Manuel de procédures de recouvrement et de comptabilisation

Page 27 sur 55 SG Procédures de recouvrement Procédure N°3 : Procédure de l’action en recouvrement RECF-03-01 Etapes Intervenant s Descriptions de la tâche Délais d’exécutio n Documents et interfaces service recouvrement. 27. Chef service recouvreme nt - Réception de l’ordre de saisie contenant la liste des entreprises objet de saisies ; - Signature du document si conforme ; - Transmission au secrétariat service gestionnaire. 20 min Ordre de saisie signé 28. Secrétaire service gestionnaire - Réception ; - Transmission au chef service gestionnaire pour paraphe. 05 min Ordre de saisie signé 29. Chef service gestionnaire - Réception de l’ordre de saisie signé contenant la liste des entreprises objet de saisies ; - Paraphe si conforme - Transmission au secrétariat pour enregistrement. 30 min Ordre de saisie signé et paraphé 30. Secrétaire service gestionnaire - Réception et enregistrement ; - Transmission au chef service recouvrement. 10 min Ordre de saisie signé 31. Chef service recouvreme nt - Réception ; - Contact de l’huissier/agent commissionné pour 02 h Ordre de saisie signé

Page 28 sur 55 SG Procédures de recouvrement Procédure N°3 : Procédure de l’action en recouvrement RECF-03-01 Etapes Intervenant s Descriptions de la tâche Délais d’exécutio n Documents et interfaces procéder à la mise en œuvre de l’ordre de saisie. 8- Demande d’autorisation de vente 32. Chef service recouvreme nt - En cas d’exécution ou de vente, des biens saisies, établissement de la demande d’autorisation de vente au Commissaire des Impôts si montant de la créance fiscale <=5 000 000 FCFA, si montant >5 000 000, demande d’autorisation au Ministre chargé des Finances ; - Soumission de la demande par voie hiérarchique au Directeur du service pour contrôle et visa. 08 h Demande d’autorisation de vente Ordre de saisie signé et projet de demande d’autorisation de vente et tous les documents de procédures 33. Directeur du service - Contrôle et visa si conforme ; - Transmission au Commissaire des Impôts. 30 min Ordre de saisie signé et projet de demande d’autorisation de vente visée et tous les documents de procédures

Page 30 sur 55 IV. PROCEDURE D’APUREMENT ET DE COMPENSATION 4.1. Aperçu de la procédure Il s'agit de l'ensemble des formalités qui doivent être observées, des actes qui doivent être accomplis dans un ordre chronologique pour parvenir à la concrétisation d'une opération d’apurement, de compensation. Au sens de cette procédure, on entend par compensation, le paiement d’un impôt par le crédit d’un autre impôt de même nature (BIC et PATENTE par exemple) Objet de la procédure : Restituer au contribuable les avances concédées au Trésor public Permettre au contribuable de payer ses impôts par utilisation des trop perçues ou avances Textes de base : Livre des procédures Fiscales (LPF) art. 98 à 104 ; 404 à 418. Textes d’application : NEANT Indicateurs de performance : - Délai moyen d’attribution de l’apurement ; - Etat des crédits d’impôts ; - Etat des apurements accordés ; - Taux d’apurement accordé.

Page 31 sur 55 4.2. Étapes d’exécution des différentes tâches SG Procédures de recouvrement Procédure N°4 : Procédure d’apurement et de compensation RECF-04-01 Etapes Intervenants Descriptions de la tâche Délais d’exécution Documents et interfaces 1- Réception et instruction de la demande 0. Contribuable Soumission de la demande d’apurement/compensation Demande timbrée (demande signée par le premier responsable ou son représentant dument mandaté ) et pièces jointes en original et copie (déclaration de douane, quittance de paiement, attestations de retenue à la source, bordereau d’auto imputation des retenues à la source…) 1. Secrétaire du service gestionnaire - Réception et enregistrement de la demande avec l’original et copie des pièces jointes ; - Transmission au chef service gestionnaire pour attribution. 10 min Demande timbrée (demande signée par le premier responsable ou son représentant dument mandaté ) et pièces jointes en original et copie (déclaration de douane, quittance de paiement, attestations de retenue à la source, bordereau d’auto imputation des retenues à la source…) 2. Chef service gestionnaire - Réception de la demande ; - Attribution au chef service recouvrement pour avis et instructions. 15 min Demande timbrée et pièces jointes en original et copies (déclaration de douane, quittance de paiement, attestations de retenue à la source, bordereau d’auto imputation des retenues à la source…)