29-decret-n-2009-277-pr

8 Terme monétaire : expression de l’ensemble des critères d’une offre s oumise à évaluation et pouvant faire l’objet d’une conversion sous la forme d’un pourcentage de son prix ; Titulaire : personne physique ou morale, attributaire, dont le marché conclu avec l'autorité contractante, a été approuvé par l’autorité d’approbation compétente. Article 2 : Objet En application de la loi n° 2009-013 du 30 juin 200 9 relative aux marchés publics et délégations de service public, le présent décret fixe et précise les règles régissant la passation et le contrôle des marchés publics et délégations de service public, ainsi que l'exécution des marchés publics conclus par les personnes morales mentionnées à l’article 3 de ladite loi. Article 3 : Principes En application des principes définies à l’article 2 de la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de serv ice public, et sous réserve des dispositions visées aux articles 59 et suivants du présent décret, les autorités contractantes s'interdisent toute mesure ou disposi tion fondée sur la nationalité des candidats de nature à constituer une discrimination à l’encontre des ressortissants des Etats membres de toute organisation régionale à laq uelle la République togolaise est partie ou d'un pays ayant ratifié un Traité ou une Convention internationale que la République togolaise a également ratifiés et affect ant la réglementation des marchés publics. Les autorités contractantes s'assureront que la par ticipation d'un soumissionnaire qui est un organisme de droit public à une procédure de pas sation de marché public ne cause pas de distorsion de concurrence vis-à-vis des soum issionnaires privés. Les associations à but non lucratif n'ont accès aux procédures concu rrentielles d'accès à la commande publique que dans l'hypothèse où la compétition ne s'exerce qu'entre elles. Article 4 : Marchés sur financement extérieur Les marchés passés en application d'accords de fina ncement ou de traités internationaux sont soumis aux dispositions du présent décret, dan s la mesure où celles-ci ne sont pas en contradiction avec lesdits accords ou traités. Article 5 : Seuil d'application Les dispositions du présent décret s’appliquent aux marchés publics dont la valeur estimée toutes taxes comprises est supérieure ou ég ale aux seuils de passation des marchés tels que définis par décret en Conseils des ministres. Lorsqu'il est fonction d'un seuil, le choix de la p rocédure applicable est déterminé dans les conditions suivantes, quel que soit le nombre de prestataires auxquels il est fait appel : - en ce qui concerne les travaux, est prise en comp te la valeur globale des travaux se rapportant à une opération de travaux po rtant sur un ou plusieurs ouvrages ; - en ce qui concerne les fournitures et les service s, est prise en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui p euvent être considérés

9 comme homogènes soit, en raison de leurs caractéris tiques propres, soit, parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle ; - pour les marchés mixtes, l'évaluation du seuil es t fonction de la procédure d'acquisition retenue. A cet effet, lorsque la procédure comprend des travaux et des fournitures, son choix est fonction de la pa rt relative en volume de travaux ou de fournitures la plus importante. Lorsq ue la procédure comprend des catégories de travaux ou de fournitures et des catégories de prestations intellectuelles, son choix est fonction de l'impact financier prédominant d'une catégorie par rapport à l'autre sur le résultat final ; - pour les marchés comportant des lots, est retenue la valeur estimée de la totalité des lots. La procédure de passation de cha que lot est celle qui s'applique au marché pris dans son ensemble. Ces évaluations faites par les autorités contractan tes du montant de leurs marchés et des lignes budgétaires qui leur sont affectées ne doive nt pas avoir pour effet de les soustraire aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent décret. TITRE II : ORGANES DE PASSATION, DE CONTROLE ET DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS Chapitre 1er : Organes de Passation Article 6 : Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) L'autorité contractante désigne une personne respon sable du marché, chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés et délégations de service public. La personne responsable des marchés publics est la personne habilitée à signer le marché ou la délégation au nom de l'autorité contra ctante. Elle est chargée de conduire la procédure de passation depuis le choix de cette der nière jusqu'à la désignation du titulaire et l'approbation du marché définitif ou de la délégation. La personne responsable du marché peut se faire rep résenter dans l'exercice de ses fonctions, sauf pour le choix de l'attributaire et la signature du marché ou de la délégation. La personne responsable du marché est assistée par les services techniques de l’autorité contractante bénéficiaires de l’acquisition dans la mise en œuvre du processus de planification, de passation et de gestion des march és publics et délégations de service public. Lesdits services techniques assurent notamment pour le compte de la personne responsable des marchés l’exécution des phases de p réparation des dossiers d’appels d’offres, d’ouverture et d’évaluation des offres et propositions, selon des modalités déterminées par voie réglementaire. La personne responsable des marchés peut confier à une sous-commission d'analyse, l'évaluation et le classement des candidatures, des offres et propositions qui doivent être

