Nouveau code des investissements

Section 2 – Des définitions Article 2 : Au sens du présent Code, on entend par : - Emploi permanent : toute embauche de salariés de nationalité togolaise pour une durée indétermi- née. - Entreprise : toute unité de production, de transformation et/ou de distribution de biens ou de services, à but lucratif, légalement constituée en société sous une forme reconnue par l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commer - ciales et du groupement d’intérêt économique de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ou sous forme de société coopérative. - Entreprise nouvelle : toute entreprise telle que ci-dessus définie, nouvellement créée et en phase de réalisation d’un programme d’investissement éligible. L’investissement projeté doit permettre la création d’une activité nouvelle et ne pas résulter d’une ou de différentes modifications juridiques d’une entité ayant déjà exploité des actifs spécifiques à l’activité ciblée. 8

- Extension : tout programme d’investissement initié par une entreprise existante dans le but de diversifier ou de moderniser ses équipements et qui engendre : • un accroissement d’au moins 25% de la capacité de production ou de la valeur d’acquisition des actifs immobilisés ; ou • un investissement en moyens humains, maté - riels et équipements d’au moins cent millions (100.000.000) de Francs CFA. - Investissement : capitaux mobilisés par toute entreprise pour l’acquisition de biens mobiliers, immobiliers, matériels et immatériels et pour assurer le financement des frais de premier éta - blissement ainsi que les besoins en fonds de rou - lement rendus nécessaires à l’occasion de la créa- tion d’entreprises nouvelles ou dans le cadre d’un programme d’extension d’une entreprise. - Investisseur : toute personne physique ou mo - rale, togolaise ou étrangère réalisant un investis - sement dans les conditions définies par le présent Code, sur le territoire national. 9

Section 2 – De la garantie de transfert des capitaux et des rémunérations Article 4 : Les investisseurs étrangers qui effectuent en Républiques togolaise un investissement financé par un apport en devises et les personnes étrangères qui occupent un emploi dans une entreprise togolaise, ont le droit, sous réserve de la réglementation en matière de change, de transférer en devise les dividendes, les produits de toute nature découlant des capitaux investis, les produits de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ainsi que leurs salaires. Peuvent également être effectués par toute entre - prise, sous réserve de la réglementation en matière de change, tout transfert à des personnes physiques ou morales non résidentes correspondant à des paiements normaux et courant pour des fournitures et prestations effectives. Section 3 - De la garantie des investissements Article 5 : l’agrément ou l’attestation donné(e) au titre du Code ou l’agrément au statut de zone franche ou à tout autre régime économique spé - cial vaut agrément de l’investissement pour l’oc- troi de toute garantie, au sens de l’article 15 de la Convention instituant l’Agence Multilatérale de 11

Garantie des investissements (AMGI, en an - glais, Multilateral Invesment Guarantee Agency – MIGA) ratifiée par la République togolaise, le 22 décembre 1987. Section 4 – De la liberté de gestion Article 6 : Toute entreprise, régulièrement établie en République togolaise détermine librement sa politique de production, de commercialisation, dans le respect des lois et règlements en vigueur en République togolaise. Elle accomplit tous actes de gestion conformes aux règles et usage du commerce. Section 5 - De la protection des investissements par l’Etat Article 7 : La protection de la propriété privée des biens est garantie par les lois et règlements en vigueur en République togolaise. Cette protection s’étend à tous les aspects juri - diques et commerciaux de la propriété, à ses élé - ments et démembrements, à sa transmission et aux contrats dont ils font l’objet. Toute entreprise est garantie contre toute mesure 12