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DOC051 — Arrêté

27-arrete-n-014-mef-cab

Ouvrir l'original (PDF) Adresse officielle
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Dates (distinctes)

Collecte (consultation)
Publication
non datée
Signature
non renseignée
Version interne du document
non renseignée
Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
OTR
Autorité
OTR
Adresse exacte
https://otr.tg/index.php/fr/impots/reglementations-fiscales/textes-fiscaux-nationaux/arretes/27-arrete-n-014-mef-cab/file.html
Page d'origine
https://otr.tg/index.php/fr/impots/reglementations-fiscales/textes-fiscaux-nationaux/arretes.html?limit=100
Fichier d'origine
27-arrete-n-014-mef-cab-469c0ac1.pdf
Empreinte SHA-256
540c5abac0a4b87746160a5eebf658c8d47b2890997f56170e6d14c22cc22e75
Pages
4
Langue
fr
Extraction du texte
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Texte des pages 1 à 4 sur 4

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