Manuel de procédures de recouvrement et de comptabilisation

Page 12 sur 55 SG Procédures de recouvrement Procédure N°02 : Comptabilité journalière des recettes RECF-02-01 Etapes Intervenants Descriptions de la tâche Délais d’exécution Documents et interfaces recettes signés, document d’analyse des performances validé 7. Secrétaire du service - Enregistrement et envoi d’un exemplaire à la direction des finances ; - Jonction de la décharge du bordereau d’envoi au second exemplaire et archivage des deux documents ; - Transmission d’une copie du tableau de bord et du document d’analyse au CI par voie hiérarchique ; - Transmission d’une copie de la décharge et du fond du dossier au service recouvrement pour archivage. 01 h Décharge bordereau d’envoi et exemplaires joints, Tableau de bord, document d’analyse des performances . FIN

Page 13 sur 55 III. PROCEDURE DE L’ACTION EN RECOUVREMENT 3.1. Aperçu de la procédure Il s'agit de l'ensemble des formalités qui doivent être observées, des actes qui doivent être accomplis dans un ordre chronologique pour parvenir à la concrétisation d'une opération d’action en recouvrement. Objet de la procédure : Assurer le recouvrement total de la créance du Trésor public Textes de base : - Code général des impôts (CGI) art. ; 114 à 121 ; - Livre des Procédures Fiscales (LPF) art. 98 à 108 ; 115 à 117 ; 458 à 480 ; 481 à 540 ; - Loi n° 2019-22 portant loi de Finances gestion 2020 art.9 ; - L’acte uniforme de l’OHADA relatif aux recouvrements des créances. Textes d’application : - Décret N°91-119 du 23 mai 1991 fixant les modalités de constitution des garanties en cas de contestation d’une imposition ; - Arrêté n°084/MEF/OTR/CG/CI du 04 mars 2020 portant modalités d’application du régime de précompte de TVA ; - Circulaire N°0917/DGI relative au recouvrement du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie BIC sur les importations et les achats en gros et de la retenue sur les paiements aux prestataires de service (Togo presse N°7012 du 18/04/05). Indicateurs de performance : - Nombre d’émissions de la période (services de gestion et de contrôle) ; - Nombre d’émissions reçues à la Recette ; - Nombre de prises en charge (AMR) par origine de la créance ; - Nombre d’AMR notifiés par la recette ; - Délai moyen de notification d’un AMR ; - Taux de recouvrement des produits de vérification ; - Taux de recouvrement amiable ; - Taux de recouvrement forcé ;

Page 15 sur 55 - Nombre de PV de réunion avec le service contentieux ; - Taux d’évolution des RAR contentieux. 3.2. Étapes d’exécution des différentes tâches SG Procédures de recouvrement Procédure N°3 : Procédure de l’action en recouvrement RECF-03-01 Etapes Intervenant s Descriptions de la tâche Délais d’exécutio n Documents et interfaces 1- Prise en charges des Avis de mise en recouvrement (AMR) 1. Agent chargé du recouvreme nt - Réception de l’AMR du service gestion des déclarations (taxation d’office, produit CSP…) et du service contrôle externe (produit de vérification : VP, VG) ; - Etablissement de la situation des RAR suite à la mise à jour du compte du contribuable et élaboration de l’AMR ; - Transmission au chef service recouvrement. 01 h AMR et dernière notification de redressement 2. Chef service recouvreme nt - Réception de l’AMR ; - Contrôle et signature de l’AMR si conforme ; - Transmission au Chef service gestionnaire pour paraphe. 05 min AMR signé 3. Chef service gestionnaire - Réception de l’AMR signé ; 10 min ARM paraphé

Page 16 sur 55 SG Procédures de recouvrement Procédure N°3 : Procédure de l’action en recouvrement RECF-03-01 Etapes Intervenant s Descriptions de la tâche Délais d’exécutio n Documents et interfaces - Paraphe de l’AMR ; - Transmission au secrétariat pour enregistrement. 4. Secrétaire du service gestionnaire - Réception et enregistrement de l’AMR - Transmission pour notification . La notification de l’AMR doit être faite : - soit par un agent des services fiscaux muni d’un Accusé de réception ; - soit par signification (exploit d’huissier) ; -soit par lettre recommandée avec accusé de réception . 08 h Décharge signé par le contribuable 5. Agent de recouvreme nt - Réception des doubles déchargés par le contribuable pour suivi des délais sur l’AMR pour actions éventuelles ; - Transmission d’une copie déchargée au service gestion des déclarations pour archivage ; - Engagement d’autres procédures à défaut de paiement dans un délai 01 h Décharge signé par le contribuable