Texte de découverte, non certifié. Vérifiez toujours les nombres, inégalités et dates sur l'original.
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SG Procédures de recouvrement
Procédure N°4 : Procédure d’apurement et de compensation RECF-04-01
Etapes Intervenants Descriptions de la tâche Délais
d’exécution
Documents et
interfaces
6.
Secrétaire
service
gestionnaire
- Réception du projet
d’apurement ;
- Transmission au chef
service gestionnaire
pour signature.
05 min Projet d’apurement et
pièces jointes
7. Chef service
gestionnaire
- Réception projet
d’apurement paraphé ;
- Contrôle ;
- Signature du projet
d’apurement, si
conforme ;
- Transmission de
l’autorisation
d’apurement/autorisati
on de compensation au
secrétariat.
01 h
Projet d’apurement
Autorisation
d’apurement /
Autorisation de
compensation
8.
Secrétaire
service
gestionnaire
- Réception et
enregistrement ;
- Envoi au contribuable
sous plis fermé ;
- Réception de la
décharge ;
- Transmission d’une
copie de la décharge au
service recouvrement
pour suivie de
l’apurement ;
- Archivage d’une copie.
08 h
Autorisation
d’apurement /
autorisation de
compensation
FIN
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PARTIE II : PROCEDURES OPERATIONNELLES DE
COMPTABILISATION DES RECETTES FISCALES
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I. REGLES APPLICABLES AUX RECETTES FISCALES
Les règles applicables aux recettes fiscales de l’OTR sont essentiellement issues du code
général des impôts, le livre de procédures fiscales, le code foncier et domanial, de la loi des
finances, des décrets, des arrêtés et des procédures conformes à la ma nipulation des deniers
publics.
Les fonds collectés au profit de l’Etat, des collectivités et des autres partenaires ne peuvent pas
être confondus aux ressources propres de l’OTR.
II. NATURE DES RECETTES
En général, les recettes collectées sont soit des recettes fiscales ou des recettes non fiscales. Ces
recettes sont collectées à l’intérieur du pays par le Commissariat des Impôts(CI). Nous
distinguons les recettes budgétaires, hors-budget et communautaires.
- Les recettes budgétaires sont celles prévues au budget de l’Etat ;
- Les recettes hors-budget sont celles qui ne sont pas prévues au budget de l’Etat ;
Ces recettes collectées sont réparties entre les différents bénéficiaires suivant une clé de
répartition par nature de droits et taxes conformément aux dispositions du code général des
Impôts en vigueur.
III. PERIODES COMPTABLES
Les périodes comptables retenues sont : la journée, la décade, le mois et l’année, conformément
à la règlementation comptable en vigueur.
La journée est la période comptable à la fin de laquelle tous les livres de premières écritures
tenues par les comptables des recettes des impôts sont obligatoirement arrêtés. Les masses
quotidiennes de recettes par compte et/ou par nature de recettes sont ensuite reportées au journal
grand livre récapitulatif.
Enfin, les comptabilités des recettes des impôts situées sur le territoire de la région de Lomé
sont quotidiennement arrêtées et transférées à la DF pour centralisation.
La décade est la période de dix (10) jours au terme de laquelle tous les postes comptables situés
en dehors de la région de Lomé arrêtent et transfèrent leurs données comptables à la DF pour
centralisation. La décade finit les 10, 20 et le dernier jour de la fin du mois.
Le mois est la période comptable au terme de laquelle tous les livres comptables de premières
et secondes écritures sont arrêtés en vue de la préparation des documents mensuels de synthèse
: balance des comptes de service, balance générale des comptes, rapport financier etc.
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L’année correspond à la période de clôture de l’exercice. Elle part du 1er janvier au 31
décembre. Au terme de l’année, les livres comptables sont clôturés et les états financiers établis.
IV. LES ACTEURS DU RECOUVREMENT DES RECETTES
Les acteurs du recouvrement des recettes sont :
- Les receveurs et caissiers du Commissariat des Impôts (CI);
- Les banques partenaires ;
- Les partenaires de téléphonies mobiles (mobile money) ;
- Le Directeur des finances et les agents de la Division Comptabilité des Recettes
Fiscales.
