Page PDF 4
Texte natif Non revue Voir cette page dans l'originalJOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 30 décembre 2024 4
Art. 22 nouveau : Solde de trésorerie et financement du
déficit
Le déficit budgétaire est entièrement financé par le solde de
trésorerie.
Art. 23 nouveau : Equilibre global
Pour l’année 2024, l’équilibre du budget de l’Etat s’établit
en recettes et dépenses budgétaires, en ressources et
charges de trésorerie et en recettes et dépenses des
comptes spéciaux du Trésor à 2.250.600.606.000 FCFA.
Art. 25 nouveau : Répartition des programmes par ministère
Le programme regroupe les crédits destinés à mettre en
œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions
représentatif d’une politique publique clairement définie dans
une perspective de moyen terme. Les comptes spéciaux
du trésor sont considérés comme des programmes
Les ressources et les charges de trésorerie dégagent un
solde excédentaire d’un montant de 362.610.974.000 FCFA.
budgétaires. Aux programmes sont associés des objectifs
précis, arrêtés en fonction des finalités d’intérêt général et
des résultats attendus.
Un programme peut regrouper tout ou partie des crédits
d’une direction, d’un service, d’un ensemble de directions
ou de services d’un même ministère.
Au titre de l’exercice budgétaire 2024, cent dix-huit (118)
programmes concourant à l’atteinte des objectifs de politiques
publiques sont inscrits au sein des ministères dont trente-
trois (33) programmes pilotages et quatre-vingt-cinq (85)
programmes opérationnels y compris six (06) programmes
relatifs aux comptes d’affectation spéciale. Le montant des
crédits de paiement (CP) ouverts sur ces programmes est
de 1.025.807.272.000 FCFA, réparti par programme comme
suit :