Acte uniforme révisé OHADA — sociétés commerciales et GIE (AUSCGIE)

Elles sont nommees par les associes dans les statuts ou dans un acte posterieur. Dans Ie second cas, a moins qu'une clause des statuts n'exige une majorite superieure, la decision est prise a une majorite des associes representant plus de la moitie du capital. Toute deliberation prise en violation de ces regles de majorite est nulle. Article 324 En l'absence de dispositions statutaires, Ie ou les gerants sont nommes pour quatre (4) ans. Ils sont reeligibles. Article 325 Les fonctions de gerant sont gratuites ou remunerees dans les conditions fixees dans les statuts, ou dans une decision collective des associes. Le gerant, lorsqu'il est associe, ne prend pas part au vote de la deliberation relative a sa remuneration et ses voix ne sont pas prises en compte pour Ie calcul de la majorite. Toute deliberation prise en violation du present alinea est nulle. Les dispositions du present alinea ne sont pas applicables lorsque la societe ne comprend qu'un seul associe. La fixation de la remuneration n'est pas soumise au regime des conventions reglementees aux articles 350 et suivants ci-apres. Article 326 Le ou les gerants statutaires ou non sont revocables par decision des associes representant plus de la moitie des parts sociales. Toute deliberation prise en violation du present alinea est nulle. Si la revocation est decidee sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et inten~ts. En outre, Ie gerant est revocable par la juridiction competente, dans Ie ressort de laquelle est situe Ie siege social, pour juste motif, a la demande de tout associe. Article 327 Le ou les gerants peuvent librement demissionner. Toutefois, si la demission est faite sans juste motif, la societe peut demander en justice reparation du prejudice qu'elle subit. Article 328 Dans les rapports entre associes et en I' absence de la determination de ses pouvoirs par les statuts, Ie gerant peut faire tous les actes de gestion dans l'interet de la societe. En cas de pluralite de gerants, ceux-ci detiennent separement les pouvoirs prevus au present article, saufle droit pour chacun de s'opposer a toute operation avant qu'elle ne soit conclue. L'opposition formee par un gerant aux actes d'un autre gerant est sans effet a l'egard des tiers, a Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique 81

Article 329 Dans les rapports avec les tiers, Ie gerant est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la societe, sous reserve des pouvoirs que Ie present Acte uniforme attribue expressement aux associes. La societe est engagee, meme par les actes du gerant qui ne relevent pas de l' objet social, a moins qu'elle ne prouve que Ie tiers savait que l'acte depassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, etant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gerants qui resultent du present article sont inopposables aux tiers de bonne foi. Article 330 Les gerants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon Ie cas, envers la societe ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions legislatives ou reglementaires applicables aux societes a responsabilite limitee, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs gerants ont coopere aux memes faits, la juridiction competente determine la part contributive de chacun dans la reparation du prejudice. Article 331 Outre l'action en reparation du prejudice subi personnellement, les associes representant Ie quart des associes et Ie quart des parts sociales peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter I' action sociale en responsabilite contre Ie gerant. Les requerants sont habilites a demander la reparation de I' entier prejudice subi par la societe a laquelle, Ie cas echeant, des dommages et interets sont alloues. Aucune clause des statuts ne peut subordonner I' exercice de l' action sociale a I' avis prealable ou a I' autorisation de I' assemblee, ou comporter par avance renonciation a I' exercice de cette action. Aucune decision de l'assemblee ne peut avoir pour effet d'eteindre une action en responsabilite contre les gerants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat. Toute decision contraire est nulle. Article 332 Les actions en responsabilite prevues aux deux (2) articles precedents se prescrivent par trois (3) ans a compter du fait dommageable ou, s'il a ete dissimule, de sa revelation. Toutefois, lorsque Ie fait est qualifie de crime, l' action se prescrit par dix (l0) ans. Article 333 Les decisions collectives sont prises en assemblee. Toutefois, les statuts peuvent prevoir que toutes les decisions ou certaines d' entre elles sont prises par consultation ecrite des associes, excepte Ie cas de I' assemblee generale annuelle. Les deliberations prises en violation de ces clauses statutaires sont nulles. Article 334 Chaque associe a Ie droit de participer aux decisions et dispose d'un nombre de voix egal it celui des parts sociales qu'il possede. S'il n'y a qu'un associe unique, il prend seulles decisions de la competence de l'assemblee. Un associe peut se faire representer par son conjoint, it moins que la societe ne comprenne que les deux (2) epoux. Sauf si les associes sont au nombre de deux (2), un associe peut se faire representer par un autre associe. II ne peut se faire representer par une autre personne que si les statuts Ie permettent. Article 335 Le mandat donne it un autre associe ou it un tiers ne vaut que pour une seule assemblee ou pour plusieurs assemblees successives, convoquees avec Ie meme ordre du jour. Article 336 Un associe ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de I' autre partie. Les deliberations prises en violation des articles 334 et 335 ci-dessus sont nulles. Article 337 Les associes sont convoques aux assemblees par Ie gerant. Un ou plusieurs associes detenant la moitie des parts sociales ou detenant, s'ils representent au moins Ie quart des associes, Ie quart des parts sociales, peuvent exiger la reunion d'une assemblee. En outre, tout associe peut demander en justice la designation d'un mandataire ad hoc charge de convoquer l'assemblee et de fixer son ordre dujour. Enfin, les assemblees peuvent etre egalement convoquees par Ie commissaire aux comptes, s'il en existe un, apres que celui-ci en a vainement requis la convocation aupres du gerant par lettre au porteur contre recepisse ou par lettre recommandee avec demande d'avis de reception. Lorsque Ie commissaire aux comptes procede Ii cetteconvocation, il fixe I' ordre du hY et peut, fo:y ~ 76 .., ~ ~r fc?:? Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique - 82 -

