Cahier fiscal 2025

MESURES PHARES DE LA LOI DE FINANCES, EXERCICE 2025 7 B- Les modifications du Livre des procédures fiscales Article 85 du LPF : Fractionnement du paiement de la TF en lieu et place d’un paiement en une seule tranche au moment du dépôt de la déclaration des immeubles le 31 mai. La TF est payable par acompte désormais. Les paiements sont effectués en deux (02) versements de montant égal au plus tard le 31 mai et le 31 octobre de l’année d’imposition. Article 99 du LPF : Réaménagement de taux de retenue à la source, les sommes versées en rémunération de prestations de services des professions non commerciales (BNC). • 3% si le bénéficiaire fait valoir une attestation de régularité fiscale en cours de validité ; • 5% si le bénéficiaire possède un numéro d’identification fiscale ; • 20% pour les autres. Article 103 du LPF : Réaménagement de taux du prélèvement à l’intérieur, pour les achats en gros (BIC) : • 1% sur présentation d’une carte d’immatriculation fiscale en cours de validité ; • 5% si l’acquéreur possède un numéro d’identification fiscale ; • 20% pour les autres. Articles 113, 22, 49 du LPF : Renforcement des sanctions applicables en cas de défaut de la déclaration de résultat dans les délais prescrits par le livre des procédures fiscales suivant la segmentation par population de contribuables y relative. Le défaut de la déclaration des résultats dans les délais prescrits est sanctionné par une amende de : • 2 000 000 FCFA pour les grandes entreprises ; • 1 000 000 FCFA pour les moyennes entreprises ; • 300 000 FCFA pour les TPU déclaratif et ceux relevant du régime du réel d’imposition dont le chiffre d’affaires est 60 000 000 FCFA • 25000 FCFA pour les TPU forfaitaire.

MESURES PHARES DE LA LOI DE FINANCES, EXERCICE 2025 8 Les mêmes amendes s’appliquent pour le défaut de régularisation (3 mois) après dépôt des états financier provisoires conformément aux articles 22 et 49 du LPF. Article 117 du LPF : Renforcement des sanctions fiscales applicables en cas d’absorption de déficit ou crédit aboutissant à un rappel de droit à l’issue d’une procédure de vérification fiscale. Ainsi, lorsque le redressement aboutit à un rappel d’impôts, après annulation du déficit ou du crédit, la pénalité est égale à 5% du montant des redressements couvrant le déficit ou le crédit et 20% du montant des rappels. Les deux pénalités étant cumulatives désormais. Ces sanctions s’appliquent également aux contribuables bénéficiant d’un régime fiscal dérogatoire. Article 121 du LPF : Réaménagement de la sanction prévue en cas de défaillance de déclaration allant jusqu’à la taxation d’office ou de rectification d’office. Article 228 du LPF : Le contribuable sous une procédure de vérification fiscale, a l’obligation dorénavant de mettre à disposition des vérificateurs, les documents prévus à cet effet par les règlementations en vigueur, aussi bien sous format papier que numérique. Article 237 du LPF : Ouverture du droit de saisine directe de la CAR par le contribuable tout comme par l’Administration fiscale en imposant une obligation symétrique pour chaque partie d’en informer l’autre le jour suivant ladite saisine. Articles 357 ; 358 ; 359 ; 360 ; 361 du LPF : Réaménagement de la composition des membres de la Commission Administrative de Recours (CAR). Elles consacrent l’ouverture de la CAR à d’autres organisations professionnelles et clarifient son mode de fonctionnement tout en renvoyant les détails sur les conditions et modalités de fonctionnement à un acte réglementaire. Article 362 du LPF : Poursuite de la mise en recouvrement des créances fiscales par l’Administration fiscale en cas de silence de la CAR dans les deux (02) mois de sa saisine par le

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