Aller au contenu
Entrevo

Version de développement. Entrevo est un service indépendant, sans lien avec l'OTR, le CFE ou la CNSS. Les règles de calcul sont approuvées en interne et non certifiées : une validation juridique externe est obligatoire avant toute mise en production. Ce qui est couvert

← Bibliothèque des sources

DOC014 — Autre document

54-code-generale-des-impots

Texte extrait (non revu)

Dates (distinctes)

Collecte (consultation)
Publication
non datée
Signature
non renseignée
Version interne du document
non renseignée
Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
OTR
Autorité
OTR
Fichier d'origine
54-code-generale-des-impots-19b9d2c0.pdf
Empreinte SHA-256
902ea95b01642bba8fc679db71b0db6104629a6338dde932ce0d2677b014722d
Pages
319
Langue
fr
Extraction du texte
couche texte native du PDF

Texte des pages 1 à 5 sur 319

Texte de découverte, non certifié. Vérifiez toujours les nombres, inégalités et dates sur l'original.

Page PDF 1

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original
+ LISTE DES ABREVIATIONS FISCALE BA : Bénéfice Agricole BIC : Bénéfice Industriel et Commercial BNC : Bénéfice non Commercial CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest CGA : Centres de Gestion Agréé CGI : Code Général des Impôts CI : Commissariat des Impôts CREPMF : Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers DAPP : Droits d'Accises sur les Produits Pétroliers DGI : Direction Général des Impôts DMTG : Droits de Mutation á Titre Gratuit DMTH : Droits de Mutation á Titre Onéreux FCFA : Franc des Colonies françaises d'Afrique GIE : Groupement d'Intérêt Economique GUDEF : Guichet Unique de Dépôt des Etats Financiers HT : Hors Taxes IDL : Impôts Directs Locaux IFA : Imposition Forfaitaire Annuel IMF : Impôt Minimum Forfaitaire IR : Impôt sur le Revenu IRCM : Impôt sur le revenu catégoriel des capitaux mobiliers IRPP : Impôt sur le revenu des personnes physiques IS : Impôt sur les Sociétés LASM : Livraison á soi-même (de biens ou de services) LPF : Livre de Procédures Fiscales MEF : Ministère de l’Economie et des Finances OPCVM : Organismes de Placement Collectif en Valeurs mobilières PV : Plus-Values RCM : Revenus de Capitaux Mobiliers RF : Revenu Foncier RSI : Réel Simplifié d’Imposition RSI : Régime Simplifié d'Imposition SA : Société Anonyme SARL : Société Anonyme á Responsabilité Limitée SAZOF : Société d’Administration de la Zone Franche SNC : Société en Nom Collectif TAF : Taxe sur les Activités Financières TCA : Taxe sur le Chiffre d'Affaires TC-IR : Taxe complémentaire à l’IRPP TF : Taxe Foncière TFPB : Taxe Foncières sur les Propriétés Bâties TFPNB : Taxe Foncières sur les Propriétés Non Bâties TH : Taxe d'Habitation TOM : Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères TP : Taxe Professionnelle TPU : Taxe Professionnelle Unique : Taxe de Résidence TS : Taxe sur les Salaires TTC : Toutes taxes comprises TVA : Taxe sur Valeur Ajoutée UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine 444 COMMISSARIAT DES IMPOTS CODE GENERAL DES IMPOTS Edition 2016

