DOC026 — Loi

Nouveau code des investissements

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Dates (distinctes)

Collecte (consultation): 7 octobre 2026
Publication: non datée
Signature: non renseignée
Version interne du document: non renseignée
Entrée en vigueur: non établie
Période d'application: non établie

Provenance

Éditeur: OTR
Autorité: République togolaise
Adresse exacte: https://otr.tg/index.php/fr/douanes/reglementation-douaniere/code-des-douanes/122-nouveau-code-des-investissements/file.html
Page d'origine: https://otr.tg/index.php/fr/douanes/reglementation-douaniere/code-des-douanes.html?limit=100
Fichier d'origine: 122-nouveau-code-des-investissements-9371d3c5.pdf
Empreinte SHA-256: e7232fb920386fa848a389b06a52e8eae22244d7de84a068260f665ecc969fea
Pages: 48
Langue: fr
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Règles Entrevo fondées sur ce document

Agrément au code des investissements Revue

INVEST.CODE_APPROVAL v1 — pages 1

Texte des pages 44 à 48 sur 48

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être inférieures aux normes de qualité exigées dans le pays d’origine de l’investisseur étranger ; j. se conformer aux dispositions de la loi portant loi cadre sur l’environnement ; k. respecter les droits des travailleurs conformé - ment au code du travail de la république togolaise; l. se conformer aux dispositions de la loi portant organisation du commerce et de la concurrence au Togo ; m. se conformer aux dispositions de la loi portant organisation du schéma d’harmonisation des acti- vités de normalisation, d’agrément, d’accrédita - tion, de certification, de métrologie, de l’environ- nement et de la promotion de la qualité au Togo. En outre, pour bénéficier du régime des exonéra - tions fiscales, le règlement des opérations réali - sées par l’entreprise à l’exportation doit se faire sur les comptes de l’entreprise ouverts auprès d’une banque au Togo. Section 2 - Des sanctions Article 51 : Il peut être procédé au retrait de l’at - testation ou de l’agrément par l’Agence dans les cas suivants : 44

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a. fausses déclarations ayant conduit à l’obtention d’un agrément ou d’une attestation ; b. non réalisation du projet d’investissement, dans les conditions ou délais prévus ; c. non respect de l’activité pour laquelle l’attesta- tion ou l’agrément à été délivré ; d. non respect de l’une des obligations prévues à l’article 50 ci-dessus, à laquelle il n’aurait pas été remédié dans un délai de quarante cinq (45) jours après une mise en demeure de l’Agence. Article 52 : Le retrait de l’attestation ou agrément entraîne la déchéance des avantages accordés à l’entreprise qui se trouve dès lors assujettie au droit commun. Dans ce cas, l’entreprise est soumise à titre ré - troactif, dans les conditions de la législation en vigueur aux dispositions sociales, fiscales et doua- nières pour lesquelles elle avait obtenu l’exonéra- tion à partir du moment où prend effet la décision de retrait de l’attestation ou de l’agrément, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires et sanctions encourues. 45

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CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOPIRES ET FINALES Article 53 : Les entreprises bénéficiant de mesure particulières de faveur ou des conventions particu- lières d’investissement avant l’entrée en vigueur du présent Code continueront de bénéficier de avantages et garanties qui leur ont été accordés jusqu’à expiration de la durée légale desdits avan- tages et garanties. Le bénéfice d’un régime accordé à toute entreprise conformément aux dispositions du présent Code n’est transmissible qu’avec l’activité pour laquelle l’agrément ou l’attestation a été accordé. Article 54 : Aucune disposition légale ou régle - mentaire prenant effet à une date postérieure à celle de l’attestation ou agrément ne peut avoir pour effet de supprimer ou de restreindre à l’égard de l’entreprise les dispositions du régime privilé - gié dont elle bénéficie au titre du présent Code. Article 55 : Est abrogée la loi n° 89-22 du 30 sep- tembre 1989 portant Code des Investissements. Sont également abrogées, dès la mise en place ef - fective de l’Agence pour la Promotion des Inves - tissements au Togo, les dispositions de la loi por - tant statut de la Zone Franche industrielle qui sont contraires aux dispositions touchant audit statut 46

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et qui figurent à la présente loi. Article 56 : Des décrets en conseil des ministres précisent en tant que de besoin les modalités d’ap- plication du présent Code. Article 57 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. 47

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Fait à Lomé le: LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Faure Essozimna GNASSINGBE LE PREMIER MINISTRE Gilbert Fossoun HOUNGBO POUR AMPLIATION LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU 48