Texte de découverte, non certifié. Vérifiez toujours les nombres, inégalités et dates sur l'original.
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ARTICLE 5 : Personnes visées
Le présent Règlement s’applique aux person nes qui sont des résidents d’un ou de
plusieurs Etats membres de l’UEMOA.
ARTICLE 6
: Impôts visés
1) Le présent R èglement s’applique aux impôts sur le revenu, aux impôts sur les
successions, aux droits d’enregistrement autres que les droits sur les
successions, aux droits de timbre perçus pour le compte de chac un des Etats
membres, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel que
soit le système de perception.
2) Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu
global, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains
provenant de l’aliénation des biens mobiliers ou immobilier s, les impôts sur les
salaires ainsi que les impôts sur les plus-values.
Sont considérés comme impôts sur les successions, les impôts perçus par suite
de décès, sous forme d’ impôts sur la masse successorale, d’impôts sur les parts
héréditaires, de droits de mutation , ou d’impôts sur les donations pour cause de
mort.
Sont considérés comme droits d’enregistrement et droits de timbre, les impôts,
droits ou taxes perçus sur des a ctes civils, judiciaires ou extrajudiciaires
présentés ou soumis à la formalité de l’enregistrement ou du timbre.
3) Les impôts actuels auxquels s’applique le R èglement dans chacun des Etats
membres sont énumérés à l’annexe au présent Règlement dont elle fa it partie
intégrante.
4) Le présent R èglement s’applique aussi aux impôts de nature identique ou
analogue qui viendraient à être établis après sa date d’entée en vigueur, qui
s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.
Les autorités compét entes des Etats membres se communiquent, à la fin de
chaque année, les modifications importantes apportées à leurs législations
fiscales respectives ou à d’autres lois ayant une incidence sur leurs obligations en
vertu du présent Règlement.
Elles en informent la Commission, qui prend, si nécessaire, les mesures idoines
qu’imposent ces modifications.
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CHAPITRE II : IMPOSITION DES REVENUS
ARTICLE 7 : Revenus immobiliers
1) Les revenus qu’un résident d’un Etat membre tire de bien s immobiliers situés
dans un autre Etat membre sont imposables dans cet autre Etat membre.
2) L’expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l’Etat
membre où les biens considérés sont situés. L’expression englobe en tous cas
les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières,
les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la
propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances
variables ou fixes pour l’exploitatio n ou la concession de l’exploitation de
gisements de substances minérales ou fossiles , sources et autres richesses du
sol.
Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens
immobiliers.
3) Les dispositions du paragraphe 1 du présent a rticle s’appliquent aux revenus
provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de
toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.
4) Les dispositions des paragraphes 1 et 3 du présent article s’appliquent également
aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux
revenus de biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.
ARTICLE 8
: Bénéfices des entreprises
1) Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat membre ne sont imposa bles que dans
cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans un autre Etat membre
par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce
son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposa bles dans
cet autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables :
a) audit établissement stable ;
b) aux ventes, dans cet autre Etat, de marchandises de même nature que
celles qui sont vendues par l’établissement stable, ou de nature analogue ;
c) à d’autres activités commerciales exercées dans cet autre Etat et de
même nature que celles qui sont exercées par l’établissement stable, ou
de nature analogue.
2) Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-après, lorsqu’une entreprise
d’un Etat membre exerce son activité dans un autre Etat membre par
l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans
chaque Etat membre , à cet établissement stable, les bénéfices qu’il aurait pu
réaliser s’il avait constitué une entre prise distincte et séparée exerçant des
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activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et
traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement
stable.
3) Pour la détermination des bénéfices d’un é tablissement stable, son t admises en
déduction les dépenses engagées aux fins de l’activité de cet établissement
stable, y compris les dépenses effectives de direction et les frais généraux réels
d’administration ainsi engagés soit dans l’Etat membre où es t situé cet
établissement stable, soit ailleurs.
Toutefois, aucune déduction n’est admise pour les sommes qui seraient, le cas
échéant, versées par l’établissement stable au siège de l’entreprise ou à l’un
quelconque de ses autres établissements comme red evances, honoraires ou
autres paiements analogues au titre de licences d’exploitation, de brevets ou
d’autres droits , ou comme commissions autres que le remboursement de
dépenses réelles effectuées, pour des services rendus ou pour une activité de
direction ou, sauf dans le cas d’une entreprise bancaire, comme intérêts sur des
sommes prêtées à l’établissement stable.
