Nouveau code des investissements

d. production d’armements et activités mili - taires connexes ; 3) des entreprises exerçant les activités suivantes : a. activité de négoce (achat et revente en l’état des produits) ; b. activité de courtage ; c. stockage de produits autre que végétal, animal et halieutique ; d. gestion des infrastructures portuaires et aéro - portuaires. Section 2 - Des critères d’éligibilité Article 14 : Les entreprises exerçant ou désirant exercer une activité qui entre dans le champ d’application tel que défini à l’article 13 sont assurées des avantages énoncés dans le présent Code, sous réserve que le projet d’investissement réponde aux critères visés ci-après : a. le programme d’investissement doit être supé - rieur à cinquante millions (50.000.000) de franc CFA et être réalisé dans le cadre du régime de déclaration ou du régime d’agrément visé au Chapitre V ; 18

b. l’obligation de réserver la majorité des em - plois permanents en priorité aux nationaux. L’octroi des avantages et l’application des me - sures incitatives visées au Chapitre VI du présent Code sont conditionnés au respect par l’investis - seur et l’entreprise des obligations décrites par le présent Code dont l’Agence et les administrations compétentes s’assurent du bon respect. 19

Article 17 : Le régime de déclaration d’inves- tissement permet à tout investisseur, de bénéficier des avantages du régime déclaratif décrit par le présent Code sur la base d’une simple déclaration de l’investisseur auprès de l’Agence. La déclaration à l’Agence contient l’ensemble des éléments d’information relatifs au programme d’investissement et les réponses au questionnaire dont le contenu est établi par l’Agence compre - nant notamment : a. l’identification de l’investisseur ou de l’entre - prise existante ; b. la nature et la localisation des activités envisa - gées ; c. le montant de l’investissement envisagé ; d. un plan d’affaires assurant la viabilité tech - nique, commerciale financière et la rentabilité de l’entreprise proposée ; e. le mode de financement f. la date de début des opérations ; g. le nombre prévu d’employés et les catégories d’emplois à créer ; 21

h. la nature et le type d’assistance et de faci - litation que l’investisseur souhaite obtenir auprès de l’Agence, dont, entre autres : l’accès aux ter - rains industriels et agricoles, les infrastructures publiques, les permis de travail, les visas, et toutes autres assistantes envisageables ; i. le mode de règlement des différends souhaité ; j.un plan de protection et de sauvegarde de l’envi- ronnement si nécessaire. Article 18 : L’Agence délivre à l’investisseur une attestation dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrables après dépôt de la déclaration dûment remplie, datée et signée. L’attestation comporte la liste des avantages consentis et indique en outre la date convenue avec l’entreprise pour la durée de la période d’installa- tion et le démarrage de la période d’exploitation. Lorsque les documents et informations four - nis dans la déclaration sont incomplets ou si des explications supplémentaires sont nécessaires, l’Agence peut être amenée à demander des infor- mations ou documents complémentaires. Dans ce cas, la décision de l’Agence de fournir l’attestation devra être donnée au plus tard 22