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DOC059 — Décret

30-decret-n-2009-297-pr

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Dates (distinctes)

Collecte (consultation)
Publication
non datée
Signature
non renseignée
Version interne du document
non renseignée
Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
OTR
Autorité
OTR
Adresse exacte
https://otr.tg/index.php/fr/impots/reglementations-fiscales/textes-fiscaux-nationaux/decrets/30-decret-n-2009-297-pr/file.html
Page d'origine
https://otr.tg/index.php/fr/impots/reglementations-fiscales/textes-fiscaux-nationaux/decrets.html?limit=100
Fichier d'origine
30-decret-n-2009-297-pr-96a2f747.pdf
Empreinte SHA-256
590720a0d230c73f11f8a44d236ad6e15c5cac79fc198b3bf4baf53fd6cc88b8
Pages
7
Langue
fr
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Texte des pages 1 à 5 sur 7

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