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Texte natif Non revue Voir cette page dans l'originalJOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 5730 décembre 2024
- Un acte réglementaire précise la sous-position et la
définition du riz de luxe.
- Tranche exonérée de la consommation d’eau et
d’électricité, de ménages fixés par arrêté du ministre
chargé des Finances.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES DU
BUDGET DE L’ETAT
Art. 18 : Autorisations d’engagement (AE)
Les autorisations d’engagement (AE) sont définies comme
la limite supérieure des dépenses pouvant être juridiquement
engagées au cours de l’exercice pour la réalisation des
investissements prévus par la loi de finances de l’année.
Dans le cadre de l’exécution du budget de l’Etat pour
l’exercice 2025, le gouvernement dispose d’autorisations
d’engagement qui s’élèvent à 973.334.416.000 FCFA pour
les dépenses en capital.
Art. 19 : Crédits de paiement (CP)
Les crédits de paiement (CP) sont définis comme la limite
supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou
payées au cours de l’exercice pour la couverture des
engagements contractés. Ils correspondent aux besoins de
paiement (trésorerie) de l’exercice concerné, compte tenu
du rythme de réalisation des engagements juridiques actés
au titre de l’exercice ou de celui des années antérieures.
Au titre de l’exercice 2025, les crédits de paiement sont
évalués à 1.685.967.258.000 FCFA pour l’ensemble des
dépenses, décomposé comme suit :
- dépenses ordinaires :1.107.024.375.000 FCFA ;
- dépenses en capital : 571.179.515.000 FCFA ;
- dépenses des comptes spéciaux du Trésor : 7.763.368.000 FCFA.
Art. 20 : Dépenses budgétaires
Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses
ordinaires et les dépenses en capital.
Les dépenses ordinaires sont constituées de :
- charges financières de la dette publique : 166.957.260.000
FCFA dont 130.651.542.000 FCFA au titre de la dette
intérieure et 36.305.718.000 FCFA au titre de la dette
extérieure ;
- dépenses de personnel : 355.664.454.000 FCFA ;
- dépenses de biens et services : 183.681.719.000 FCFA ;
- dépenses de transferts courants : 220.720.942.000 FCFA ;
- dépenses en atténuation des recettes : 180.000.000.000 FCFA ;