Page PDF 2

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original
1 CODE GENERAL DES IMPÔTS LES TEXTES CONSTITUANT LE CODE GENERAL DES IMPÔTS AU MOIS DE JANVIER 2013 LOI N° 83-22 du 30 décembre 1983 Portant Code Général des Impôts Modifiée et complétée par : LOI N° 85-9 du 14 mars 1985, Loi N° 86 - 01 du 06 janvier 1986, Loi N° 89 - 10 du 05 mai 1989, Loi N° 89 - 26 du 07 novembre 1989, Loi N° 89 - 32 du 30 novembre 1989, Loi N° 90 - 01 du 04 janvier 1990, Loi N° 91 - 01 du 07 janvier 1991, Ordonnance N° 93 - 005 du 28 juillet 1993, Loi N° 94 - 001 du 21 septembre 1994, Loi N° 95 - 011 du 10 mars 1995, Loi N° 96 - 005/PR du 08 mars 1996, Loi N° 96 - 015/PR du 30 décembre 1996, Loi N° 98 - 001/PR du 21 janvier 1998, Loi N° 98 - 020/PR du 31 décembre 1998, Loi N° 2000 - 001/PR du 11 janvier 2000, Loi N° 2000 - 017 du 29 décembre 2000, Loi N° 2001 - 018 du 31 décembre 2000, Loi N° 2003 - 002 du 10 février 2003, Loi N° 2003 - 002 du 10 février 2003, Loi N° 2003 - 024 du 27 décembre 2003, Loi N° 2004 - 023 du 22 décembre 2004, Loi N° 2006 - 001 du 03 janvier 2006, Loi N° 2007 – 003 du 10 janvier 2007, Loi N° 2008 - 001 du 04 janvier 2008, Loi N° 2008 - 018 du 22 décembre 2008, Loi N° 2009 – 030 du 23 décembre 2009, Loi N°2010 – 014 du 27 décembre 2010 Loi N°2011 – 035 du 30 décembre 2011. Loi N°2013 – 001 du 3 janvier 2013. Loi N°2014 – 001 du 08 janvier 2014. Loi N°2015 – 001 du 8 janvier 2015. Loi N°2016 – 001 du 04 janvier 2016. Il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement sur quelque support que ce soit le présent ouvrage sans autorisation de l’éditeur.

Page PDF 3

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original
2 CODE GENERAL DES IMPÔTS SOMMAIRE ANALYTIQUE Articles du code LIVRE PREMIER ASSIETTE, LIQUIDATION ET CONTRÔLE DE L’IMPÔT …………………………………. 1 à 1135 PREMIERE PARTIE IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES ……………………….. 1 à 307 TITRE PREMIER IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES …………………… PERÇUS AU PROFIT DU BUDGET DE L'ETAT 1 à 166 CHAPITRE 1 Impôt sur le revenu des personnes physiques …………………………... 1 à 136 Section 1 - Dispositions générales – Champ d'application ………………………………………… 1 à 14 I - Définition et structure ………………………………………………………………….. 1er II - Personnes imposables - Domicile fiscal ……………………………………………….. 2 et 3 III - Exonérations …………………………………………………………………………… 4 IV - Notion de foyer fiscal …………………………………………………………………. 5 à 9 V - Cas particuliers de personnes imposables ……………………………………………… 10 VI - Lieu d'imposition ………………………………………………………………………. 11 et 12 VII - Revenu imposable ……………………………………………………………………… 13 et 14 Section 2 - Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus ……… 15 à 108 I - Revenus fonciers …………………………………………………………………… …... 15 à 18 II - Traitements, salaires, pensions et rentes viagères ………………………………………. 19 à 28 III - Rémunérations allouées aux gérants et aux associés de certaines sociétés …………….. 29 IV - Bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux ……………………………………... 30 à 52 V - Bénéfices de l'exploitation agricole …………………………………………………….. 53 à 61 VI - Bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés ……………………. 62 à 72 VII - Revenus de capitaux mobiliers ………………………………………………………… 73 à 100 VIII - Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature ………….. 101 à 108 Section 3 - Dispositions communes aux différentes catégories de revenus ……………………….. 109 à 118 I - Non déduction de l'impôt sur le revenu ……………………………………………….. 109 II - Entreprise exerçant des activités ressortissant à différentes catégories de revenus …… 110 III - Rémunérations perçues par une société ou une personne morale ayant son siège hors du Togo …………………………………………………………………………. 111 IV - Entreprises dépendantes ………………………………………………………………. 112 V - Revenus exceptionnels ou différés …………………………………………………… 113 VI - Revenus des personnes domiciliées hors du Togo …………………………………… 114 à 116 VII - Transferts de domicile ……………………………………………………………….. 117 et 118 Section 4 - Détermination du revenu net global imposable ………………………………………… 119 à 125 I – Déductions ……………………………………………………………………………... 119 II - Revenus hors du champ d'application de l'impôt ………………………………………. 120 III - Modalités particulières de déterminations du revenu global imposable ……………….. 121 à 123 IV - Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie …………………………………………………………………………. 124 et 125 Section 5 - Déclaration des contribuables ………………………………………………………….. 126 à 131 I - Personnes tenues de souscrire une déclaration ………………………………………… 126 et 127 II - Contenu de la déclaration ……………………………………………………………… 128 III - Lieu de dépôt de la déclaration et délais ………………………………………………. 129 à 131 Section 6 - Calcul de l'impôt ……………………………………………………………………….. 132 à 136 I - Charges de famille déductibles ………………………………………………………... 132 à 134 II - Barème par tranches de revenu et taux ………………………………………………... 135 III - Retenue à la source ……………………………………………………………………. 136

