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33 Chapitre 3 : La résiliation et l’ajournement des marchés Article 87 : De l’ajournement L’autorité contractante peut ordonner l’ajournement des travaux, fournitures, ou prestations, objet du marché avant leur achèvement. Lorsque l’autorité contractante ordonne l’ajournement de l’exécution du marché pour une durée de plus de trois mois, le titulaire a droit à la résiliation de son marché. Il en est de même en cas d’ajournements successifs dont la durée cumulée dépasse trois mois. L’ajournement ouvre droit au paiement au titulaire du marché d’une indemnité couvrant les frais résultant de l’ajournement. Article 88 : De la résiliation Les marchés publics peuvent faire l’objet d’une résiliation dans les conditions stipulées aux cahiers des charges, dans les cas suivants: a. soit, à l’initiative de la personne responsable du marché en raison de la faute du titulaire du marché ou de la liquidation de son entreprise ; b. soit, à l’initiative du titulaire du marché, pour défaut de paiement, à la suite d’une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, ou par suite d’un ajournement dans les conditions prévues à l’article 87 de la présente Directive ; c. soit, à l’initiative de chacune des parties contractantes conformément aux dispositions de l’alinéa 6 de l’article 85 de la présente Directive. Tout marché public peut égal ement être résilié lorsqu’un cas de force majeure en rend l’exécution impossible. En dehors des cas où la résiliation est prononcée en vertu de l’alinéa (a) du présent article, le titulaire du marché a droit à une indemnité de résiliation calculée forfaitairement sur la base des prestations qui demeurent à exécuter. Ce pourcentage est fixé dans les cahiers des clauses administratives générales pour chaque catégorie de marché. Chapitre 4 : Le règlement des marchés Article 89 : Du règlement des marchés Les marchés donnent lieu à des versements soit, à titre d’avances ou d’acomptes soit, à titre de règlement partiel définitif ou pour solde du marché. Article 90 : Des avances de démarrage Des avances de démarrage peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances accordées au titre d’un marché déterminé ne peut en aucun cas excéder trente pour cent (30 %) du montant du marché initial.

34 Les av ances sont toujours définies dans le dossier d’appel d’offres ou de consultation. Les avances doivent être garanties à concurrence de leur montant et comptabilisées afin de s’assurer de leur apurement. Les avances sont remboursées selon des modalités fixées par le marché, par retenue sur les sommes dues au titulaire à titre d’acompte ou de solde. Article 91 : Des acomptes Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit au versement d’acomptes. Le montant des acomp tes ne doit pas excéder la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent, une fois déduites, le cas échéant, les sommes nécessaires au remboursement des avances. Dans le cas d’acomptes versés en fonction de phases préétablies d’exécution et non de l’ exécution physique des prestations, le marché peut fixer forfaitairement le montant de chaque acompte sous forme de pourcentage du montant initial du marché. Les cahiers des clauses administratives générales fixent pour chaque catégorie de marché les term es périodiques ou les phases techniques d’exécution en fonction desquelles les acomptes doivent être versés. Le titulaire ne peut disposer des approvisionnements ayant fait l’objet d’acomptes pour d’autres travaux ou fournitures que ceux prévus au marché. Le non respect de cette disposition peut conduire à la résiliation du marché de plein droit. Article 92 : Du régime des paiements Les règlements d’avance et d’acompte n’ont pas le caractère de paiements définitifs; leur bénéficiaire en est débiteur jus qu’au règlement final du marché, ou lorsque le marché le prévoit, jusqu’au règlement partiel définitif. Les opérations effectuées par le titulaire d’un marché qui donnent lieu à versement d’avance ou d’acompte ou à un paiement pour solde doivent être cons tatées par un écrit dressé par le représentant de l’autorité contractante ou accepté par elle. Le représentant de l’autorité contractante est tenu de procéder au paiement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser soixante jours; toutefoi s, un délai plus long peut être fixé pour le paiement du solde de certaines catégories de marchés. Des délais de paiement plus courts peuvent être accordés par les collectivités locales et leurs établissements, au bénéfice des petites et moyennes entrepr ises régulièrement installées sur leur ressort territorial.