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DOC050 — Arrêté
28-arrete-n-197-mef-cab
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- Collecte (consultation)
- Publication
- non datée
- Signature
- non renseignée
- Version interne du document
- non renseignée
- Entrée en vigueur
- non établie
- Période d'application
- non établie
Provenance
- Éditeur
- OTR
- Autorité
- OTR
- Adresse exacte
- https://otr.tg/index.php/fr/impots/reglementations-fiscales/textes-fiscaux-nationaux/arretes/28-arrete-n-197-mef-cab/file.html
- Page d'origine
- https://otr.tg/index.php/fr/impots/reglementations-fiscales/textes-fiscaux-nationaux/arretes.html?limit=100
- Fichier d'origine
- 28-arrete-n-197-mef-cab-9a41e98c.pdf
- Empreinte SHA-256
- 4db4247d5f30aa4829791a4385a2ec5adf6da1db89a8c1e7addb4284f9ac7f90
- Pages
- 6
- Langue
- fr
- Extraction du texte
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