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La loi n°2024-007 du 30 décembre 2024 portant loi de finances, exercice
2025, a rehaussé le seuil d’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
(TVA), fixé par l’article 177 du Code Général des Impôts (CGI). Ce seuil,
initialement de soixante millions (60 000 000) de francs CFA, est porté à
cent millions (100 000 000) de francs CFA.
Ainsi, pour compter du 1er janvier 2025, sont tenues de facturer et de reverser
la TVA, les personnes physiques ou morales qui effectuent d’une manière
indépendante à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations
soumises à la taxe, quels que soient le statut juridique de ces personnes,
leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur
intervention, lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires supérieur à cent millions
(100 000 000) de francs CFA.
De ce fait, l’assujettissement à la TVA des entreprises qui sont au régime du
Réel sans TVA, sous réserve des entités exonérées, prend effet à compter du
premier (1er) jour du mois du franchissement du chiffre d’affaires ci-dessus
indiquée.
Les assujettis au 31 décembre 2024, dont le chiffre d’affaires n’atteint pas
le nouveau seuil, continuent d’observer leurs obligations déclaratives et de
paiement pendant trois (03) exercices consécutifs conformément à l’article
177 alinéa 3 du CGI.
En conséquence, durant cette période triennale qui court du 1er janvier
2025 au 31 décembre 2027, toutes les entreprises relevant du régime du
CIRCULAIRE
RELATIVE AU REHAUSSEMENT DU SEUIL D’ASSUJETTISSEMENT À
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
N°001/2025/OTR/CG/CI
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