Manuel de procédures de recouvrement et de comptabilisation

Page 13 sur 55 III. PROCEDURE DE L’ACTION EN RECOUVREMENT 3.1. Aperçu de la procédure Il s'agit de l'ensemble des formalités qui doivent être observées, des actes qui doivent être accomplis dans un ordre chronologique pour parvenir à la concrétisation d'une opération d’action en recouvrement. Objet de la procédure : Assurer le recouvrement total de la créance du Trésor public Textes de base : - Code général des impôts (CGI) art. ; 114 à 121 ; - Livre des Procédures Fiscales (LPF) art. 98 à 108 ; 115 à 117 ; 458 à 480 ; 481 à 540 ; - Loi n° 2019-22 portant loi de Finances gestion 2020 art.9 ; - L’acte uniforme de l’OHADA relatif aux recouvrements des créances. Textes d’application : - Décret N°91-119 du 23 mai 1991 fixant les modalités de constitution des garanties en cas de contestation d’une imposition ; - Arrêté n°084/MEF/OTR/CG/CI du 04 mars 2020 portant modalités d’application du régime de précompte de TVA ; - Circulaire N°0917/DGI relative au recouvrement du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie BIC sur les importations et les achats en gros et de la retenue sur les paiements aux prestataires de service (Togo presse N°7012 du 18/04/05). Indicateurs de performance : - Nombre d’émissions de la période (services de gestion et de contrôle) ; - Nombre d’émissions reçues à la Recette ; - Nombre de prises en charge (AMR) par origine de la créance ; - Nombre d’AMR notifiés par la recette ; - Délai moyen de notification d’un AMR ; - Taux de recouvrement des produits de vérification ; - Taux de recouvrement amiable ; - Taux de recouvrement forcé ;

Page 14 sur 55 - Nombre d’AMR non apurés après 7 jours ; - Nombre de Mise en Demeure notifiées ; - Délai moyen de notification d’une Mise en Demeure ; - Nombre de MED non apurés après 15 jours ; - Nombre de saisies réalisées ; - Délais de production de ces indicateurs (date butoir) ; - Nombre d’ATD notifiés par la recette ; - Nombre d’ATD non apurés après 8 jours ; - Nombre d’ATD exécutés ; - Délai moyen de notification d’un ATD ; - Nombre d’ATD en sursis administratifs (main levée partielle) ; - Nombre d’ATD régularisés après la levée du sursis ; - Nombre de saisies non réalisées ; - Délai moyen de réalisation d’une saisie ; - Nombre de fermetures réalisées ; - Nombre de fermetures dont le paiement est intervenu après sursis ; - Délai moyen de réalisation d’une fermeture d’établissement ; - Nombre de PV de fermeture ; - Nombre de demandes d’admission en non-valeur ; - Nombre d’admission en non-valeur accordé ; - Nombre de demandes de sursis de paiement ; - Nombre de sursis de paiement accordé ; - Nombre de garantie constituée ; - RAR par type d’impôts, par contribuable, par type de produit, par période ; - Taux de recouvrement suite au contentieux ; - Taux de recouvrement sur RAR exercices antérieurs ; - Taux de recouvrement sur RAR prise en compte au cours de la période ;

Page 16 sur 55 SG Procédures de recouvrement Procédure N°3 : Procédure de l’action en recouvrement RECF-03-01 Etapes Intervenant s Descriptions de la tâche Délais d’exécutio n Documents et interfaces - Paraphe de l’AMR ; - Transmission au secrétariat pour enregistrement. 4. Secrétaire du service gestionnaire - Réception et enregistrement de l’AMR - Transmission pour notification . La notification de l’AMR doit être faite : - soit par un agent des services fiscaux muni d’un Accusé de réception ; - soit par signification (exploit d’huissier) ; -soit par lettre recommandée avec accusé de réception . 08 h Décharge signé par le contribuable 5. Agent de recouvreme nt - Réception des doubles déchargés par le contribuable pour suivi des délais sur l’AMR pour actions éventuelles ; - Transmission d’une copie déchargée au service gestion des déclarations pour archivage ; - Engagement d’autres procédures à défaut de paiement dans un délai 01 h Décharge signé par le contribuable

Page 17 sur 55 SG Procédures de recouvrement Procédure N°3 : Procédure de l’action en recouvrement RECF-03-01 Etapes Intervenant s Descriptions de la tâche Délais d’exécutio n Documents et interfaces maximum de quinze (15) jours. 2- Mise en demeure (lettre de rappel) 6. L’agent chargé du recouvreme nt - Constat de non- paiement des impôts après un délai de 45 jours de mise en recouvrement (pour les impôts recouvrés par voie de rôle/ émission de titre de perception TF) ; - Pour les impôts à paiement spontané et les produits de vérification la MED est produite dans un délai maximum de quinze (15) jours ; - Emission de la MED portant le montant des impôts dus majorés de 3% ; - Transmission au chef service recouvrement pour signature. 01 h AMR et projet de MED 7. Chef service recouvreme nt - Réception de la MED ; - Signature de la MED si conforme ; - Transmission au secrétariat service gestionnaire. 10 min MED signée 8. Secrétaire service gestionnaire - Réception ; 05 min MED signée