Page PDF 4

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original
3 CODE GENERAL DES IMPÔTS CHAPITRE 2 Impôt sur les sociétés ……………………………………………………... 137 à 162 Section 1- Champ d'application ……………………………………………………………………. 137 à 141 I - Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ……………………………….. 137 et 138 II – Exonérations …………………………………………………………………………… 139 et 140 III – Territorialité …………………………………………………………………………… 141 Section 2- Régimes spéciaux ………………………………………………………………………. 142 à 148 I - Régime des sociétés mères et filiales …………………………………………………... 142 II - Fusion de sociétés et opérations assimilées ……………………………………………. 143 et 144 III - Personnes morales dont le siège est situé hors du Togo et disposant de propriétés immobilières situées au Togo …………………………………………… 145 IV - Cas particuliers de rémunérations déductibles pour certaines sociétés ………………... 146 et 147 V - Sociétés de personnes soumises par option à l'impôt sur les sociétés ………………… 148 Section 3 - Etablissement de l'imposition - Calcul de l'impôt …………………………………….. 149 à 156 I - Etablissement de l'imposition ………………………………………………………….. 149 II - Taux de l'impôt ……………………………………………………………………….. . 150 III - Imputations d'impôts acquittés ………………………………………………………… 151 à 154 IV - Règles particulières d'établissement de l'imposition ………………………………….. 155 V - Modalités de paiement de l'impôt ……………………………………………………… 156 Section 4 - Obligations des personnes morales ……………………………………………………. 157 à 162 I - Déclaration d'existence et de modification du pacte social ……………………………. 157 à 159 II - Déclaration de bénéfices ou de déficits ………………………………………………... 160 III - Déclaration en cas de cession ou cessation d'activité ………………………………….. 161 IV - Désignation d'un représentant au Togo ………………………………………………... 162 CHAPITRE 3 Imposition annuelle forfaitaire des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés 163 à 166 Section 1- Champ d'application ……………………………………………………………………. 163 et 164 I - Personnes morales redevables de l'impôt ………………………………………………. 163 II - Personnes morales dispensées du versement de l'impôt ……………………………….. 164 Section 2 - Modalités de paiement de l'impôt – Imputation ………………………………………... 165 et 166 TITRE II AUTRES IMPÔTS DIRECTS PERÇUS AU PROFIT EXCLUSIF …………... DU BUDGET DE L'ETAT 167 à 218 CHAPITRE 1 Impôt minimum forfaitaire des personnes physiques ………………………. 167 à 170 Section 1 - Champ d'application – Base de l'imposition et taux …………………………………… 167 à 169 I - Personnes imposables – Base – Taux ………………………………………………….. 167 et 168 II – Exonérations …………………………………………………………………………… 169 Section 2 - Modalités de paiement et de recouvrement - Obligations des redevables …………….. 170 CHAPITRE 2 Taxe sur les salaires …………………………………………………………… 171 à 178 Section 1- Champ d'application de la taxe …………………………………………………………. 171 à 173 I - Rémunérations imposables …………………………………………………………….. 171 II - Personnes imposables ………………………………………………………………….. 172 III - Exemptions ……………………………………………………………………………. 173 Section 2 - Détermination de la base imposable …………………………………………………… 174 Section 3 - Taux et modalités de versement - Répartition du produit ……………………………… 175 et 176 Section 4 - Réduction de taux pour certaines entreprises ………………………………………….. 177 et 178 CHAPITRE 3 Taxe spéciales sur les véhicules particulières des sociétés ……………………. 179 à 184 (abrogés) CHAPITRE 3 Nouveau Taxe sur les véhicules des sociétés ………………………….……….….. I- Champ d’application II- Tarif et établissement de la taxe 179 n à 182 n1 179 n à 180 n 181 n à 182 n CHAPITRE 4 Taxe de biens de mainmorte des sociétés et autres personnes morales ……. 185 à 189 (abrogés) 1 n : nouveau

