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DOC061 — Autre document

37-loi-n-2012-001

Texte extrait (non revu) Même contenu que DOC026

Dates (distinctes)

Collecte (consultation)
Publication
non datée
Signature
non renseignée
Version interne du document
non renseignée
Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
OTR
Autorité
OTR
Fichier d'origine
37-loi-n-2012-001-5bea0eae.pdf
Empreinte SHA-256
e7232fb920386fa848a389b06a52e8eae22244d7de84a068260f665ecc969fea
Pages
48
Langue
fr
Extraction du texte
couche texte native du PDF

Texte des pages 1 à 5 sur 48

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LOI N° 2012 – 001 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE TOGOLAISE L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 2

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SOMMAIRE: CHAPITRE 1er. DISPODITIONS GENERALES : ...........................................................................7 Section 1ère – De l’objet de la loi : ...................... 7 Section 2 – Des définitions : ................................8 CHAPITRE II- GARANTIES DES INVESTISSEMENTS – REGLEMENTS DES DIFFERENDS : ................................................10 Section 1ère. De l’égalité de traitement et principes de non-discrimination : .....................................10 Section 2 – De la garantie de transfert des capitaux et des rémunérations : ........................................11 Section 3 - De la garantie des investissements...................................................11 Section 4 – De la liberté de gestion : ....................12 Section 5- De la protection des investissements par l’Etat : ......................................................... 12 Section 6- Du règlement des différends : ............13 3

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CHAPITRE III- ORGANISME CHARGE DE L’ADMINISTRATION DU CODE DES INVES- TISSEMENTS ET DE LA ZONE FRANCHE : .. ...................................................15 Section 1ère – De l’Agence de la Promotion des In- vestissements et de la Zone Franche : .................15 Section 2 – Des missions d’administration de la zone franche et des régimes économiques spéciaux : ......................................................... 15 Section 3- Des ressources de l’API-ZF : .............16 CHAPITRE IV- CONDITIONS D’ELIGIBILITE AUX MESURES INCITATIVES POUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ...........................................................................17 Section 1ère – Des secteurs d’activités éligibles : .. ...........................................................................17 Section 2- Des critères d’éligibilité ..................18 CHAPITRE V- PROCEDURE DE DECLARATION ET D’AGREMENT :............20 4

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Section 1ère – De la procédure de déclaration : .. 20 Section 2 –De la procédure d’agrément ..............23 CHAPITRE VI-NATURE ET DUREE DES A V ANTAGES ACCORDES : .............................26 Section 1ere – De l’aide à l’implantation et à l’exploitation .....................................................26 Sous-section 1ère – De l’exonération des droits, taxes et impôts indirects sur les importations ...... ...........................................................................26 Sous-session 2 : De l’exonération de l’impôt di - rect : ..................................................................29 Sous-section 3- De la durée des exonérations ... 31 Section 2 –Des incitations à la création d’emplois, la formation, et au transfert de compétence: .......32 Section 3 – Des avantages particuliers accordés en fonction de la zone d’investissement : ...............34 Section 4- Des avantages particuliers accordés en fonction de la nature de l’activité : ......................35 Section 5- Des incitations au développement des actifs immatériels et de l’innovation : ................36 Section 6 - Des incitations à l’exportation et du 5