA-256
4d72d08e55cf12b98a3f24e85048489d4a26ce8c2caf528ae18d1b6b32cadd97
Pages
1
Langue
fr
Extraction du texte
couche texte native du PDF

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41, Rue des Impôts - 02 BP : 20823 Lomé 02 TOGO Tél. +228 22 53 14 00; 22 53 14 42 +228 90 99 41 01 Ce formulaire est téléchargeable sur le site web de l’OTR I- IDENTITÉ NIF : _________________________________________ RÉGIME FISCAL : ___________________________________________ DÉNOMINATION SOCIALE : ___________________________________________________________________________________________ ACTIVITÉ : ________________________________________________________________________________________________________________________ RELEVÉ D’IDENTITÉ BANCAIRE (RIB) : __________________________________________________________________________________________________ NOM DE LA BANQUE :____________________________________________________________________RÉGION :_____________________________________ PRÉFECTURE :________________________________________COMMUNE :_________________________________CANTON :____________________________ EMAIL :________________________________________________________________SITE WEB :___________________________________________________ II– PREMIER RESPONSABLE/ DEMANDEUR NOM ET PRÉNOM(S) : ______________________________________________________________________________________________________________ TITRE/FONCTION : __________________________________________________________________TÉL :_____________________________ CONTRIBUABLE FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TVA DATE : RÉPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie COMMISSARIAT GÉNÉRAL COMMISSARIAT DES IMPÔTS DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE ET DU CONTENTIEUX Timbre de 1 000 F CFA DEMANDE I– CRÉDIT RÉCLAMÉ EN REMBOURSEMENT _____________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________________________________ II– DÉTAILS DE LA DEMANDE  PÉRIODES CONCERNÉES NOV. DEC.  MONTANT EN CHIFFRES 5. Documents originaux portant TVA déductible* DERNIER CRÉDIT DE TVA REMBOURSÉ DATE : FRANCS CFA 8. Copie des références de rapatriement de fonds sur les exportations 6. Copie des déclarations d’exportation 7. Copie des factures d’acquisition de bien d’investissement ENRÉGISTRÉ SOUS LE : N° RÉSERVÉ A L’ADMINISTRATION 2. Relevé d’Identité Bancaire (RIB)* 3. Copie de l’Agrément au Code des investissement 4. Fiche de confirmation de cessation d’activité III – PIÈCES FOURNIES PAR LE DEMANDEUR 1. Copie Carte d’Immatriculation Fiscale (CIF)* DEMANDEUR (Titre, Signature, Nom, Prénom, Date, Contact, Cachet) SERVICE GESTIONNAIRE (Signature ,Nom ,Prénom ,Cachet du Chef) SERVICE GESTIONNAIRE : Art 206 à 208 CGI FRANCS CFA  MONTANT EN LETTRES PERIODES JANV. FEV. MARS AVRIL MAI JUIN JUIL. AOÛT SEPT. OCT. ANNÉE : 20…….. (à cocher)  OPÉRATIONS CONCERNÉES DÉTAIL DES OPÉRATIONS MONTANT EXPORTATIONS DE PRODUITS TAXABLES AU COURS DE LA PÉRIODE FRANCS CFA CHIFFRE D’AFFAIRES HT TOTAL RÉALISÉ AU COURS DE LA PÉRIODE FRANCS CFA ACQUISITIONS HT DE BIEN D’INVESTISSEMENTS OUVRANT DROIT À DÉDUCTION RÉALISÉES AU COURS DE LA PÉRIODE FRANCS CFA (*)Documents obligatoires 9. Etat récapitulatifs des montants des TVA déductibles*