Service public — agrément au code des investissements

Service public de l'administration Togolaise Aller au contenu principalCitoyens Entreprises / Associations / Professions libérales Annuaire de l'administration FAQ Pré-enregistrez vous dès maintenant pour le programme national d'identification biométrique etobtenez votre Numéro d'Identification Unique (NIU) en cliquant ICI . Fermer MenuService Public de l'administration togolaise Créer un compte Se connecter MENUFERMER Accueil Nos servicesEducation & Formation Emploi & Sécurité sociale Papiers & Citoyenneté Fiscalité, Foncier & Douanes Agriculture, Elevage & Industrie Santé & Protection sociale Télécommunication, Communication et Culture Habitat & Transport Justice Sécurité & sureté FAQ Contact Espace Entreprise Créer un compte Se connecter Accueil particulier Licences, Agréments & Certificats Investissements Demande d'Agrément au Code des investissements Demande d'Agrément au Code des investissements Délai d'exécution 31 - 33 jours Coût de la procédure 500 000 FCFA Durée de validité 5 ans Description L’agrément permet à une nouvelle entreprise qui a un programme d’investissement supérieur ou égal à 50 millions FCFA ou une entreprise existante qui investit au moins 50 millions FCFA dans des moyens matériels ou d’équipement impliquant son extension, de bénéficier des avantages du régime du code des investissements.  Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande Personne morale. Conditions Être une personne morale. Pièces à fournir 1. Pièces d’identité ; 2. carte CFE ; 3. Quitus fiscal OTR ; 4. Quitus fiscal CNSS ; 5. Plan d'aménagement ; 6. Bail ou titre de propriété ; 7. Facture proforma (Equipements); 8. Certificat d'évaluation environnementale ; 9. Attestation de paiement (paiement en banque). Étapes Remplir et soumettre le formulaire ; Payer les frais ; Présenter le projet ; Retirer l'agrément. Signaler une procédure inexacte Faire la demande en ligne Demande en ligne Fournisseur de serviceAgence de Promotion des Investissements et de la Zone Franche (API-ZF)2564, Avenue de la Chance 3250 LOMÉ-TOGO +228 22 53 53 53 [email protected] +228 22 53 53 53 https://apizf.org Partager Connectez vous Pour effectuer une demande en ligne pour ce service, vous devez vous connecter avec un compte particulier ou professionnel . Cliquez sur se connecter pour accéder à votre compte particulier ou professionnel ou pour en créer un. AnnulerSe connecter Aimeriez vous vous connecter ? Cette demande peut être effectuée avec ou sans compte. Faire la demande avec un compte vous permet un meilleur suivi. Continuer sans compteSe connecter Votre plateforme Service Public fait peau neuve ! La plateforme Service Public de l’Administration togolaise évolue pour vous offrir une expérience plus simple et de nouvelles fonctionnalités. Vous allez être redirigé vers la nouvelle plateforme pour poursuivre vos démarches. Vous avez déjà un compte ? Aucune action n’est nécessaire. Votre compte et vos informations ont été conservés. Vous pouvez vous connecter avec votre adresse e-mail et votre mot de passe habituels. Et vos anciennes demandes ? Vous les retrouverez dans la rubrique « Anciennes demandes ». Les démarches effectuées sur la nouvelle plateforme seront disponibles dans « Mes démarches ». Besoin d’assistance ? Appelez le 8988 ou contactez S’nam Tɔ’nam, votre assistant en ligne. Redirection vers la nouvelle plateforme dans 5 secondes… Continuez maintenant Retour en haut NavigationAccueil Services Contact InformationsA propos FAQ Annuaire de l'administration Liens pratiquesInformations Juridiques Se connecterUne question ? Service Public de l'administration togolaise © Service Public de l'administration togolaise