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565-cedeao-acte-additionnel-pour-l-elimination-de-la-double-imposition

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Dates (distinctes)

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Publication
non datée
Signature
non renseignée
Version interne du document
non renseignée
Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
OTR
Autorité
OTR
Adresse exacte
https://otr.tg/index.php/fr/impots/reglementations-fiscales/dernieres-publications/lois-2/565-cedeao-acte-additionnel-pour-l-elimination-de-la-double-imposition/file.html
Page d'origine
https://otr.tg/index.php/fr/impots/reglementations-fiscales/dernieres-publications/lois-2/565-cedeao-acte-additionnel-pour-l-elimination-de-la-double-imposition.html
Fichier d'origine
565-cedeao-acte-additionnel-pour-l-elimination-de-la-double-imposition-065de071.pdf
Empreinte SHA-256
8079295fa0bf6f6a2091b505ca9de459d0b782c8fc1c6cc9b5079de6d65bf559
Pages
37
Langue
fr
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Texte des pages 1 à 5 sur 37

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