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Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original5. Quelles sont les différentes pénalités encourues en cas de retard
de paiement ou de déclarations ?
En matière de TPU comme des différents autres impôts, tout retard dans le paiement
est sanctionné d’office par une pénalité de 10% du montant dû. Ce taux est
progressivement majoré, chaque mois, à raison de 1% à l’expiration du 1er mois de
retard. De même, la non souscription de déclaration de résultat suivant le Système
Minimal de Trésorerie avant le 31 mars, est sanctionnée par une amende de vingt-
cinq mille (25 000) francs CFA pour les assujettis au régime forfaitaire, et de cent
mille (100 000) francs CFA pour ceux relevant du régime déclaratif.
6. Quelles mesures prendre en cas de cessation temporaire
d’activités ou en cas de déménagement ?
En effet, si pour une raison ou une autre, vous êtes amenés à mettre temporairement
fin à vos activités, vous êtes tenus de porter cette information capitale à la
connaissance de l’Administration fiscale par écrit, de préférence à celle dont vous
dépendez directement.
Exemples de situations de cessation temporaire d’activités : Cas des maladies ou
des voyages de longue durée etc.
En cas de reprise de vos activités, vous êtes également tenus d’aviser l’Administration
fiscale. De même, vous devez informer l’Administration fiscale dont vous dépendez
directement de votre déménagement, le cas échéant, pour qu’elle puisse transférer
vos dossiers à l’autre Administration fiscale, désormais territorialement compétente
pour en connaître.
7.Conseils utiles pour tenir le Système Minimal de Trésorerie (SMT)
Pour bien remplir votre Système Minimal de Trésorerie (SMT), vous qui êtes au régime
forfaitaire de la TPU, êtes dans l’obligation de tenir un livre de recettes et de dépenses
aux pages numérotées, dans lequel vous inscrirez jour par jour les montants de vos
différentes opérations.
Pour vous qui êtes au régime déclaratif de la TPU, êtes tenus de produire le bilan, le
compte de résultat et les notes annexes ainsi que la liste des fournisseurs et un état
des clients pour lesquels le montant des ventes excède cinq cent mille (500 000)
francs CFA hors taxe.
NB : la TPU des transporteurs routiers et autres n’est pas abordée dans
le présent document.
LA TAXE PROFESSIONNELLE
UNIQUE (TPU)
(Art 128 - 140 du CGI
Art 56 - 57 du LFP)