Service public — certificat de conformité environnementale

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Durée de validité 4 ans Description Le Certificat de Conformité Environnementale est une attestation de faisabilité environnementale certifiant la prise en compte des préoccupations relatives à l’environnement et au développement durable à un niveau acceptable par le promoteur. Il est obtenu à la suite de l’élaboration d’un rapport d’étude d’impact environnemental et social (EIES) prenant en compte tous les enjeux environnementaux et sociaux. Ce rapport est soumis à la validation d’un comité Adhoc mis en place par le Ministre de l’environnement et des ressources forestières (MERF) sur proposition de l’Agence nationale de gestion de l’environnement (ANGE). Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande Toute personne physique ou morale disposant d’un numéro d’identification fiscale et d’un projet pouvant porter atteinte à l’environnement ou aux populations riveraines. Conditions Disposer d’un numéro d’identification fiscal, Disposer d’un site pour la mise en œuvre du projet. Pièces à fournir Lors de la demandeUne copie de la pièce d'identité du responsable (CNI ou passeport togolais pour les nationaux ; carte de séjour ou carte consulaire pour les étrangers), Une carte unique de création d’entreprise ou la carte d’opérateur économique (pour les personnes morales), L’avis de projet, Un plan parcellaire du site, Au cours du processusUn titre de propriété du site ou tout autre document équivalent, Une carte montrant l’itinéraire et les localités traversées (pour les projets linéaires), Un plan d’occupation du site, Une lettre de préfaisabilité technique pour les projets miniers et d’hydrocarbures, Une liste des équipements à installer et leur fiche technique, Une fiche de données de sécurité, Une fiche signalétique des produits chimiques intervenant dans le processus, Un schéma du processus. Étapes Remplissage en ligne sur la présente plateforme du formulaire de demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne », La transmission de l'avis de projet au cabinet du ministre chargé de l’environnement avec copie à l’ANGE pour déterminer si le projet est soumis à une étude d’impact environnemental et social, Transmission du coût de la visite du site du projet au promoteur, Paiement en ligne de la facture par le promoteur, Une visite du site permettra à l’agence de maîtriser les enjeux liés aux milieux d’insertion afin de mieux catégoriser le projet et de donner les orientations sur l’élaboration ou pas des termes de références, Réalisation de l’étude d’impact environnemental et social par le promoteur et la soumission du rapport de l’étude à l’ANGE pour validation, Transmission du coût de la validation au promoteur, Paiement en ligne de la facture par le promoteur, Organisation des ateliers techniques et nationaux d’évaluation du rapport provisoire d’EIES, Transmission des recommandations issues des ateliers au promoteur pour prise en compte dans le rapport final, Soumission du rapport final par le promoteur, Vérification de la prise en compte des recommandations dans le rapport final et compte rendu au ministre avec proposition du projet de CCE pour signature, Signature du CCE par le MERF, Transmission du CCE au promoteur après signature de la convention de suivi et contrôle des mesures du PGES entre le promoteur et l’ANGE. Base légale ARRETE INTERMINISTERIEL (ANGE).pdf Document Signaler une procédure inexacte Faire la demande en ligne Demande en ligne Fournisseur de serviceAgence Nationale de Gestion de l'Environnement575, rue de l’ENTENTE, ex rue de l’OCAM (00228) 22212153 [email protected] (00228) 22212153 https://ange.tg Partager Connectez vous Pour effectuer une demande en ligne pour ce service, vous devez vous connecter avec un compte particulier ou professionnel . Cliquez sur se connecter pour accéder à votre compte particulier ou professionnel ou pour en créer un. AnnulerSe connecter Aimeriez vous vous connecter ? Cette demande peut être effectuée avec ou sans compte. Faire la demande avec un compte vous permet un meilleur suivi. Continuer sans compteSe connecter Votre plateforme Service Public fait peau neuve ! La plateforme Service Public de l’Administration togolaise évolue pour vous offrir une expérience plus simple et de nouvelles fonctionnalités. Vous allez être redirigé vers la nouvelle plateforme pour poursuivre vos démarches. Vous avez déjà un compte ? Aucune action n’est nécessaire. Votre compte et vos informations ont été conservés. Vous pouvez vous connecter avec votre adresse e-mail et votre mot de passe habituels. Et vos anciennes demandes ? Vous les retrouverez dans la rubrique « Anciennes demandes ». Les démarches effectuées sur la nouvelle plateforme seront disponibles dans « Mes démarches ». Besoin d’assistance ? Appelez le 8988 ou contactez S’nam Tɔ’nam, votre assistant en ligne. Redirection vers la nouvelle plateforme dans 5 secondes… Continuez maintenant Retour en haut NavigationAccueil Services Contact InformationsA propos FAQ Annuaire de l'administration Liens pratiquesInformations Juridiques Se connecterUne question ? Service Public de l'administration togolaise © Service Public de l'administration togolaise