Nouveau code des investissements

régime des zones franches ou régimes économiques spéciaux : .....................................36 Section 7 : De la limitation du montant des avantages consentis au titre du présent Code: ...37 Section 8 - De la facilitation des projets de construction de grands complexes immobiliers : ... .......................................................................... 38 Section 9 - Des dérogations au présent Code :... 41 CHAPITRE VII- OBLIGATIONS ET SANCTIONS DES ENTREPRISES : ................42 Section 1ère- Des obligations : ........................... 42 Section 2- Des sanctions : ..................................44 CHAPITRE VIII- DISPOSITIONS TRANSITOPIRES ET FINALES : .................. 46 6

CHAPITRE 1er. DISPODITIONS GENERALES Section 1ère – De l’objet de la loi Article premier : La présente loi portant Code des investissements (ci après-désigné « le Code ») a pour objet de promouvoir, faciliter et protéger l’investissement durable et responsable au Togo dans le but de : - favoriser la création d’emplois pérennes et qualifiés ; - favoriser la création d’activités à forte valeur ajoutée - encourager l’utilisation et la valorisation des ressources naturelles et des matières premières locales ; - développer l’économie de l’immatériel en encourageant le transfert de compétence et l’utilisation de nouvelles technologies ; - développer les exportations ; - encourager la décentralisation des activités économiques ; - promouvoir et conduire certains grands travaux. Le Code définit les avantages et garanties qui sont accordés au titre des investissements réalisés par les entreprises, ainsi que les obligations correspondantes. 7

- Extension : tout programme d’investissement initié par une entreprise existante dans le but de diversifier ou de moderniser ses équipements et qui engendre : • un accroissement d’au moins 25% de la capacité de production ou de la valeur d’acquisition des actifs immobilisés ; ou • un investissement en moyens humains, maté - riels et équipements d’au moins cent millions (100.000.000) de Francs CFA. - Investissement : capitaux mobilisés par toute entreprise pour l’acquisition de biens mobiliers, immobiliers, matériels et immatériels et pour assurer le financement des frais de premier éta - blissement ainsi que les besoins en fonds de rou - lement rendus nécessaires à l’occasion de la créa- tion d’entreprises nouvelles ou dans le cadre d’un programme d’extension d’une entreprise. - Investisseur : toute personne physique ou mo - rale, togolaise ou étrangère réalisant un investis - sement dans les conditions définies par le présent Code, sur le territoire national. 9

CHAPITRE II- GARANTIES DES INVESTISSEMENTS – REGLEMENTS DES DIFFERENDS Section 1ère - De l’égalité de traitement et prin- cipes de non-discrimination Article 3 : Aucune entreprise régulièrement éta - blie en République togolaise ne peut faire l’objet de discrimination en matière de lois et règlements régissant ses activités. Les investisseurs étrangers reçoivent un traite - ment identique à celui des personnes physiques ou morales togolaises, sous réserve de réciprocité et sans préjudice des mesures pouvant concerner l’ensemble des ressortissants étrangers ou résulter des traités ou accords dont la République togolaise est partie. Toute entreprise régulièrement établie en République togolaise peut dans le cadre des lois en vigueur acquérir des droits de toute nature en matière de propriété, de concession et d’autorisation administrative et participer aux marchés publics, indépendamment de la nationa - lité de ses actionnaires ou associés. 10