Page PDF 5

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original
4 CODE GENERAL DES IMPÔTS CHAPITRE 5 Impôt sur le revenu des transporteurs routiers …………………………….. 190 à 200 Section 1- Champ d'application ……………………………………………………………………. 190 et 191 I - Personnes et véhicules imposables …………………………………………………….. 190 II – Exonérations …………………………………………………………………………… 191 Section 2 - Base de l'imposition ……………………………………………………………………. 192 Section 3 - Taux de l'impôt et modalités de paiement ……………………………………………... 193 et 194 Section 4 - Obligations des redevables - Contentieux et dispositions diverses ……………………. 195 à 200 CHAPITRE 6 Dispositions communes aux titres I et II …………………………………….. 201 à 218 Section 1 - Obligations des employeurs et débirentiers …………………………………………….. 201 à 206 Documents dont la tenue est obligatoire ………………………………………………... 201 Déclarations …………………………………………………………………………….. 202 à 206 Section 2 - Obligations en matière de payement de commissions, honoraires, courtages et autres rémunérations assimilées ……………………………… 207 Section 3 - Obligations de certaines sociétés ………………………………………………………. 208 à 210 Section 4 - Obligations en matière de revenus de capitaux mobiliers ……………………………... 211 à 218 TITRE III IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES PERÇUS EN TOUT OU EN PARTIE AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ……... 219 à 307 CHAPITRE 1 Taxe complémentaire à l'impôt sur le revenu ……………………………….. 219 à 224 Section 1 - Personnes imposables ………………………………………………………………….. 219 Section 2 - Base et taux de l'impôt …………………………………………………………………. 220 Section 3 - Modalités d'établissement de l'imposition ……………………………………………... 221 à 224 CHAPITRE 2 Taxe civique …………………………………………………………………… 225 à 231 Section 1 - Champ d'application …………………………………………………………………… 225 et 226 I - Personnes imposables ………………………………………………………………….. 225 II – Exonérations …………………………………………………………………………… 226 Section 2 - Dispositions diverses …………………………………………………………………... 227 à 231 CHAPITRE 3 Taxe professionnelle et taxes annexes ……………………………………….. 232 à 247 Section 1 - Personnes imposables ………………………………………………………………….. 232 et 233 Section 2 - Exonérations …………………………………………………………………………… 234 Section 3 - Base de calcul de l'impôt - Taux et Tarifs ……………………………………………... 235 à 237 Section 4 - Perception par anticipation …………………………………………………………….. 238 Section 5 - Modalités d'imposition - Obligations des contribuables ………………………………. 239 à 243 Section 6 - Paiement de l'impôt ……………………………………………………………………. 244 Section 7 - Dispositions diverses …………………………………………………………………... 245 à 247 CHAPITRE 4 Impôts fonciers et taxes annexes ……………………………………………... 248 à 298 Section 1 - Taxe foncière sur les propriétés bâties ………………………………………………… 248 à 264 I - Propriétés imposables ………………………………………………………………….. 248 et 249 II - Exonérations permanentes et temporaires ……………………………………………... 250 à 256 III - Base de l'imposition ……………………………………………………………………. 257 à 260 IV - Taux de l'impôt ………………………………………………………………………… 261 V - Dégrèvements spéciaux ………………………………………………………………... 262 et 263 VI - Dispositions transitoires ……………………………………………………………….. 264 Section 2 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties ……………………………………………. 265 à 273 I - Propriétés imposables ………………………………………………………………….. 265 à 267 II - Exonérations permanentes ……………………………………………………………... 268 III - Base de l'imposition ……………………………………………………………………. 269 à 271 IV – Taux …………………………………………………………………………………… 272 V - Dégrèvements spéciaux ………………………………………………………………... 273 Section 3 - Dispositions communes aux taxes foncières …………………………………………... 274 à 284 bis I - Lieu d'imposition ……………………………………………………………………….. 274 II - Personnes imposables et débiteurs de l'impôt ………………………………………….. 275 et 276 III - Mutations cadastrales et mutations de cote ……………………………………………. 277 à 281 IV - Obligations des contribuables …………………………………………………………. 282 et 283 V - Répartition du produit des taxes foncières ……………………………………………... 284