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DOC022 — Guide

Manuel de procédures de recouvrement et de comptabilisation

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Publication
Signature
non renseignée
Version interne du document
Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
OTR
Autorité
OTR
Adresse exacte
https://otr.tg/index.php/fr/impots/reglementations-fiscales/procedures-fiscales/612-manuel-de-procedures-de-recouvrement-et-de-comptabilisation-des-recettes-fiscales/file.html
Page d'origine
https://otr.tg/index.php/fr/impots/reglementations-fiscales/procedures-fiscales.html?limit=100
Fichier d'origine
612-manuel-de-procedures-de-recouvrement-et-de-comptabilisation-des-recettes-fiscales-6c35c11e.pdf
Empreinte SHA-256
513e7bf321b11456a73289438029e39851ecd4acccb10ac22bd82a19f76858b0
Pages
55
Langue
fr
Extraction du texte
couche texte native du PDF

Publié en 2026, créé en août 2020 et modifié en janvier 2021 selon ses propriétés internes.

Texte des pages 4 à 8 sur 55

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Page 4 sur 55 14.9. Procédure de réquisition des CQS par les services opérationnels et de mise à disposition par la DCRF ......................................................................................................................... 52 14.9.1. Règles de gestion ............................................................................................................... 52 14.9.2. Étapes d’exécution des différentes tâches ........................................................................ 53 14.10. Procédure d’établissement des notes d’accord ............................................................. 53 14.10.1. Objectif de la procédure ................................................................................................ 53 14.10.2. Règles de Gestion .......................................................................................................... 54 14.10.3. Étapes d’exécution des différentes tâches ..................................................................... 54

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Page 6 sur 55 I. PROCEDURE DES PAIEMENTS SPONTANÉS 1.1. Aperçu de la procédure Il s'agit de l'ensemble des formalités qui doivent être observées, des actes qui doivent être accomplis dans un ordre chronologique pour parvenir à la concrétisation d'une opération de paiement spontané des impôts et taxes. Objet de la procédure : Encaissement spontané, suivi d’une mise à jour du compte du contribuable Textes de base : - Code général des impôts (CGI) art. 60 à 81 ; 213 à 220 ; 222 à 228 ; - Livre des Procédures Fiscales (LPF) art. 25 ; 26 ; 27 ; 32 ; 33 ; 34 ; 37 ; 48 ; 67 ; 68 à 74 ; 98 ; 99 ; 100 ;113 et suivants. Textes d’application : - Circulaire N°002/2018/OTR/CI relative aux traitements fiscaux des retenues à la source sur les revenus fonciers ; - Note de service N°049/2025/OTR/CG/CSG relative au basculement vers E-TAX/DIMANA des contribuables relevant du régime fiscal du réel des Directions DOFG, DOFAN et DOFR. Indicateurs de performance : - Taux de paiement spontané dans les délais - Taux de reliquataires TVA et tous les autres paiements spontanés (TS, TCA, TAF, IS, IRTC, IMF, PATENTE, TF, RSTS, toutes les retenues) ; - Pourcentage d’AMR établi ; - Taux de mise en demeure.

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Page 7 sur 55 1.2. Étapes d’exécution des différentes tâches SG Procédures de recouvrement Procédure N°1 : Paiement spontané RECF-01-01 Etapes Intervenants Descriptions de la tâche Délais d’exécution Documents et interfaces 1- Encaissement 1. Caissier (Banque ou Guichet OTR) - Réception des bulletins d’émission (3 jeux) ; - Encaissement du montant et impression de la quittance ; - Signature de la quittance par le caissier et le contribuable avec mention du contact du contribuable ; - Transmission des doubles de bordereau et de la quittance au service gestion des déclarations. 10 min Bulletin d’émission, Quittance 2- La mise à jour du compte du contribuable 2. Agent chargé du recouvrement - Consultation des déclarations et paiements dans le système ; - Mise à jour dans le système du compte du contribuable. 10 min Système informatique FIN

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Page 8 sur 55 II. PROCEDURE DE COMPTABILISATION JOURNALIÈRE DES RECETTES 2.1. Aperçu de la procédure Il s'agit de l'ensemble des formalités qui doivent être observées, des actes qui doivent être accomplis dans un ordre chronologique pour parvenir à la concrétisation d'une opération de comptabilisation journalière des recettes. Objet de la procédure : Constatation du montant global de la recette effectuée dans la journée Texte de base : - Code général des impôts (CGI) art. 60 à 81 ; 213 à 220 ; 222 à 228 ; - Livre des Procédures Fiscales (LPF) art. 25 ; 26 ; 27 ; 32 ; 33 ; 34 ; 37 ; 48 ; 67 ; 68 à 74 ; 98 ; 99 ; 100 ;113 et suivants. Textes d’application : - Circulaire N°002/2018/OTR/CI relative aux traitements fiscaux des retenues à la source sur les revenus fonciers ; - Note de service N°049/2025/OTR/CG/CSG relative au basculement vers E-TAX/DIMANA des contribuables relevant du régime fiscal du réel des Directions DOFG, DOFAN et DOFR. Indicateurs de performance : - Total des émissions prises en charge ; - Total des recouvrements ; - Montant des RAR par contribuables, par type d’impôt, et par type d’émissions prises en charge (primaire et contrôle).