CFE — Succursale ou bureau de représentation

PERSONNE MORALE A – CAS DE CREATION D’ENTREPRISE D’UNE SUCCURSALE OU D’UN BUREAU DE REPRESENTATION 1 Dossier à constituer : − un questionnaire dûment rempli (Déclaration Mo), disponible au CFE ; − une photocopie de la carte nationale d’identité pour les nationaux, de la carte consulaire pour les ressortissants de CEDEAO ou du passeport pour les étrangers ; − une photocopie du titre de séjour notamment la carte de séjour, le certificat de résidence ou le visa pour les étrangers ; − une déclaration sur l’honneur de non condamnation disponible au CFE; − trois (03) expéditions des statuts de la société mère avec domiciliation chez un notaire Togolais − procès verbal de création d’une succursale − le registre de commerce de la société mère − une (01) photo d’identité du gérant ou du directeur de l’entreprise ; − un plan de situation de l’entreprise à main levée. 2 Paiement de frais de prestation : − 28.250 Fcfa pour les nationaux et ressortissants de la CEDEAO; − 33.250 Fcfa pour les étrangers (ressortissants hors CEDEAO). Le paiement s’effectue au comptoir du CFE. Le reçu de versement est remis au CFE comme pièce justificative. 3 Délivrance d’un récépissé de dépôt de déclaration qui comporte la date de retrait de votre dossier. CONTACTS CFE Angle Avenue de la Présidence et Avenue Georges Pompidou BP. 3210 LOME-TOGO Tél. : (228) 22 20 63 60 / 22 23 29 00 Fax : (228) 22 21 47 30 E-mail : cfe@cfetogo.tg / Site Web: www.cfetogo.tg DEMARCHES EN VUE D’ACCOMPLIR LES FORMALITES AU CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE)