DOC022 — Guide

Manuel de procédures de recouvrement et de comptabilisation

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Dates (distinctes)

Collecte (consultation): 7 octobre 2026
Publication: 25 février 2026
Signature: non renseignée
Version interne du document: 1 janvier 2021
Entrée en vigueur: non établie
Période d'application: non établie

Provenance

Éditeur: OTR
Autorité: OTR
Adresse exacte: https://otr.tg/index.php/fr/impots/reglementations-fiscales/procedures-fiscales/612-manuel-de-procedures-de-recouvrement-et-de-comptabilisation-des-recettes-fiscales/file.html
Page d'origine: https://otr.tg/index.php/fr/impots/reglementations-fiscales/procedures-fiscales.html?limit=100
Fichier d'origine: 612-manuel-de-procedures-de-recouvrement-et-de-comptabilisation-des-recettes-fiscales-6c35c11e.pdf
Empreinte SHA-256: 513e7bf321b11456a73289438029e39851ecd4acccb10ac22bd82a19f76858b0
Pages: 55
Langue: fr
Extraction du texte: couche texte native du PDF

Publié en 2026, créé en août 2020 et modifié en janvier 2021 selon ses propriétés internes.

Texte des pages 24 à 28 sur 55

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Page 24 sur 55 SG Procédures de recouvrement Procédure N°3 : Procédure de l’action en recouvrement RECF-03-01 Etapes Intervenant s Descriptions de la tâche Délais d’exécutio n Documents et interfaces notification d’opposition - Transmission au secrétariat service gestionnaire. 22. Secrétaire du service gestionnaire - Réception et enregistrement de l’ATD et de la notification ; - Transmission des trois jeux et de la notification au chef service recouvrement. 15 min ATD signé, notification d’opposition signée 23. Chef service recouvreme nt - Réception de l’ATD et de la notification ; - Affectation à l’agent chargé de recouvrement. 15 min ATD signé, notification d’opposition signée 24. Agent chargé du recouvreme nt - Réception de l’ATD et de la notification ; - Envoi d’un jeu de l’ATD signée et cachetée aux tiers détenteurs pour information et saisie- opposition du compte, sous pli recommandé avec accusé de réception sur les deux autres jeux (institutions financières publiques et privées Clients, créanciers…) ; 08 h Copie accusé de réception ATD du contribuable

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Page 25 sur 55 SG Procédures de recouvrement Procédure N°3 : Procédure de l’action en recouvrement RECF-03-01 Etapes Intervenant s Descriptions de la tâche Délais d’exécutio n Documents et interfaces - Demande du relevé de compte des dernières 72 heures dans un délai de trois (3) jours à compter de la date et de l’heure de remise de l’ATD ou d’une lettre réponse sur l’inexistence de compte de la part du débiteur (par exercice du droit de communication) ; - Transmission de la notification d’opposition au contribuable ; - Transmission d’un jeu de l’ATD et de la notification déchargée au secrétariat du service pour archivage ; - Un jeux de l’ATD déchargé est gardé pour le suivi. 6- Main levée d’opposition 25. Chef service recouvreme nt - Envoi d’une mainlevée d’opposition aux tiers détenteurs :  En cas de paiement fait par le contribuable ; 02 h Notification de main levée, l’ATD, MED, AMR, réponse du tiers détenteur

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Page 26 sur 55 SG Procédures de recouvrement Procédure N°3 : Procédure de l’action en recouvrement RECF-03-01 Etapes Intervenant s Descriptions de la tâche Délais d’exécutio n Documents et interfaces  En cas de transaction entre l’administration fiscale et le contribuable ;  En cas d’obtention d’un plan de règlement par le contribuable ;  En cas de versement par le tiers saisie. - Engagement d’autres poursuites si aucune des conditions ci-dessus n’est remplie. - Transmission d’une copie de tous les documents de l’ATD à la gestion des déclarations pour archivage. 7- Saisie exécution mobilière et immobilière 26. L’agent chargé du recouvreme nt - Constat de non- paiement des impôts après un délai de 15 jours de la MED ; - Emission de l’ordre de saisie contenant la liste des entreprises objet de saisies ; - Soumission à la signature du chef 30 min MED, Projet d’ordre de saisie

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Page 27 sur 55 SG Procédures de recouvrement Procédure N°3 : Procédure de l’action en recouvrement RECF-03-01 Etapes Intervenant s Descriptions de la tâche Délais d’exécutio n Documents et interfaces service recouvrement. 27. Chef service recouvreme nt - Réception de l’ordre de saisie contenant la liste des entreprises objet de saisies ; - Signature du document si conforme ; - Transmission au secrétariat service gestionnaire. 20 min Ordre de saisie signé 28. Secrétaire service gestionnaire - Réception ; - Transmission au chef service gestionnaire pour paraphe. 05 min Ordre de saisie signé 29. Chef service gestionnaire - Réception de l’ordre de saisie signé contenant la liste des entreprises objet de saisies ; - Paraphe si conforme - Transmission au secrétariat pour enregistrement. 30 min Ordre de saisie signé et paraphé 30. Secrétaire service gestionnaire - Réception et enregistrement ; - Transmission au chef service recouvrement. 10 min Ordre de saisie signé 31. Chef service recouvreme nt - Réception ; - Contact de l’huissier/agent commissionné pour 02 h Ordre de saisie signé

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Page 28 sur 55 SG Procédures de recouvrement Procédure N°3 : Procédure de l’action en recouvrement RECF-03-01 Etapes Intervenant s Descriptions de la tâche Délais d’exécutio n Documents et interfaces procéder à la mise en œuvre de l’ordre de saisie. 8- Demande d’autorisation de vente 32. Chef service recouvreme nt - En cas d’exécution ou de vente, des biens saisies, établissement de la demande d’autorisation de vente au Commissaire des Impôts si montant de la créance fiscale <=5 000 000 FCFA, si montant >5 000 000, demande d’autorisation au Ministre chargé des Finances ; - Soumission de la demande par voie hiérarchique au Directeur du service pour contrôle et visa. 08 h Demande d’autorisation de vente Ordre de saisie signé et projet de demande d’autorisation de vente et tous les documents de procédures 33. Directeur du service - Contrôle et visa si conforme ; - Transmission au Commissaire des Impôts. 30 min Ordre de saisie signé et projet de demande d’autorisation de vente visée et tous les documents de procédures