De même, il n’est pas tenu compte, pour la détermination des bénéfices d’un
établissement stable, parmi les frais du siège de l’entreprise o u de l’un
quelconque de ses autres établissements, des redevances, honoraires ou autres
paiements analogues au titre de licences d’exploitations, de brevets ou d’autres
droits, ou de commission s, autres que le remboursement de dépenses réelles
effectuées, pour les services rendus ou pour une activité de direction ou, sauf
dans le cas d’un établissement bancaire, des intérêts sur des sommes prêtées au
siège de l’entreprise ou à l’un quelconque de ses autres établissements.
4) S’il est d’usage, dans un Etat membre de déterminer les bénéfices imputables à
un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices de l’entreprise
entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 du présent article
n’empêche cet Etat membre de déterminer les b énéfices imposables selon la
répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle
que le résultat obtenu soit conforme aux principes énoncés dans le présent
article.
5) Aux fins des paragraphes précédents du présent article, les bénéfices à imputer à
l’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode à
moins qu’il n’existe de motifs valables et suffisants de procéder autrement.
6) Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenus traités séparément
dans d’autres articles du présent Règlement , les dispositions desdits articles ne
sont pas affectées par celles du présent article.
ARTICLE 9
: Navigation maritime et aérienne
1) Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou
d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat membre où le siège de direction
effective de l’entreprise est situé.
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2) Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à
bord d’un navire ou d’un bateau, ce siège est réputé situ é dans l’Etat membre où
se trouve le port d’attache de ce navire ou de ce bateau ou, à défaut de port
d’attache, dans l’Etat membre dont l’exploitant du navire ou du bateau est un
résident.
3) Les bénéfices provenant de l’exploitation de bateaux ou d’aéronef s entre des
points situés dans un Etat membre ne sont imposables que dans cet Etat.
4) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article s’appliquent aussi aux
bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou
un organisme international d’exploitation.
ARTICLE 10 : Entreprises associées
1) Lorsque :
a) une entreprise d’un Etat membre participe directement ou indirectement
à la direction, au contrôle, ou au capital d’une entreprise d’un
autre Etat membre, ou que ;
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la
direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat
membre et d’une entreprise d’un autre Etat membre , et que, dans l’un
et l’autre cas, les deux entreprises sont, da ns leurs relations
commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou
imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre des
entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions,
auraient été obtenus par l’une des en treprises mais n’ont pu l’être en
fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices
de cette entreprise et imposés en conséquence.
2) Lorsqu’un Etat membre inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat et
impose en conséquence d es bénéfices sur lesquels une entreprise d’un autre
Etat membre a été imposée dans cet autre Etat , et que les bénéfices ainsi in clus
sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si le s
conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient
été convenues entre deux entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un
ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.
Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte de s autres dispositions du
présent Règlement et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des Etats
membres se consultent.
Dans ce cas, les Etats concernés transmettent à la Commission, dans un délai de
trois (3) mois à compter de la date de l’accord intervenu, les résultats de ces
consultations.
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3) Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliquent pas lorsqu’à la suite d’une
procédure judiciaire, administrative ou autre procédure légale, une décision finale
a di t que du fait d’actions entraîna nt un ajus tement des bénéfices, une des
entreprises en cause est passible d’une pénalité pour fraude, faute lourde ou
défaillance délibérée.
ARTICLE 11 : Dividendes
1) Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat membre à un
résident d’un autre Etat membre sont imposables dans cet autre Etat.
2) Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat membre dont la
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,
mais si la personne qui reçoit les dividende s en est le bénéficiaire effectif, l’impôt
ainsi établi ne peut excéder 10% du montant brut des dividendes.
3) Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus
provenant d’actions, d’actions ou bons de jouissance, de parts de fonda teur ou
autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus
assimilés aux revenus d’actions par la lég islation fiscale de l’Etat dont la s ociété
distributrice est un résident.
4) Les disposit ions des paragraphes 1 et 2 du p résent art icle ne s’appliquent pas
lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat membre exerce
dans un autre Etat membre dont la société qui paie les dividendes est un
résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un
établissement stable qui y est situé , soit une profession indépendante au moyen
d’une base fixe qui y est située et que la participation génératrice des dividendes
s’y rattache effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l’article 8 ou de
l’article 15 du présent Règlement, suivant le cas, sont applicables.
ARTICLE 12
: Intérêts
1) Les intérêts provenant d’un Etat membre et payés à un résident d’un autre Etat
membre sont imposables dans cet autre Etat.
2) Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’ Etat membre d’où ils
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les
intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du
montant des intérêts.
3) Le terme « intérêts » employé dan s le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une
clause de participation aux bénéfices du débiteur et notamment les revenus des
fonds publics et des obligations d’emprunts, y compr is les primes et lots attachés
à ces titres.