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DOC022 — Guide

Manuel de procédures de recouvrement et de comptabilisation

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Publication
Signature
non renseignée
Version interne du document
Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
OTR
Autorité
OTR
Adresse exacte
https://otr.tg/index.php/fr/impots/reglementations-fiscales/procedures-fiscales/612-manuel-de-procedures-de-recouvrement-et-de-comptabilisation-des-recettes-fiscales/file.html
Page d'origine
https://otr.tg/index.php/fr/impots/reglementations-fiscales/procedures-fiscales.html?limit=100
Fichier d'origine
612-manuel-de-procedures-de-recouvrement-et-de-comptabilisation-des-recettes-fiscales-6c35c11e.pdf
Empreinte SHA-256
513e7bf321b11456a73289438029e39851ecd4acccb10ac22bd82a19f76858b0
Pages
55
Langue
fr
Extraction du texte
couche texte native du PDF

Publié en 2026, créé en août 2020 et modifié en janvier 2021 selon ses propriétés internes.

Texte des pages 23 à 27 sur 55

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Page 23 sur 55 SG Procédures de recouvrement Procédure N°3 : Procédure de l’action en recouvrement RECF-03-01 Etapes Intervenant s Descriptions de la tâche Délais d’exécutio n Documents et interfaces 5- Avis à Tiers Détenteur (ATD) 18. L’agent chargé du recouvreme nt - Constat de non- paiement des impôts après un délai de 15 jours de mise en demeure ; - Emission de l’ATD en trois copies ; - Elaboration du projet de notification d’opposition au contribuable ; - Soumission à la signature du chef service recouvrement. 01 h MED, Projet d’ ATD, projet de notification au contribuable 19. Chef service recouvreme nt - Réception des trois jeux de l’ATD et du projet de notification d’opposition au contribuable ; - Signature des documents reçus si conforme ; - Transmission au secrétariat service gestionnaire. 20 min ATD signé, notification d’opposition signée 20. Secrétaire service gestionnaire - Réception ; - Transmission au Chef service gestionnaire. 05 min ATD signé, notification d’opposition signée 21. Chef service gestionnaire - Réception des trois jeux de l’ATD et de la notification d’opposition signés - Signature de l’ATD et paraphe de la 30 min ATD signé, notification d’opposition signée

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Page 24 sur 55 SG Procédures de recouvrement Procédure N°3 : Procédure de l’action en recouvrement RECF-03-01 Etapes Intervenant s Descriptions de la tâche Délais d’exécutio n Documents et interfaces notification d’opposition - Transmission au secrétariat service gestionnaire. 22. Secrétaire du service gestionnaire - Réception et enregistrement de l’ATD et de la notification ; - Transmission des trois jeux et de la notification au chef service recouvrement. 15 min ATD signé, notification d’opposition signée 23. Chef service recouvreme nt - Réception de l’ATD et de la notification ; - Affectation à l’agent chargé de recouvrement. 15 min ATD signé, notification d’opposition signée 24. Agent chargé du recouvreme nt - Réception de l’ATD et de la notification ; - Envoi d’un jeu de l’ATD signée et cachetée aux tiers détenteurs pour information et saisie- opposition du compte, sous pli recommandé avec accusé de réception sur les deux autres jeux (institutions financières publiques et privées Clients, créanciers…) ; 08 h Copie accusé de réception ATD du contribuable

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Page 25 sur 55 SG Procédures de recouvrement Procédure N°3 : Procédure de l’action en recouvrement RECF-03-01 Etapes Intervenant s Descriptions de la tâche Délais d’exécutio n Documents et interfaces - Demande du relevé de compte des dernières 72 heures dans un délai de trois (3) jours à compter de la date et de l’heure de remise de l’ATD ou d’une lettre réponse sur l’inexistence de compte de la part du débiteur (par exercice du droit de communication) ; - Transmission de la notification d’opposition au contribuable ; - Transmission d’un jeu de l’ATD et de la notification déchargée au secrétariat du service pour archivage ; - Un jeux de l’ATD déchargé est gardé pour le suivi. 6- Main levée d’opposition 25. Chef service recouvreme nt - Envoi d’une mainlevée d’opposition aux tiers détenteurs :  En cas de paiement fait par le contribuable ; 02 h Notification de main levée, l’ATD, MED, AMR, réponse du tiers détenteur

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Page 26 sur 55 SG Procédures de recouvrement Procédure N°3 : Procédure de l’action en recouvrement RECF-03-01 Etapes Intervenant s Descriptions de la tâche Délais d’exécutio n Documents et interfaces  En cas de transaction entre l’administration fiscale et le contribuable ;  En cas d’obtention d’un plan de règlement par le contribuable ;  En cas de versement par le tiers saisie. - Engagement d’autres poursuites si aucune des conditions ci-dessus n’est remplie. - Transmission d’une copie de tous les documents de l’ATD à la gestion des déclarations pour archivage. 7- Saisie exécution mobilière et immobilière 26. L’agent chargé du recouvreme nt - Constat de non- paiement des impôts après un délai de 15 jours de la MED ; - Emission de l’ordre de saisie contenant la liste des entreprises objet de saisies ; - Soumission à la signature du chef 30 min MED, Projet d’ordre de saisie

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Page 27 sur 55 SG Procédures de recouvrement Procédure N°3 : Procédure de l’action en recouvrement RECF-03-01 Etapes Intervenant s Descriptions de la tâche Délais d’exécutio n Documents et interfaces service recouvrement. 27. Chef service recouvreme nt - Réception de l’ordre de saisie contenant la liste des entreprises objet de saisies ; - Signature du document si conforme ; - Transmission au secrétariat service gestionnaire. 20 min Ordre de saisie signé 28. Secrétaire service gestionnaire - Réception ; - Transmission au chef service gestionnaire pour paraphe. 05 min Ordre de saisie signé 29. Chef service gestionnaire - Réception de l’ordre de saisie signé contenant la liste des entreprises objet de saisies ; - Paraphe si conforme - Transmission au secrétariat pour enregistrement. 30 min Ordre de saisie signé et paraphé 30. Secrétaire service gestionnaire - Réception et enregistrement ; - Transmission au chef service recouvrement. 10 min Ordre de saisie signé 31. Chef service recouvreme nt - Réception ; - Contact de l’huissier/agent commissionné pour 02 h Ordre de saisie signé