LA NOTICE D’ENREGISTREMENT
C’est un document administratif délivré par
le Commissariat des Impôts qui atteste votre
immatriculation dans ses services.
✳ Que faire en cas de modification, cession
ou cessation d’activité ?
En cas de changement substantiel affectant
votre exploitation (changement de dirigeant,
changement d’adresse, modification d’activité)
ou en cas d’arrêt de vos activités (cession,
cessation, dissolution, liquidation), vous devez
en faire la déclaration dans les 15 jours suivant
l’évènement, conformément aux dispositions
de l’article 332 du Code Général des Impôts
(CGI). Les opérations de modification, cession
ou cessation d’activité sont faites sur les
bulletins de liaison et les pièces justificatives
(la décharge du courrier et autres) dans les 15
jours suivants.
✳ POUR LES SALARIES :
• une fiche d’immatriculation dûment remplie
timbrée à 1 000 francs CFA ;
• un plan de localisation de l’habitation ;
• une copie de la pièce d’identité (CNI,
passeport, carte consulaire, carte d’électeur,
carte de résident).
✳ POUR LES LOUEURS D’IMMEUBLES
(LOCATIONS D’IMMEUBLES) :
• une fiche d’immatriculation dûment remplie ;
• un plan de localisation de l’immeuble loué ;
• une copie de la pièce d’idendité (CNI,
passeport, carte consulaire, carte d’électeur,
carte de résident, carte militaire, acte de
naissance).
NB : Les imprimés des fiches d’immatriculation,
de renseignements, de plan de localisation sont
à retirer dans les divisions des impôts et divers
services.
Toutes les fiches doivent être bien renseignées
sans exception, dans le cas contraire
l’administration se trouvera dans l’impossibilité
de procéder à l’immatriculation.
IMMATRICULATION
FIsCALe
OFFICE TOGOLAIS DES RECETTES
COMMISSARIAT DES IMPOTS
163 Rue des Impôts B.P. 321 Lomé - TOGO
Tél.: +228 22 61 51 23 / 24
Email : otr@otr.tg
8280 8201
ANTICORRUPTION RENSEIGNEMENTS
QUI DOIT S’IMMATRICULER ?
Toute personne redevable d’un impôt, d’une
taxe ou d’un droit au TOGO, doit être identifiée
par l’Administration fiscale, qu’il s’agisse d’une
personne physique ou morale engagée dans
une activité professionnelle ou non.
L’immatriculation consiste à lui attribuer un
Numéro d’Identification Fiscale (NIF) unique et
personnel qui facilitera toutes ses démarches
auprès du Commissariat des Impôts et des
autres administrations (Douane, Budget, Trésor
Public, Marchés Publics…)
POURQUOI S’IMMATRICULER ?
• Pour se faire connaître de l’Administration
fiscale et remplir ses obligations fiscales ;
• Pour pouvoir effectuer les formalités
douanières ;
• Pour soumissionner aux marchés publics ;
• Pour être inscrit dans la chaîne des
procédures budgétaires (engagement,
ordonnancement, règlement)…
Où SE FAIRE IMMATRICULER ?
• Au guichet unique du Centre de Formalités
des Entreprises (CFE) pour les formalités
de création d’entreprises à l’exception
des sociétés civiles, des salariés, des
occasionnels (demandeurs de : certificat de
non-imposition, actes d’enregistrement…) ;
• Au guichet unique du CFE, des formalités
complémentaires sont accomplies par des
services comme la chambre du commerce,
la CNSS, la justice...;
• A la Division de l’Immatriculation fiscale
sise au Commissariat des Impôts ;
• Aux bureaux des divisions des impôts de
Lomé et de l’intérieur du pays.
COMMENT SE FAIRE IMMATRICULER ?
L’immatriculation se fait suivant la catégorie de
contribuable demandeur du NIF.
✳ POUR LES FORMALITES DE CREATION
D’ENTREPRISES COMMERCIALES
Pour les personnes physiques, les pièces à
fournir sont les suivantes :
• une fiche d’immatriculation dûment remplie;
• un plan de localisation ;
• une copie de la pièce d’identité (CNI,
passeport, carte consulaire, carte d’électeur,
carte de résident, carte militaire, acte de
naissance).
Pour les personnes morales, les pièces à fournir :
• une fiche d’immatriculation dûment remplie ;
• un plan de localisation ;
• une copie de la pièce d’identité (CNI,
passeport, carte consulaire, carte de
résident du premier responsable) ;
• une copie des statuts.
✳ POUR LES FORMALITES DE CREATION
DES SOCIETES CIVILES ET AUTRES
Pour les sociétés civiles, les salariés, les
loueurs de biens immeubles, les formalités
sont effectuées directement au service de
l’immatriculation du Commissariat des Impôts.
Pour les besoins d’immatriculation, les pièces
suivantes sont exigées :
✳ POUR LES SOCIETES CIVILES :
• une fiche d’immatriculation dûment remplie ;
• une fiche de renseignements dûment
remplie ;
• un plan de localisation ;
• une copie de la pièce d’identité (CNI,
passeport, carte consulaire, carte de
résident du premier responsable) ;
• une copie des statuts.