Nouveau code des investissements

(SAZOF) par la loi portant statut de la Zone Franche industrielle. Les modalités dans lesquelles l’API-ZF est subro- gée dans les droits de la SAZOF sont définies par décret en conseil des ministres. Section 3 - Des ressources de l’API-ZF Article 12 : Les ressources de l’API-ZF sont constituées par : a. les dotations de l’Etat ; b. les redevances pour services rendus dans le cadre de ses attributions, des redevances annuelles perçues sur les entreprises admises au code et au statut de la zone franche industrielle ; c. les ressources provenant des transactions immo- bilières ; d. le produit des ventes et des locations ; e. les emprunts ; f. les dons et legs ; g. toutes autres ressources légales 16

CHAPITRE IV- CONDITIONS D’ELIGIBILITE AUX MESURES INCITATIVES POUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS Section 1ère – Des secteurs d’activités éligibles Article 13 : Les mesures incitatives visées au Chapitre VI du présent Code s’appliquent à toutes les entreprises régulièrement établies sur le terri - toire douanier togolais et y exerçant une activité agricole , industrielle, commerciale, artisanale ou de service conforme aux lois et règlements en vigueur à l’exception : 1) des entreprises dont les activités, qui pour des raisons d’intérêt général et d’ordre public, sont interdites par la loi ; 2) des entreprises admises, au régime d’un code spécifique, ou exerçant une activité dans l’un des secteurs réglementés suivants : a. mines et hydrocarbures à l’exception des acti - vités de stockage d’hydrocarbure, de gaz à usage domestique, industriel ou médical ; b. banques ; c. assurances et réassurances ; 17

b. l’obligation de réserver la majorité des em - plois permanents en priorité aux nationaux. L’octroi des avantages et l’application des me - sures incitatives visées au Chapitre VI du présent Code sont conditionnés au respect par l’investis - seur et l’entreprise des obligations décrites par le présent Code dont l’Agence et les administrations compétentes s’assurent du bon respect. 19

CHAPITRE V - PROCEDURE DE DECLARATION ET D’AGREMENT Article 15 : L’octroi des avantages du présent Code se fait suivant l’un des deux régimes : a. le régime de déclaration ; b. le régime d’agrément. La nature et l’étendue des avantages consentis va- rient selon le régime applicable à l‘investissement dans les conditions indiquées par le présent Code. Section 1ère – De la procédure de déclaration Article 16 : Le régime de déclaration s’applique à tout projet d’investissement dans une entreprise nouvelle ou d’extension d’une entreprise existante dont le montant est supérieur à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA et inférieur ou égal à six cent millions (600.000.000) de francs CFA. Les éléments à prendre en compte pour le calcul de ce seuil d’investissement ne comprennent que les frais de premier établissement, le coût des bâti- ments et de génie civil, des équipements nouveaux et des immobilisations incorporelles. 20