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Texte natif Non revue Voir cette page dans l'originalDIARGRAMME DE CIRCULATION DE LA PROCEDURE DE REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TVA
I
Procédure de remboursement de crédit de TVA
DLFC
Secrétariat du CI
Commissariat des
Impôts (CI)
Secrétariat du CI
Demandeur
Description
Réception de la
demande de
remboursement de
crédit de TVA
Instruction de la demande de
remboursement de crédit de
TVA Signature de la lettre de
confirmation de TVA /
Décision de rejet
Notification au
demandeur Projet de Lettre de
Confirmation de la TVA /
Décision de rejet
Lettre de Confirmation
de crédit de TVA /
Décision de rejet
Notification de la
Lettre de
confirmation de
crédit de TVA à la
DGTCP
30 min
01 h
05 h
01 h
CI: Commissariat des Impôts
DGTCP: Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique
DLFC: Direction de la Législation Fiscale et du Contentieux
TVA: Taxe sur la Valeur Ajoutée