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58 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 30 décembre 2024 Les dépenses en capital, d’un montant de 571.179.515.000 FCFA, comprennent les : - dépenses d’investissement : 30.621.629.000 FCFA ; - projets d’investissement : 540.557.886.000 FCFA. Art. 21 : Charges de trésorerie Les charges de trésorerie sont constituées des remboursements des produits des emprunts à court, moyen et long terme pour un montant de 710.621.713.000 FCFA dont 519.291.745.000 FCFA de remboursements d’emprunts intérieurs et 191.329.968.000 FCFA de remboursements d’emprunts extérieurs. Art. 22 : Dépenses des comptes spéciaux du Trésor Les dépenses des comptes spéciaux du Trésor sont les dépenses relatives aux comptes d’affectation spéciale pour un montant de 7.763.368.000 FCFA. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES A L’EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER Article 23 : Solde budgétaire Les recettes et les dépenses budgétaires de l’Etat font ressortir un solde budgétaire déficitaire d’un montant de 191.832.218.000 FCFA. Art. 24 : Solde de trésorerie et financement du déficit Les ressources et les charges de trésorerie dégagent un solde excédentaire d’un montant de 191.832.218.000 FCFA.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 5930 décembre 2024 Le déficit budgétaire est entièrement financé par le solde de trésorerie. Art. 25 : Equilibre global Pour l’exercice 2025, l’équilibre du budget de l’Etat s’établit en recettes et dépenses budgétaires, en ressources et charges de trésorerie et en recettes et dépenses des comptes spéciaux du Trésor à 2.396.588.972.000 FCFA. Art. 26 : Les charges nettes pouvant éventuellement résulter de l’ensemble des opérations prévues à l’article 18 de la présente loi seront couvertes par les ressources d’emprunts que le gouvernement est autorisé à contracter en particulier par les émissions de titres sur le marché financier et monétaire. Les demandes de décaissements sur les financements extérieurs seront exécutées selon les procédures de chaque bailleur de fonds. Le ministre chargé des finances est seul autorisé à signer les conventions ou accords relatifs aux emprunts et aux dons. Ces conventions ou accords sont exécutoires dès leur signature. L’avis juridique de la Cour suprême peut être requis et fait foi dans le cadre de la signature des conventions ou accords relatifs aux emprunts. DEUXIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES PAR MINISTERE ET INSTITUTION TITRE I ALLOCATION DES CREDITS DU BUDGET DE L’ETAT Art. 27 : Répartition des programmes par ministère Le programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions représentatif d’une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme. Les comptes spéciaux du Trésor sont considérés comme des programmes budgétaires. Aux programmes sont associés des objectifs précis, arrêtés en fonction des finalités d’intérêt général et des résultats attendus. Un programme peut regrouper tout ou partie des crédits d’une direction, d’un service, d’un ensemble de directions ou de services d’un même ministère. Au titre de l’exercice budgétaire 2025, cent trente (130) programmes concourant à l’atteinte des objectifs de politiques publiques sont inscrits au sein des ministères dont trente- trois (33) programmes pilotages et quatre-vingt-dix-sept (97) programmes opérationnels y compris six (06) programmes relatifs aux comptes d’affectation spéciale. Le montant des crédits de paiement (CP) ouverts sur ces programmes est de 1.122.640.433.000 FCFA, réparti par programme comme suit :

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