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SG Procédures de recouvrement
Procédure N°3 : Procédure de l’action en recouvrement RECF-03-01
Etapes Intervenant
s Descriptions de la tâche
Délais
d’exécutio
n
Documents et
interfaces
En cas de
transaction entre
l’administration
fiscale et le
contribuable ;
En cas
d’obtention d’un
plan de
règlement par le
contribuable ;
En cas de
versement par le
tiers saisie.
- Engagement
d’autres poursuites
si aucune des
conditions ci-dessus
n’est remplie.
- Transmission d’une
copie de tous les
documents de l’ATD
à la gestion des
déclarations pour
archivage.
7- Saisie exécution mobilière et immobilière
26.
L’agent
chargé du
recouvreme
nt
- Constat de non-
paiement des impôts
après un délai de 15
jours de la MED ;
- Emission de l’ordre
de saisie contenant
la liste des
entreprises objet de
saisies ;
- Soumission à la
signature du chef
30 min
MED, Projet
d’ordre de
saisie