pour des motifs determinants, choisir un lieu de reunion autre que celui eventuellement prevu par les statuts. II expose les motifs de la convocation dans un rapport lu aI' assemblee. Article 338 Les associes sont convoques quinze (15) jours au moins avant la reunion de l'assemblee par lettre au porteur contre recepisse ou par lettre recommandee avec demande d'avis de reception, telecopie ou courrier electronique. Les convocations par telecopie et courrier electronique ne sont valables que si l' associe a prealablement donne son accord ecrit et communique son numero de telecopie ou son adresse electronique, se10n Ie cas. II peut a tout moment demander expressement a la societe par lettre recommandee avec demande d'avis de reception que Ie moyen de communication susmentionne soit remplace a l'avenir par un envoi postal. La convocation indique la date, lieu et l'ordre dujour de la reunion. Dans Ie cas OU la tenue de l' assemblee est demandee par les associes, Ie gerant la convoque avec l'ordre dujour indique par eux. Dans les formes et delais prevus au premier alinea du present article, les associes doivent etre mis en situation d'exercer Ie droit de communication prevu a l'article 345 ci-apres. Article 338-1 L'assemblee ne peut deliberer sur une question qui n'est pas inscrite a son ordre dujour. Neanmoins, elle peut, meme si cette question n'est pas inscrite a l'ordre du jour, revoquer Ie gerant et proceder a son remplacement. Article 339 Toute assemblee irregulierement convoquee peut etre annulee. Toutefois, l'action en nullite n'est pas recevable lorsque tous les associes etaient presents ou representes. Article 340 En cas de consultation ecrite, Ie texte des resolutions proposees ainsi que les documents necessaires a l'information des associes sont adresses a chacun d'eux dans les memes conditions que celles prevues a l'article 338 alinea premier ci-dessus. Les associes disposent d'un delai minimal de quinze (15) jours a compter de la date de reception des projets de resolutions pour emettre leur vote. Article 341 L'assemblee des associes est presidee par Ie gerant ou par l'un des gerants. Si aucun des gerants n'est associe, elle est presidee par l'associe present et acceptant qui possede Ie plus grand l? r l\/ Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique - 84 -

Article 342 Les deliberations des assemblees sont constatees par des proces-verbaux qui indiquent la date et Ie lieu de reunion, les nom et prenoms des associes presents, les documents et rapports soumis it discussion, un resume des debats, Ie texte des resolutions mises aux voix et Ie resultat des votes. Le proces-verbal doit etre signe par chacun des associes presents. En cas de consultation ecrite, il en est fait mention dans Ie proces-verbal auquel est annexee la reponse de chaque associe, et qui est signe par Ie ou les gerants. Article 343 Les copies ou extraits des proces-verbaux des deliberations des associes sont valablement certifies conformes par un seul gerant. Article 344 Les associes ont un droit d'information permanent sur les affaires sociales. Prealablement it la tenue des assemblees generales, ils ont en outre un droit de communication. Article 345 En ce qui conceme l'assemblee generale annuelle, Ie droit de communication porte sur les etats financiers de synthese de I' exercice et Ie rapport de gestion etablis par Ie gerant, sur Ie texte des resolutions proposees et, Ie cas echeant, sur Ie rapport general du commissaire aux comptes ainsi que sur Ie rapport special du commissaire aux comptes relatif aux conventions intervenues entre la societe et un gerant ou un associe. Le droit de communication s'exerce durant les qumze (15) jours precedant la tenue de I' assemblee generale. A compter de la date de communication de ces documents, tout associe a Ie droit de poser par ecrit des questions auxquelles Ie gerant est tenu de repondre au cours de I' assemblee. En ce qui conceme les assemblees autres que l'assemblee annuelle, Ie droit de communication porte sur Ie texte des resolutions proposees, Ie rapport du gerant et, Ie cas echeant, Ie rapport du commissaire aux comptes. L'associe peut en outre, it toute epoque, obtenir copie des documents enumeres it l'alinea premier du present article, relatifs aux trois (3) demiers exercices. De meme, tout associe non gerant peut, deux (2) fois par exercice, poser par ecrit des questions au gerant sur tout fait de nature it compromettre la continuite de I' exploitation. La reponse du gerant est communiquee au commissaire aux comptes. Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique 85