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DOC022 — Guide

Manuel de procédures de recouvrement et de comptabilisation

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Publication
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non renseignée
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Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
OTR
Autorité
OTR
Adresse exacte
https://otr.tg/index.php/fr/impots/reglementations-fiscales/procedures-fiscales/612-manuel-de-procedures-de-recouvrement-et-de-comptabilisation-des-recettes-fiscales/file.html
Page d'origine
https://otr.tg/index.php/fr/impots/reglementations-fiscales/procedures-fiscales.html?limit=100
Fichier d'origine
612-manuel-de-procedures-de-recouvrement-et-de-comptabilisation-des-recettes-fiscales-6c35c11e.pdf
Empreinte SHA-256
513e7bf321b11456a73289438029e39851ecd4acccb10ac22bd82a19f76858b0
Pages
55
Langue
fr
Extraction du texte
couche texte native du PDF

Publié en 2026, créé en août 2020 et modifié en janvier 2021 selon ses propriétés internes.

Texte des pages 52 à 55 sur 55

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Page 52 sur 55 DIRECTION : DF Gestion des CQS Procédure N° 1: Procédure d’acquisition de CQS Code procédure : Etapes Intervenants Descriptions de la tâche Délais d’exécution Documents et interfaces 10. Agent gestionnaire du stock - Réception - Classement et archivage - Rapport de la situation globale des stocks - PV de réception FIN 14.9. Procédure de réquisition des CQS par les services opérationnels et de mise à disposition par la DCRF Il s'agit de l'ensemble des formalités qui doivent être observées, des actes qui permettent de mettre les CQS à la disposition des services opérationnels. Objet de la procédure : Mettre les CQS à la disposition des services opérationnels Textes de base : Textes d’application : Note de service à prendre pour accompagner la procédure dans sa mise en œuvre. Indicateurs de performance : - Le nombre de réquisition - Délai moyen de livraison - Taux de livraison dans le temps - La rotation du stock - Le stock d’alerte - Taux de couverture du stock - Le stock moyen - Consommation moyenne 14.9.1. Règles de gestion La réquisition de CQS est faite par le receveur du centre de demande. Elle est validée par le chef de service (Directeur, Chef de la Division, chef de contrôle) et transmis au CD-DCRF. Le CD-DCRF après contrôle, valide la réquisition et la transmet au gestionnaire de stock pour traitement. La réquisition est faite quand le stock d’alerte est atteint, c’est-à-dire un stock couvrant au moins un mois de besoin.

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Page 53 sur 55 Le stock d’alerte de CQS est calculé à la fin de chaque année. Il est calculé en rapportant, le total des CQS utilisés (n-1) du poste sur 12. La réquisition de CQS doit préciser l e stock disponible avant la réquisition, ainsi que les quantités demandées. A la remise des CQS, la fiche de réquisition est signée par les deux parties. 14.9.2. Étapes d’exécution des différentes tâches DIRECTION : DF Gestion des CQS Procédure N° 2: Procédure de réquisition et de mise à disposition de CQS Code procédure Etapes Intervenants Descriptions de la tâche Délais d’exécution Documents et interfaces 1. Caissier du poste de collecte - Constat d’atteinte du niveau d’alerte du stock - Remplissage de la fiche de réquisition - Transmission au receveur Fiche de stock Fiche de réquisition 2. Receveur du poste/ .. - Réception de la réquisition avec les fiches de stock - Analyse et signature - Transmission au Chef service Fiche de stock Fiche de réquisition 3. Chef de service - Réception de la demande avec les fiches de stock - Signature - Transmission à la DCRF Fiche de stock Fiche de réquisition 4. Gestionnaire du Stock - Réception - Traitement de la demande - Mise à disposition des CQS au requérant avec décharge - Mis à jour des fiches de stock - Classement et archivage de la copie réquisition - Production du rapport mensuel de gestion des CQS Fiche de stock Fiche de réquisition Rapport mensuel FIN 14.10. Procédure d’établissement des notes d’accord 14.10.1. Objectif de la procédure Toutes les recettes collectées par l’OTR au cours d’un mois sont consignées dans les situations de recouvrement produites par la Direction des Etudes, de la Planification Stratégiques à travers la Division des Statistiques fiscales de l’OTR. Ces situations de recouvrement constituent les

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Page 54 sur 55 informations officielles sur l’ensemble des recettes collectées par l’OTR et communiquées au Ministère chargé des finances. Au cours du mois, la DF de l’OTR transf ère de manière quotidienne les fonds recouvrés pour le compte de l’Etat, sur le compte du Trésor public ouvert dans les livres de la BCEAO et envoie tous les moyens de paiement spéciaux. La note d’accord est donc un document de rapprochement établi entre le Trésor public et l’OTR pour réconcilier les données des recettes suivant les situations de recouvrement et tous les transferts reçus par le Trésor public. 14.10.2. Règles de Gestion Il s'agit de l'ensemble des formalités qui doivent être observées, des actes qu i doivent être accomplis dans un ordre chronologique pour parvenir à l’établissement des notes d’accord. Objet de la procédure : Établissement des notes d’accord. Texte de base : Texte d’application : Indicateur de performance : 14.10.3. Étapes d’exécution des différentes tâches DIRECTION : DF Etablissement des notes d’accord Procédure N° 1: Etablissement des notes d’accord Code procédure : Etapes Intervenants Descriptions de la tâche Délais d’exécution Documents et interfaces 1. CD-DCRF - Réception de l’ébauche des notes d’accord de la DGTCP ; - Transmission de l’ébauche au Chef Section 08h - Notes d’accord 2. Chef section CRI/CRD - Réception de l’ébauche des notes d’accord ; - Transmission de l’ébauche aux agents chargés de l’élaboration des notes d’accord. 08h - Notes d’accord 3. Agents DCRF - Réception de l’ébauche - Analyse et élaboration des notes d’accord - Transmission au Chef Section pour contrôle 03jrs - Notes d’accord - Situation de recouvrement(DEPS) - Relevé BCEAO 4. Chef section CRI/CRD - Réception des notes d’accord - Contrôle et transmission au CD-DCRF pour validation 03jrs - Notes d’accord - Situation de recouvrement(DEPS) - Relevé BCEAO

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Page 55 sur 55 DIRECTION : DF Etablissement des notes d’accord Procédure N° 1: Etablissement des notes d’accord Code procédure : Etapes Intervenants Descriptions de la tâche Délais d’exécution Documents et interfaces 5. CD-DCRF - Réception des notes d’accord - Contrôle et validation - Transmission au DF pour paraphe 03jrs - Notes d’accord - Situation de recouvrement(DEPS) - Relevé BCEAO 6. DF - Réception des notes d’accord - Paraphe des notes d’accord - Transmission des notes d’accord paraphées au CD- DCRF 30 j Notes d’accord 7. CD-DCRF - Réception des notes d’accord paraphées - transmission au Chef Section 30 j Notes d’accord 8. Chef section CRI/CRD - Réception des notes d’accord paraphées - Transmission à la DGTCP 30 j Notes d’accord 9. CD-DCRF - Réception des notes d’accord signées du Receveur général de l’Etat ; - Transmission des notes d’accord signées du Receveur général de l’Etat au Chef section pour vérification 30 j Notes d’accord 10. Chef section CRI/CRD - Réception des notes d’accord signées du receveur général de l’Etat ; - Vérification de conformité avec la copie de la note d’accord paraphée par le DF - Transmission au CD-DCRF 30 j Notes d’accord 11. CD-DCRF - Réception des notes d’accord signées du receveur général de l’Etat et vérifiées par le Chef Section ; - Transmission des notes d’accord au DF pour co- signatures 30 j Notes d’accord 12. DF - Réception des notes d’accord signée du receveur général de l’Etat - Co-signature des notes d’accord - Transmission des notes d’accord signées au CD- DCRF 30 j Notes d’accord 13. CD-DCRF - Réception des notes d’accord signées ; - Classement et archivage d’un exemplaire des notes d’accord - Transmission des deux autres exemplaires à la DGTCP. 30 j Notes d’accord FIN