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DOC044 — Autre document

570-loi-de-finances-rectificative-exercice-2024-et-loi-de-finances-exercice-2025

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Dates (distinctes)

Collecte (consultation)
Publication
non datée
Signature
non renseignée
Version interne du document
non renseignée
Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
OTR
Autorité
OTR
Adresse exacte
https://otr.tg/index.php/fr/impots/reglementations-fiscales/dernieres-publications/lois-2/570-loi-de-finances-rectificative-exercice-2024-et-loi-de-finances-exercice-2025/file.html
Page d'origine
https://otr.tg/index.php/fr/impots/reglementations-fiscales/dernieres-publications/lois-2/570-loi-de-finances-rectificative-exercice-2024-et-loi-de-finances-exercice-2025.html
Fichier d'origine
570-loi-de-finances-rectificative-exercice-2024-et-loi-de-finances-exercice-2025-5f48c082.pdf
Empreinte SHA-256
679747519993acd77a0b93d141a016dc90da4b8c75d479881c40e49f6310274d
Pages
68
Langue
fr
Extraction du texte
couche texte native du PDF

Texte des pages 27 à 31 sur 68

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30 décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 27 Le paiement peut être fractionné ainsi qu’il est prévu par le livre des procédures fiscales. Les actes objets du présent article entrent dans le champ d’application de l’article 330 du livre des procédures fiscales. Art. 449 du CGI : Sous réserve de toutes autres dispositions particulières du présent code, les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, marchés, traités et tous autres actes, soit civils, soit judiciaires, translatifs de propriété à titre onéreux de meubles, coupes de bois taillis et de hautes futaies et autres objets mobiliers généralement quelconques sont assujettis à un droit de 2%. Art. 623 du CGI : Pour les autres actes et documents, les tarifs de droits de timbres sont fixés comme suit :