Nouveau code des investissements

b. l’obligation de réserver la majorité des em - plois permanents en priorité aux nationaux. L’octroi des avantages et l’application des me - sures incitatives visées au Chapitre VI du présent Code sont conditionnés au respect par l’investis - seur et l’entreprise des obligations décrites par le présent Code dont l’Agence et les administrations compétentes s’assurent du bon respect. 19

CHAPITRE V - PROCEDURE DE DECLARATION ET D’AGREMENT Article 15 : L’octroi des avantages du présent Code se fait suivant l’un des deux régimes : a. le régime de déclaration ; b. le régime d’agrément. La nature et l’étendue des avantages consentis va- rient selon le régime applicable à l‘investissement dans les conditions indiquées par le présent Code. Section 1ère – De la procédure de déclaration Article 16 : Le régime de déclaration s’applique à tout projet d’investissement dans une entreprise nouvelle ou d’extension d’une entreprise existante dont le montant est supérieur à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA et inférieur ou égal à six cent millions (600.000.000) de francs CFA. Les éléments à prendre en compte pour le calcul de ce seuil d’investissement ne comprennent que les frais de premier établissement, le coût des bâti- ments et de génie civil, des équipements nouveaux et des immobilisations incorporelles. 20

h. la nature et le type d’assistance et de faci - litation que l’investisseur souhaite obtenir auprès de l’Agence, dont, entre autres : l’accès aux ter - rains industriels et agricoles, les infrastructures publiques, les permis de travail, les visas, et toutes autres assistantes envisageables ; i. le mode de règlement des différends souhaité ; j.un plan de protection et de sauvegarde de l’envi- ronnement si nécessaire. Article 18 : L’Agence délivre à l’investisseur une attestation dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrables après dépôt de la déclaration dûment remplie, datée et signée. L’attestation comporte la liste des avantages consentis et indique en outre la date convenue avec l’entreprise pour la durée de la période d’installa- tion et le démarrage de la période d’exploitation. Lorsque les documents et informations four - nis dans la déclaration sont incomplets ou si des explications supplémentaires sont nécessaires, l’Agence peut être amenée à demander des infor- mations ou documents complémentaires. Dans ce cas, la décision de l’Agence de fournir l’attestation devra être donnée au plus tard 22

huit(8) jours après le dépôt des compléments d’information par l’investisseur. En cas de rejet de l’Agence, une notification est faite par écrit à l’investisseur dans les mêmes dé- lais que ci-dessus. La notification comporte obli - gatoirement l’énumération précise des motifs du rejet. Section 2 – De la procédure d’agrément Article 19 : La procédure d’agrément s’applique à tout projet d’investissement dans une entreprise nouvelle ou d’extension d’une entreprise existante dont le montant du programme d’investissement est supérieur à six cent millions (600.000.000) de franc CFA. Le régime d’agrément à l’investissement soumet toute entreprise désirant bénéficier des avantages du Code à la procédure définie par la présente sec- tion. Article 20 : Toute entreprise qui sollicite un agré- ment à l’investissement doit en formuler la demande auprès de l’Agence contre récépissé. Article 21 : La demande d’agrément à l’Agence doit être accompagnée d’un dossier complet dont le contenu est établi et fixé par l’Agence après 23