Manuel de procédures de recouvrement et de comptabilisation

Page 6 sur 55 I. PROCEDURE DES PAIEMENTS SPONTANÉS 1.1. Aperçu de la procédure Il s'agit de l'ensemble des formalités qui doivent être observées, des actes qui doivent être accomplis dans un ordre chronologique pour parvenir à la concrétisation d'une opération de paiement spontané des impôts et taxes. Objet de la procédure : Encaissement spontané, suivi d’une mise à jour du compte du contribuable Textes de base : - Code général des impôts (CGI) art. 60 à 81 ; 213 à 220 ; 222 à 228 ; - Livre des Procédures Fiscales (LPF) art. 25 ; 26 ; 27 ; 32 ; 33 ; 34 ; 37 ; 48 ; 67 ; 68 à 74 ; 98 ; 99 ; 100 ;113 et suivants. Textes d’application : - Circulaire N°002/2018/OTR/CI relative aux traitements fiscaux des retenues à la source sur les revenus fonciers ; - Note de service N°049/2025/OTR/CG/CSG relative au basculement vers E-TAX/DIMANA des contribuables relevant du régime fiscal du réel des Directions DOFG, DOFAN et DOFR. Indicateurs de performance : - Taux de paiement spontané dans les délais - Taux de reliquataires TVA et tous les autres paiements spontanés (TS, TCA, TAF, IS, IRTC, IMF, PATENTE, TF, RSTS, toutes les retenues) ; - Pourcentage d’AMR établi ; - Taux de mise en demeure.

Page 7 sur 55 1.2. Étapes d’exécution des différentes tâches SG Procédures de recouvrement Procédure N°1 : Paiement spontané RECF-01-01 Etapes Intervenants Descriptions de la tâche Délais d’exécution Documents et interfaces 1- Encaissement 1. Caissier (Banque ou Guichet OTR) - Réception des bulletins d’émission (3 jeux) ; - Encaissement du montant et impression de la quittance ; - Signature de la quittance par le caissier et le contribuable avec mention du contact du contribuable ; - Transmission des doubles de bordereau et de la quittance au service gestion des déclarations. 10 min Bulletin d’émission, Quittance 2- La mise à jour du compte du contribuable 2. Agent chargé du recouvrement - Consultation des déclarations et paiements dans le système ; - Mise à jour dans le système du compte du contribuable. 10 min Système informatique FIN

Page 9 sur 55 2.2. Étapes d’exécution des différentes tâches SG Procédures de recouvrement Procédure N°02 : Comptabilité journalière des recettes RECF-02-01 Etapes Intervenants Descriptions de la tâche Délais d’exécution Documents et interfaces 1- Comptabilité et rapprochement des recettes journalières 1. Caissier *cas des encaissements en espèce - Enregistrement des encaissements dans le journal de caisse ; - Edition du journal de caisse ; - Rapprochement des encaissements et des soldes du journal ; - Signature et transmission de l’état de rapprochement et du journal édité au chef service recouvrement. *Cas des encaissements par chèque - Enregistrement des encaissements dans le journal de banque ; - Edition du journal de banque ; - Rapprochement des chèques encaissés et des soldes du journal banque ; - Signature et transmission de l’état de rapprochement et du journal édité au chef service recouvrement. 08 h Journal de caisse, journal de banque, état de rapprocheme nt. 2. L’agent chargé du recouvrement - Impression de la situation des recettes journalières (Espèce, Chèque, virement, apurement, compensation, dépenses fiscales…) ; - Rapprochement de la situation recettes journalières avec l’état des émissions journalières prises en charge : 04 h Système informatique Bordereau bancaire des versements Bordereau détaillé chèques encaissés Bordereau de versement en espèces

Page 10 sur 55 SG Procédures de recouvrement Procédure N°02 : Comptabilité journalière des recettes RECF-02-01 Etapes Intervenants Descriptions de la tâche Délais d’exécution Documents et interfaces  S’il y a concordance établissement du rapport et le tableau de bord ;  S’il n’y a pas concordance vérification des quittances, déclarations, répertoire d’enregistrement, historiques et extraits bancaires etc. pour justifier les écarts et établir un rapport accompagné du tableau de bord. - Transmission du rapport et le tableau de bord au chef service recouvrement. Bordereau de transfert de Trésorerie 3. Chef service recouvrement - Réception du rapport de rapprochement et le tableau de bord effectués par l’agent de recouvrement ; - Réception du Journal de caisse, du journal de banque et de l’état de rapprochement effectués par le caissier ; - Contrôle et validation si conforme ; - Correction des erreurs s’il y a lieu ; - Transmission d’une copie du rapport et du tableau de bord au chef service gestionnaire pour information ; - Transmission des documents reçus du caissier à la DF ; - Archivage d’une copie. 02 h Rapport de rapprocheme nt, le tableau de bord