570-loi-de-finances-rectificative-exercice-2024-et-loi-de-finances-exercice-2025

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 30 décembre 2024 2 • Emprunts-projets ………… 45.926.029.000 francs CFA ; • Titres publics …………..…157.236.973.000 francs CFA. 2- Charges : 142.602.718.000 francs CFA • Dépenses de biens et services…3.614.000 francs CFA ; • Transferts courants …………9.375.193.000 francs CFA ; • Dépenses en capital ……………133.223.911.000 francs CFA. Art. 2 : Sont ouvertes au budget de l’Etat, exercice 2024, les ressources et les charges ci-après : 1- Ressources : 333.298.791.000 francs CFA • Recettes fiscales………… 88.459.898.000 francs CFA ; • Recettes non fiscales…… 10.865.000.000 francs CFA ; • Emprunts-projets………… 63.082.851.000 francs CFA ; • Dons projets …………… 19.768.136.000 francs CFA ; • Appuis budgéataires ……… 4.000.188.000 francs CFA ; • Autres emprunts ……… 145.459.648.000 francs CFA ; • Comptes d’affectation spéciale.. 1.663.070.000 francs CFA. 2- Charges : 214.032.315.000 francs CFA • Dépenses de biens et services … 26.619.173.000 francs CFA ; • Transferts courants……… 16.440.720.000 francs CFA ; • Dépenses en capital….... 98.050.845.000 francs CFA ; • Dépenses en atténuation de recettes….71.258.507.000 francs CFA ; • Comptes d’affectation spéciale…. 1.663.070.000 francs CFA. Art. 3 : Les articles 1, 3, 4, 5, 16, 17, 18, 20, 21 22, 23, 25, 26, 27 et 28 de la loi n° 2023-017 du 27 décembre 2023 portant loi de finances initiale, exercice 2024, sont abrogés et remplacés comme suit : Article Premier nouveau : Ressources et charges du budget de l’Etat Le budget de l’Etat pour l’exercice 2024 s’équilibre en ressources et en charges à 2.250.600.606.000 FCFA. Il est composé de recettes et de dépenses budgétaires, de ressources et de charges de trésorerie ainsi que de recettes et de dépenses des comptes spéciaux du Trésor. Article 3 nouveau : Evaluation des ressources du budget de l’Etat Les ressources du budget de l’Etat pour l’exercice 2024 s’élèvent à 2.250.600.606.000 FCFA. Elles sont composées de : - ressources du budget général : 2.244.739.454.000 FCFA, dont 1.343.499.250.000 FCFA de recettes budgétaires et 901.240.204.000 FCFA de ressources de trésorerie ; - recettes des comptes spéciaux du Trésor : 5.861.152.000 FCFA. Art. 4 nouveau : Recettes budgétaires et ressources de trésorerie Les recettes budgétaires sont composées de : - recettes fiscales : 1.113.371.327.000 FCFA ; - recettes non fiscales : 72.147.344.000 FCFA ; - appuis budgétaires : 16.791.188.000 FCFA ; - dons-projets : 141.189.391.000 FCFA. Les ressources de trésorerie sont constituées de : - titres publics : 450.723.277.000 FCFA ; - emprunts projets : 157.837.279.000 FCFA ; - autres emprunts : 292.679.648.000 FCFA. Art. 5 nouveau : Recettes des comptes spéciaux du Trésor Les recettes des comptes spéciaux du Trésor pour l’exercice 2024 ne comprennent que celles des comptes d’affectation spéciale et sont de 5.861.152.000 FCFA. Art. 16 nouveau : Autorisations d’engagement (AE) Les autorisations d’engagement (AE) sont définies comme la limite supérieure des dépenses en capital pouvant être juridiquement engagées au cours de l’exercice. Dans le cadre de l’exécution du budget de l’Etat pour l’exercice 2024, le gouvernement dispose d’autorisations d’engagement qui s’élèvent à 964.853.463.000 FCFA. Art. 17 nouveau : Crédits de paiement (CP) Les crédits de paiement (CP) sont définis comme la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement. Ils correspondent aux besoins de paiement (trésorerie) de l’exercice concerné, compte tenu du rythme de réalisation des engagements juridiques actés au titre de l’exercice ou de celui des années antérieures.

30 décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 3 Au titre de l’exercice 2024, les crédits de paiement sont évalués à 1.711.971.376.000 FCFA pour l’ensemble des dépenses, décomposé comme suit : - dépenses ordinaires : 1.107.094.635.000 FCFA ; - dépenses en capital : 599.015.589.000 FCFA ; - dépenses des comptes spéciaux du Trésor : 5.861.152.000 FCFA. Art. 18 nouveau : Dépenses budgétaires Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses ordinaires et les dépenses en capital. Les dépenses ordinaires sont constituées de : - charges financières de la dette publique : 160.715.509.000 F CFA dont 135.093.043.000 FCFA au titre de la dette intérieure et 25.622.466.000 FCFA au titre de la dette extérieure ; - dépenses de personnel : 321.708.937.000 FCFA ; - dépenses de biens et services : 190.769.093.000 FCFA ; - dépenses de transferts courants : 215.765.001.000 FCFA ; - dépenses en atténuation des recettes : 218.136.095.000 FCFA ; Les dépenses en capital, d’un montant de 599.015.589.000 FCFA, comprennent les : - dépenses d’investissement (hors PIP) : 110.016.215.000 FCFA ; - projets d’investissement : 488.999.374.000 FCFA. Art. 20 nouveau : Dépenses des comptes spéciaux du Trésor Les dépenses des comptes spéciaux du Trésor sont les dépenses relatives aux comptes d’affectation spéciale pour un montant de 5.861.625.000 FCFA. Art. 21 nouveau : Solde budgétaire Les recettes et les dépenses budgétaires de l’Etat font ressortir un solde budgétaire déficitaire d’un montant de 362.610.974.000 FCFA.

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