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30 décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 11 Art. 27 nouveau : Ouv erture des autorisations d’engagement et de crédits de paiement pour le financement des dépenses d’investissement Les montants des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) sur les investissements concourant à l’atteinte des objectifs de politiques publiques, au titre de l’exercice 2024, sont fixés respectivement à 964.853.463.000 FCFA et 600.758.345.000 FCFA. Art. 28 nouveau : Comptes spéciaux du Trésor Au titre de l’exercice 2024, il est ouvert des crédits de paiement (CP) d’un montant de 5.861.152.000 FCFA sur les comptes spéciaux du Trésor constitués uniquement des comptes d’affectation spéciale. CHAPITRE II : DISPOSITION FINALE Art. 4 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Lomé le 30 décembre 2024 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE LOI N° 2024-007 du 30-12-2024 portant loi de finances, exercice 2025 L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE CONDITIONS GENERALES D’EQUILIBRE FINANCIER Article premier : Ressources et charges du budget de l’Etat Le budget de l’Etat pour l’exercice 2025 s’équilibre en ressources et en charges à 2.396.588.972.000 FCFA. Il est composé de recettes et de dépenses budgétaires, de ressources et de charges de trésorerie ainsi que de recettes et de dépenses des comptes spéciaux du Trésor. TITRE I DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES DU BUDGET DE L’ETAT Art. 2 : Autorisation de perception des recettes de l’Etat Pour l’exécution du programme de développement, le Gouvernement est autorisé, au titre de l’exercice 2025 à : - percevoir les impôts directs et indirects, droits, taxes et redevances au profit de l’Etat, des collectivités territoriales

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 30 décembre 202412 et des autres organismes publics, selon les textes en vigueur et sous réserve des modifications portées au code des douanes national, au code général des impôts (CGI) et au livre des procédures fiscales (LPF) conformément à l’article 3 de la présente loi ; - effectuer tous les tirages d’emprunts destinés au financement des investissements et à mobiliser les appuis budgétaires, dans le cadre des accords ou conventions passés avec les bailleurs de fonds, dans la limite du plafond énuméré ci- dessous ; - mobiliser et affecter les dons-projets et les dons-programmes, conformément à l’intention exprimée par les donateurs ; - procéder, sur les marchés monétaire et financier, à toutes les opérations requises pour la gestion de la trésorerie de l’Etat. Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique : - à l’impôt sur le revenu des personnes physiques dû au titre de l’année 2024 ; - à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2024 ; - à compter du 1er janvier 2025 pour les autres dispositions fiscales. T outes contributions directes ou indirectes, outre que celles qui sont autorisées par les lois et décrets en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, ne sont pas autorisées, sous peine de poursuite, contre les fonctionnaires et agents qui confectionneraient des états d’émission et tarifs et ceux qui en assureraient le recouvrement, comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition pendant trois (03) années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Sont également passibles des peines prévues à l’égard des concussionnaires, tous détenteurs de l’autorité publique, qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publiques ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits détenus par les services et établissements relevant de l’Etat ou des collectivités territoriales. Art. 3 : Evaluation des ressources du budget de l’Etat Les ressources du budget de l’Etat pour l’exercice 2025 s’élèvent à 2.396.588.972.000FCFA. Elles sont composées de : - ressources du budget général : 2.388.825.604.000 FCFA, dont 1.486.371.673.000 FCFA de recettes budgétaires et 902.453.931.000 FCFA de ressources de trésorerie ; - recettes des comptes spéciaux du Trésor : 7.763.368.000 FCFA. Art. 4 : Recettes budgétaires et ressources de trésorerie Les recettes budgétaires sont composées de : - recettes fiscales : 1.208.363.700.000 FCFA ; - recettes non fiscales : 74.311.764.000 FCFA ; - dons-programmes : 12.986.840.000 FCFA ; - dons-projets : 190.709.368.000 FCFA. Les ressources de trésorerie sont constituées de : - titres publics : 332.315.774.000 FCFA ; - emprunts projets : 149.607.360.000 FCFA ; - autres emprunts : 420.530.797.000 FCFA. Art. 5 : Recettes des comptes spéciaux du Trésor Les recettes des comptes spéciaux du Trésor pour l’exercice 2025 ne comprennent que celles des comptes d’affectation spéciale et sont de 7.763.368.000 FCFA. CHAPITRE I MESURES RECONDUITES Art. 6 : Du 1er janvier au 31 décembre 2025, les taxes ci- après continuent d’être perçues au cordon douanier : - le Prélèvement de l’Union Africaine (PUA) ; - la Taxe de Laissez-Passer (TLP) ; - le Prélèvement National de Solidarité (PNS). La perception de ces taxes est soumise aux conditions suivantes : Art. 6-1 : L’assiette du Prélèvement de l’Union Africaine (PUA) est constituée par la valeur en douane des marchandises