570-loi-de-finances-rectificative-exercice-2024-et-loi-de-finances-exercice-2025

30 décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 3 Au titre de l’exercice 2024, les crédits de paiement sont évalués à 1.711.971.376.000 FCFA pour l’ensemble des dépenses, décomposé comme suit : - dépenses ordinaires : 1.107.094.635.000 FCFA ; - dépenses en capital : 599.015.589.000 FCFA ; - dépenses des comptes spéciaux du Trésor : 5.861.152.000 FCFA. Art. 18 nouveau : Dépenses budgétaires Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses ordinaires et les dépenses en capital. Les dépenses ordinaires sont constituées de : - charges financières de la dette publique : 160.715.509.000 F CFA dont 135.093.043.000 FCFA au titre de la dette intérieure et 25.622.466.000 FCFA au titre de la dette extérieure ; - dépenses de personnel : 321.708.937.000 FCFA ; - dépenses de biens et services : 190.769.093.000 FCFA ; - dépenses de transferts courants : 215.765.001.000 FCFA ; - dépenses en atténuation des recettes : 218.136.095.000 FCFA ; Les dépenses en capital, d’un montant de 599.015.589.000 FCFA, comprennent les : - dépenses d’investissement (hors PIP) : 110.016.215.000 FCFA ; - projets d’investissement : 488.999.374.000 FCFA. Art. 20 nouveau : Dépenses des comptes spéciaux du Trésor Les dépenses des comptes spéciaux du Trésor sont les dépenses relatives aux comptes d’affectation spéciale pour un montant de 5.861.625.000 FCFA. Art. 21 nouveau : Solde budgétaire Les recettes et les dépenses budgétaires de l’Etat font ressortir un solde budgétaire déficitaire d’un montant de 362.610.974.000 FCFA.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 30 décembre 2024 4 Art. 22 nouveau : Solde de trésorerie et financement du déficit Le déficit budgétaire est entièrement financé par le solde de trésorerie. Art. 23 nouveau : Equilibre global Pour l’année 2024, l’équilibre du budget de l’Etat s’établit en recettes et dépenses budgétaires, en ressources et charges de trésorerie et en recettes et dépenses des comptes spéciaux du Trésor à 2.250.600.606.000 FCFA. Art. 25 nouveau : Répartition des programmes par ministère Le programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions représentatif d’une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme. Les comptes spéciaux du trésor sont considérés comme des programmes Les ressources et les charges de trésorerie dégagent un solde excédentaire d’un montant de 362.610.974.000 FCFA. budgétaires. Aux programmes sont associés des objectifs précis, arrêtés en fonction des finalités d’intérêt général et des résultats attendus. Un programme peut regrouper tout ou partie des crédits d’une direction, d’un service, d’un ensemble de directions ou de services d’un même ministère. Au titre de l’exercice budgétaire 2024, cent dix-huit (118) programmes concourant à l’atteinte des objectifs de politiques publiques sont inscrits au sein des ministères dont trente- trois (33) programmes pilotages et quatre-vingt-cinq (85) programmes opérationnels y compris six (06) programmes relatifs aux comptes d’affectation spéciale. Le montant des crédits de paiement (CP) ouverts sur ces programmes est de 1.025.807.272.000 FCFA, réparti par programme comme suit :

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