Nouveau code des investissements

Section 2 – De la garantie de transfert des capitaux et des rémunérations Article 4 : Les investisseurs étrangers qui effectuent en Républiques togolaise un investissement financé par un apport en devises et les personnes étrangères qui occupent un emploi dans une entreprise togolaise, ont le droit, sous réserve de la réglementation en matière de change, de transférer en devise les dividendes, les produits de toute nature découlant des capitaux investis, les produits de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ainsi que leurs salaires. Peuvent également être effectués par toute entre - prise, sous réserve de la réglementation en matière de change, tout transfert à des personnes physiques ou morales non résidentes correspondant à des paiements normaux et courant pour des fournitures et prestations effectives. Section 3 - De la garantie des investissements Article 5 : l’agrément ou l’attestation donné(e) au titre du Code ou l’agrément au statut de zone franche ou à tout autre régime économique spé - cial vaut agrément de l’investissement pour l’oc- troi de toute garantie, au sens de l’article 15 de la Convention instituant l’Agence Multilatérale de 11

Garantie des investissements (AMGI, en an - glais, Multilateral Invesment Guarantee Agency – MIGA) ratifiée par la République togolaise, le 22 décembre 1987. Section 4 – De la liberté de gestion Article 6 : Toute entreprise, régulièrement établie en République togolaise détermine librement sa politique de production, de commercialisation, dans le respect des lois et règlements en vigueur en République togolaise. Elle accomplit tous actes de gestion conformes aux règles et usage du commerce. Section 5 - De la protection des investissements par l’Etat Article 7 : La protection de la propriété privée des biens est garantie par les lois et règlements en vigueur en République togolaise. Cette protection s’étend à tous les aspects juri - diques et commerciaux de la propriété, à ses élé - ments et démembrements, à sa transmission et aux contrats dont ils font l’objet. Toute entreprise est garantie contre toute mesure 12

e. à la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; f. au Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) ; g. à toute autre instance arbitrale de leur choix ou qui aurait été expressément prévue soit dans un contrat en vertu d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage, soit en vertu des accords et traités relatifs à la protection des inves- tisseurs conclus entre la République togolaise et l’Etat dont la personne physique ou morale étran- gère concernée est ressortissante. Article 9 : Les personnes physiques ou morales étrangères participant au capital et à la gestion d’une société de droit togolais peuvent avoir re - cours au CIRDI pour les différends visés à l’alinéa 1 de l’article 8 qui surgiraient entre ladite société et la République togolaise. 14

CHAPITRE III - ORGANISME CHARGE DE L’ADMINISTRATION DU CODE DES INVESTISSEMENTS ET DE LA ZONE FRANCHE Section 1ère – De l’Agence de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche Article 10 : Il est créé, pour l’administration du Code des Investissements et du statut de la Zone Franche, une Agence nationale de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche, ci- après désignée « API-ZF » L’API-ZF est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’organisation, les attributions et le fonctionne - ment de l’API-ZF sont fixés par décret en conseil des ministres. Section 2 – Des missions d’administration de la zone franche et des régimes économiques spé - ciaux Article 11 : L’administration du statut de la zone franche et de tout autre régime économique spécial est confiée à l’API-ZF. A ce titre, l’API-ZF exerce les fonctions dévolues à la Société d’Administration de la Zone Franche 15