constructions, les reconstructions et les additions
de constructions d’immeubles ou parties
d’immeubles affectés à un usage commercial,
industriel ou professionnel bénéficient du non-
paiement de la Taxe Foncière sur les PB pendant
une durée de deux (02) ans. Ceux affectés à
l’habitation bénéficient du non-paiement de la Taxe
Foncière sur les PB pendant une durée de cinq (05)
ans.
• Les conversions de bâtiment rural en maison
d’habitation locative ou usine bénéficient d’une
exonération temporaire de cinq (05) ans à
partir de l’année suivant celle de l’achèvement
des travaux de conversion.
7. QUELS SONT LES BASES ET LES TAUX DES
TF ?
Les modes de calcul des Taxes Foncières diffèrent selon
qu’il s’agit d’immeubles bâtis ou non bâtis :
• la TFPB
Pour les propriétés bâties, le montant de la Taxe Foncière
est déterminé par l’application d’un taux de 15 % sur
la moitié (50%) de la valeur locative cadastrale de
l’immeuble au 1er janvier de l’année d’imposition.
Ce taux est sensiblement revu à la baisse à concurrence
de 4% en ce qui concerne les propriétés bâties à
usage d’habitation, effectivement occupés par leurs
propriétaires, les ascendants ou descendants directs de
ces propriétaires mais dont la valeur locative cadastrale
annuelle est supérieure à un million deux cent mille (1
200 000) francs CFA.
• la TFPNB
Pour les propriétés non bâties, le montant de la Taxe
Foncière est déterminé par l’application d’un taux de 2%
sur la valeur vénale de l’immeuble au 1er janvier de
l’année d’imposition, valeur vénale déterminée par les
services chargés du cadastre.
8. QUELLES SONT LES cONDiTiONS POUr
OBTENir UNE réDUcTiON (DégrèvEmENT) DE
LA TFPB ?
Les Contribuables peuvent obtenir la réduction de la TFPB
en cas de vacance ou d’inexploitation d’un immeuble à
usage commercial ou industriel à partir du 1er jour du mois
suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation
jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance
ou l’inexploitation a pris fin.
Pour bénéficier de cette réduction, trois (03)
conditions sont nécessaires : l’inexploitation doit être
indépendante de la volonté du Contribuable, elle doit
durer au moins trois (03) mois et elle doit affecter soit
la totalité de l’immeuble soit une partie susceptible
de location ou d’exploitation séparée.
Néanmoins en cas de destruction totale ou partielle ou
démolition volontaire en cours d’année de leurs immeubles,
les propriétaires peuvent demander le dégrèvement de la
Taxe Foncière correspondante.
NB : Le produit des Taxes Foncières est reversé
à 50% (à moitié) aux collectivités locales pour
la satisfaction des besoins des populations à
la base.
Les TAXes
FONCIeRes (TF)
(Art 257 - 287 du CGI et du LFP)
1. QU’EST-cE LA TAXE FONciErE ?
La Taxe Foncière est une taxe instituée au profit de l’Etat et
des Collectivités locales, due sur les propriétés (immeubles)
bâties et non bâties.
Ainsi nous avons la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
( TFPB) et la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (
TFPNB)
2. QUi SONT cEUX QUi DOivENT PAyEr LES T AXES
FONcièrES ?
Tous les propriétaires, ainsi que tous ceux qui
jouissent et perçoivent des revenus provenant
d’immeubles bâtis ou non bâtis sont redevables des
Taxes Foncières (TF) sauf exonération expresse.
Sont également redevables des Taxes Foncières,
les personnes qui font un bail d’immeuble sur une
durée très longue (près de 20 ans et plus) avec
pour obligation d’opérer les éventuelles réparations
et de payer un montant modique en guise de loyer,
ainsi que les preneurs de bail à construction ou à
réhabilitation.
3. QUELS SONT LES immEUBLES imPOSABLES à
LA TFPB ?
Au nombre d’immeubles bâtis nous pouvons citer : les
propriétés bâties sises au Togo ; les installations destinées
à abriter des personnes ou des biens et assimilés à des
constructions telles que les ateliers, hangars et bâtiments
industriels de toute nature ; les installations de stockage
telles que les réservoirs, cuves, silos, trémies, gazomètres
ou châteaux d’eau à l’exclusion des matériels de stockage
qui en raison de leurs dimensions et des conditions de
leur assemblage peuvent être déplacés sans faire appel
à des moyens de levage exceptionnels ; les ouvrages
d’art et les voies de communication à usage privé ou
des établissements industriels ; les bateaux utilisés en un
point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce
ou l’industrie même s’ils sont retenus par des amarres ; les
sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant
une dépendance indispensable et immédiate de ces
constructions ; les terrains cultivés employés à un usage
commercial ou industriel tels que chantiers, lieux de dépôt
de marchandises et autres emplacements de même
nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu’il les
fasse occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux, les
terrains sur lesquels sont édifiées des installations n’entrant
pas dans le champ d’application de la taxe ; les terrains
cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou
industrielle par panneaux-réclame, affiches-écrans ou
affiches sur portatif spécial établis au-delà d’une distance
de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons
ou de bâtiments.
4. QUELS SONT LES immEUBLES imPOSABLES à
LA TFPNB ?
Sont imposables au titre de propriétés non bâties les
immeubles urbains constitués par des terrains situés dans
l’étendue d’une agglomération déjà existante ou en voie
de formation et compris dans les limites des plans de
lotissement régulièrement approuvés et les terrains qui,
se trouvant en dehors du périmètre des agglomérations
visées ci-dessus, sont destinés à l’établissement de
constructions lorsque ces dernières ne se rattachent pas à
une exploitation agricole.
5. QUi SONT DiSPENSéS DU PAiEmENT DES
TAXES FONcièrES ?
L’Etat, les Préfectures, les Communes, les Etablissements
et les Organismes publics exerçant un service public,
le corps diplomatique et consulaire accrédité auprès
du gouvernement togolais, les entités scolaires
ou universitaires, les entités religieuses, les entités
d’assistance médicale ou sociale, les sociétés mutualistes
agréées par l’autorité de tutelle, les propriétaires
d’immeubles d’habitation personnelle dont la valeur
locative annuelle est inférieure à un million deux cent mille
(1 200 000) francs CFA, les propriétaires d’immeubles
ruraux et les propriétaires des domaines affectés à la
culture maraîchère, florale (fleurs) ou fruitière ou pour la
production de plants ou semis, ne payent pas les Taxes
Foncières.
6. EN QUOi cONSiSTE LES EXONérATiONS
TEmPOrAirES DE LA TFPB ?
Bien que l’on soit assujetti au paiement de la Taxe
Foncière en matière de propriétés bâties, on peut
bénéficier des exonérations sur une certaine durée si
l’on présente un permis de construire, soit si l’on souscrit
auprès des services chargés du cadastre dans le délai
de quatre (04) mois à partir du jour de l’ouverture des
travaux, une déclaration indiquant la nature du nouveau
bâtiment, sa destination, sa superficie, la désignation des
documents cadastraux ou fonciers du terrain sur lequel il
doit être construit, déclaration devant être appuyée d’un
plan sommaire ou d’un croquis coté. L’on est également
tenu de faire une déclaration de fin de travaux dans les
quatre (04) mois de l’achèvement des travaux.
Cette condition étant remplie, les nouvelles