78-circulaire-n-004-2018-otr-cg-ci-relative-a-la-reduction-du-droit-d-enregistrement

REPUBLIQUE TOGOLAISE Trava i l-Libert6-Patrie COMMISSARIAT DES IMPOTS CIRCULAIRE No O O I} /2018/oTR/CI t RELATIVE A LA REDUCTION DU DROIT D'ENREGISTRBMENT DES ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE En vue de promouvoir l'investissement et de permettre la constitution de garantie particulidrement pour les PME-PMI afin de leur faciliter I'accds aux financements, la loi No20l7 - 014 du 27 decembre 2017, portant loi de finances gestion 2018, a apportd des modifications relatives d la r6duction du droit d'enregistrement portant sur les actes translatifs de propri6t6s. Ainsi, au titre de l'article 598 du CGI, les droits d'enregistrement relatif d la formalit6 d'enregistrement des rnutations des irnmeubles sont r6duits de trois (3) points. En effet, l'article 598 du CGI dispose dans sa nouvelle 6criture que les adjudications, Ies ventes, les reventes, les cessions, les r6trocessions, les retraits exerc6s aprds expiration des d6lais convenus par les contrats de vente sous facult6 de rdm6r€,, et tous autres actes civils et judiciaires translatifs de propri6td ou d'usufruit de biens immeubles d titre on6reux sont assujettis d un droit d'enregistrement de 2 francs par 100 francs. Toutefois, le droit d'imrnatriculation de la propri6td foncidre qui est de 2 francs par 100 francs et la taxe additionnelle pergus au profit des collectivitds locales du lieu de situation de l'immeuble de I franc par 100 francs, restent inchang6s. La prdsente circulaire a pour objet de prdciser que cette nouvelle mesure relative d la r6duction du droit d'enregistrement portant sur les actes translatifs de propridt6s est ddja entr6e en vigueur depuis le 1"' Janvier 2018 conforrndment d l'article premier de la loi de finances, gestion 2018. Toute personne impliqu6e dans les forrnalit6s d'enregistrement des actes sus-cit6s doit veiller au respect scrupuleux de la pr6sente instruction sous peine de sanctions. rEoENEn POUR BAIIR WWW otr tg med Esso-'Wavana ADOYI