V. LES MOYENS DE RECOUVREMENT
Les recettes de l’OTR sont collectées au travers de deux systèmes informatiques : le Système
de Gestion des Impôts de l’OTR (SGIO) pour le CI permettant de dématérialiser le processus
de recouvrement.
Pour les bureaux non informatisés et les recouvrements itinérants, l’OTR a acquis et mis en
circulation à des Carnets de Quittances Sécurisées (CQS). L’objectif est de faciliter la collecte
manuelle des recettes afin d’éviter les risques de fraudes et de détournements qui peuvent
entrainer la perte des recettes de l’Etat.
VI. LES MOYENS DE REGLEMENT DES DECLARATIONS
Pour régler sa déclaration, le contribuable dispose de divers moyens à savoir : le numéraire ou
l’espèce, les chèques bancaires, les chèques postaux, les viremen ts bancaires, les moyens de
paiement électroniques, les virements directs à la BCEAO, les chèques d’exonération, les
traites, les lettres de crédit, les compensations.
6.1. Règlement en espèces
Le règlement est fait en espèces lorsque le contribuable règle sa déclaration à une caisse affectée
pour cette cause, avec le numéraire (monnaie sonnante et trébuchante).
Selon les cas, le contribuable a le choix de payer soit à la caisse du receveur, soit aux guichets
des banques commerciales partenaires de l’OTR pour payer sa dette.
6.2. Règlement en espèces chez le Receveur
Dans les centres de collectes où les banques commerciales partenaires de l’OTR ne sont pas
installées, l’OTR a créé une caisse de recouvrement sous la responsabilité du Receveur pour le
règlement des créances fiscales.
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6.3. Règlement en espèces directement sur les comptes de l’OTR dans les banques
commerciales
Dans sa quête de modernisation des services aux usagers, l’OTR a fait installer certaines
banques commerciales dans ses locaux en vue de l’encaissem ent des créances fiscales. Ainsi,
l’opérateur économique a également le choix de payer sa dette en numéraire aux guichets de
ces banques.
6.4. Règlement par chèque bancaire
Les opérations de règlement par chèque bancaire sont similaires à celles des règlements en
espèces (à la caisse du Receveur et au guichet d’une banque installée dans un centre/ division /
direction opérationnels).
Les chèques doivent être certifiés quel que soit leur montant et émis à l’ordre de l’OTR.
Cependant les chèques non certifiés peu vent être admis dans des conditions définies avec les
commissariats opérationnels.
6.5. Règlement par virement bancaire sur les comptes de l’OTR auprès des banques
commerciales
Le règlement est fait par virement bancaire lorsque le contribuable donne l’ordre à sa banque
de virer sur les comptes de l’OTR ouverts dans les banques commerciales, un montant
correspondant à sa déclaration, et apporte le SWIFT du virement au Receveur pour justifier son
paiement. La Direction des Finances doit confirmer le positionnemen t de ce virement sur le
compte bancaire avant que le receveur n’apure la dette du contribuable dans les systèmes de
recouvrement.
6.6. Les moyens de paiement électroniques
Il s’agit des moyens permettant de s’acquitter de ses obligations fiscales en utilisant l es
terminaux mobiles et la connexion internet. Dans le cas de l’OTR, il existe essentiellement deux
catégories : le télépaiement ou paiement en ligne et les paiements par les Mobiles Money.
Dans la perspective de la modernisation des services aux contribua bles, l’OTR a opté pour la
facilitation desdits services, à travers la mise en place d’une plateforme de déclaration en ligne
(la télé -déclaration) et le télépaiement. Egalement à travers ce dispositif, les contribuables
peuvent donc payer leurs impôts et taxes par les Mobiles Money (TMoney, Flooz, etc.).
6.7. Règlement par virement direct sur le compte Trésor public à la BCEAO
Certains contribuables ont leurs comptes ouverts dans les livres de la BCEAO et peuvent
émettre des ordres de virement directement sur le compte du Trésor public à la BCEAO (compte
du Trésor public « Trésor-OTR » ouvert à la BCEAO).