Fiche de renseignement personne physique

DEMARCHES EN VUE D’ACCOMPLIR LES FORMALITES AU CENTRE DE FORMLITES DES ENTREPRISES (CFE) PERSONNE PHYSIQUE CAS DE CREATION D’ENTREPRISE 1. Dossier à constituer : − un questionnaire dûment rempli (Déclaration Po), disponible sur le site web du CFE ; − une (01) photocopie de la carte nationale d’identité pour les nationaux, de la carte consulaire pour les ressortissants de CEDEAO ou du passeport pour les étrangers ; − une (01) photocopie du titre de séjour notamment la carte de séjour, le certificat de résidence ou le visa pour les étrangers ; − une (01) copie légalisée du diplôme ou de l’attestation de diplôme pour les professions libérales ; − une (01) copie de l’acte de mariage pour les mariés ; − une déclaration sur l’honneur de non condamnation disponible sur le site web du CFE ; − une (01) photo d’identité du gérant ou du directeur de l’entreprise ; − un plan de situation de l’entreprise à main levée. 2 . Paiement de frais de prestation : − 25.400 Fcfa pour les nationaux et ressortissants de la CEDEAO ; − 30.400 Fcfa pour les étrangers (ressortissants hors CEDEAO). 3. Délai moyen de traitement : 04 heures 4. Les critères de rejet du nom de domaine a/ Critères de rejet d’une raison sociale : ▪ Les noms identiques ou proches de ceux d'autres entreprises ou sociétés existantes ; ▪ Les termes contraires aux principes moraux : - mots ou expressions insultants, discriminatoires, - irrespectueux ou vulgaires basés sur la race, la religion, le genre, l’orientation sexuelle ou tout autre langage inapproprié ; ▪ Les dénominations trompeuses sur les produits ou services de l’entreprise ; (Ex : inclure la mention « bio » dans la dénomination d’une entreprise dont les produits ne le sont pas). b/ Autres motifs de rejet de dossiers : ▪ Le format de la photo non adapté (seules les photos passeports sont acceptées) ▪ Les pièces d’identité expirées ▪ La mauvaise qualité des documents scannés (documents non lisibles) ▪ Etc. CONTACTS CFE Angle Avenue de la Présidence et Avenue Georges Pompidou BP. 3210 LOME-TOGO Tél. : (228) 22 20 63 60 / 22 23 29 00 E-mail : cfe@cfetogo.tg / Site Web: www.cfetogo.tg