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24 ANNEXE AU REGLEMENT N° ………../CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DES REGLES VISANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION AU SEIN DE L’UEMOA ET DES REGLES D’ASSISTANCE EN MATIERE FISCALE Les impôts visés à l’article 6 du Règlement, dans chacun des Etats membres, sont énumérés ci-dessous : République du Bénin : § Impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles § Impôt sur les bénéfices non commerciaux § Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers § Impôt général sur le revenu § Taxe foncière unique – Budget national § Impôt progressif sur les traitements et salaires § Droits d’enregistrement et de timbre § Taxe immobilière sur loyers § Taxe professionnel unique – Budget national Burkina Faso : § Impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles § Impôt sur les bénéfices non commerciaux § Impôt sur les revenus fonciers § Taxe sur les plus-values immobilières § Impôt unique sur les traitements et salaires § Impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements § Impôt sur le revenu des valeurs mobilières § Droits d’enregistrement et de timbre

25 République de Côte d'Ivoire § Impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux, et agricoles § Impôt sur les bénéfices non commerciaux § Impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères § Impôt général sur le revenu § Impôt sur le revenu foncier § Impôt sur le patrimoine foncier § Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers § Droits d’enregistrement et de timbre République de Guinée-Bissau § Impôt sur le revenu § Impôt professionnel § Impôt foncier § Droits de timbre République du Mali § Impôt unique sur les traitements et salaires § Impôt sur le revenu des valeurs mobilières § Impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels § Impôt sur les revenus fonciers § Impôt sur les revenus des créances et dépôts § Impôt sur les sociétés § Impôt sur les bénéfices agricoles § Taxe sur les plus-values § Droits d’enregistrement § Droit de timbre. République du Niger § Impôt sur les bénéfices § Impôt unique sur les traitements et salaires § Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers § Taxe immobilière § Droits de succession