11 Chapitre 2 : Organes de contrôle et de régulation Article 9 : Fonctions de contrôle et de régulation Sans préjudice des dispositions législatives et rég lementaires relatives au contrôle des dépenses applicables aux autorités contractantes, l e contrôle et la régulation de l'application de la réglementation des marchés publ ics et délégations de service public sont assurés, conformément aux attributions qui leu r sont dévolues aux termes des articles 11 et 13 du présent décret, par : - la direction nationale de contrôle des marchés p ublics (DNCMP) ; - l'autorité de régulation des marchés publics (ARM P). Section 1 : Création, Missions et Attributions de la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics Article 10 : Création Il est créé une direction nationale de contrôle des marchés publics placée sous la tutelle du ministère de l’économie et des finances. Des directions régionales de contrôle des marchés p ublics peuvent être créées par voie réglementaire. Article 11 : Missions et attributions La direction nationale du contrôle des marchés publ ics est chargée de contrôler a priori la procédure de passation des marchés d'un montant sup érieur à un seuil fixé par voie réglementaire et des délégations de service public et peut procéder a posteriori au contrôle des procédures de passation des marchés d'un montant inférieur audit seuil. La direction nationale assure également des mission s de suivi de l'exécution des marchés publics et des délégations de service public. A ce titre, elle est chargée : - d’émettre un avis de non objection sur les plans a nnuels de passation des marchés élaborés par les autorités contractantes ; - d’émettre un avis de non objection sur les dossier s d'appel d'offres avant le lancement de l'appel à la concurrence et la publication correspondante ; - d’accorder les autorisations et dérogations nécess aires à la demande des autorités contractantes lorsqu'elles sont prévues par la réglementation en vigueur ; - d’émettre un avis de non objection sur le rapport d'analyse comparative des offres et propositions et le procès-verbal d'attribution p rovisoire du marché ou de la délégation ;

12 - de procéder à un examen administratif, juridique e t technique du dossier de marché avant son approbation et au besoin adresse à l'autorité contractante toute demande d'éclaircissement, de modification de nature à gara ntir la conformité du marché avec le dossier d'appel d'offres et la réglementation en vigueur ; - d’émettre un avis de non objection sur les projets d'avenants ; - d’apporter, en tant que de besoin, un appui techni que aux autorités contractantes depuis la préparation des dossiers d'appel d'offres jusqu'à la réception définitive des prestations. Les délais impartis à la direction nationale de con trôle des marchés publics pour examiner les dossiers qui lui sont soumis, rendre ses avis d e non objection et ses décisions d'autorisation, ainsi que les règles fixant les mod alités de son organisation et de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseils des ministres. Les modalités d'exécution des opérations de contrôl e a posteriori de la régularité des procédures de passation et de suivi de l'exécution des marchés et délégations sont également fixées par décret en Conseils des ministres. Section 2 : Composition, missions et attributions de l'autorité de régulation des marchés publics Article 12 : Composition et structure de l’autorité de régulation Les membres de l'autorité de régulation des marchés publics sont nommés par décret. L’administration, les organisations représentatives du secteur privé et de la société civile désignent elles-mêmes leurs représentants composant l'organe de direction de l’autorité de régulation dans des conditions déterminées par d écret en Conseils des ministres. Les modalités d'organisation et de fonctionnement, et l es règles de procédure applicables à l'autorité de régulation sont fixées par décret en Conseils des ministres. Aux fins d’exécution des missions de l’autorité de régulation des marchés publics définies à l’article 13 du présent décret, iI est créé, au s ein de l'autorité de régulation des marchés publics, un comité de règlement des différends qui a pour mission de statuer, au terme d'une procédure équitable et contradictoire, sur le s litiges opposant soit une autorité contractante et la direction nationale des marchés publics, soit des candidats et des soumissionnaires, soit une autorité contractante ou la direction nationale des marchés publics et un candidat ou un soumissionnaire. II est également créé, au sein de l'autorité de rég ulation des marchés publics, une commission disciplinaire qui a pour mission de sanc tionner, au terme d'une procédure équitable et contradictoire, les violations de la r églementation des marchés publics perpétrées par les candidats et soumissionnaires. Les décisions rendues par le comité de règlement de s différends et par la commission disciplinaire peuvent faire l'objet d'un recours ju diciaire dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de notification de la décision faisant grief. Article 13 : Missions et attributions de l'autorité de régulation L'autorité de régulation des marchés publics est plus particulièrement chargée :