DOC026 — Loi

Nouveau code des investissements

Ouvrir l'original (PDF) Adresse officielle

Texte extrait (non revu)

Dates (distinctes)

Collecte (consultation): 7 octobre 2026
Publication: non datée
Signature: non renseignée
Version interne du document: non renseignée
Entrée en vigueur: non établie
Période d'application: non établie

Provenance

Éditeur: OTR
Autorité: République togolaise
Adresse exacte: https://otr.tg/index.php/fr/douanes/reglementation-douaniere/code-des-douanes/122-nouveau-code-des-investissements/file.html
Page d'origine: https://otr.tg/index.php/fr/douanes/reglementation-douaniere/code-des-douanes.html?limit=100
Fichier d'origine: 122-nouveau-code-des-investissements-9371d3c5.pdf
Empreinte SHA-256: e7232fb920386fa848a389b06a52e8eae22244d7de84a068260f665ecc969fea
Pages: 48
Langue: fr
Extraction du texte: couche texte native du PDF

Règles Entrevo fondées sur ce document

Agrément au code des investissements Revue

INVEST.CODE_APPROVAL v1 — pages 1

Texte des pages 34 à 38 sur 48

Texte de découverte, non certifié. Vérifiez toujours les nombres, inégalités et dates sur l'original.

Page PDF 34

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original

nationalité togolaise. L’entreprise doit informer l’Agence des actions entreprises dans ce domaine au moyen de rapports annuels dans le cadre de ses obligations d’infor - mation. Section 3 – Des avantages particuliers accordés en fonction de la zone d’investissement Article 37 : Dans le cadre du présent Code, il est créé, sur le territoire togolais, cinq (5) zones défi - nies comme suit : a. Zone 1 : Région Maritime ; b. Zone 2 : Région des plateaux ; c. Zone 3 : Région Centrale ; d. Zone 4 : Région de la Kara ; e. Zone 5 : Région des Savanes. Article 38 : Sont considérées comme implantées dans une zone les entreprises dont au moins 80 % du personnel travaillent dans ladite zone au titre du programme d’investissement ayant fait l’objet attestation ou d’un agrément d’investissement. Article 39 : En complément des avantages consa - crés par le présent Code, les entreprises admises à l’un des régimes prévus par le présent Code béné- ficient d’une réduction de 30 % sur la taxe fon - 34

Page PDF 35

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original

cière (TF) et sur la taxe professionnelle (TP) pendant : a. les trois (3) premières années d’exploitation pour la zone 2 ; b. les cinq (5) premières années d’exploitation pour la zone 3 ; c. les sept (7) premières années d’exploitation pour la zone 4 ; d. les neuf (9) premières années d’exploitation pour la zone 5 ; Section 4 - Des avantages particuliers accordés en fonction de la nature de l’activité Article 40 : Les entreprises éligibles aux avan - tages du présent Code et valorisant uniquement les matières premières locales bénéficient d’une réduction de 30% sur la taxe professionnelle pen- dant les trois premières années d’exploitation. Sont considérées comme entreprises valorisant des matières premières locales celles dont les ma- tières premières et produit intermédiaires locaux représentent en valeur au moins 80% du total des achats de matières première et produit intermé - diaires entrant dans la fabrication du produit. 35

Page PDF 36

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original

Section 5 - Des incitations au développement des actifs immatériels et de l’innovation Article 41: Les entreprises éligibles aux avantages du présent Code dont l’investissement repose sur l’utilisation en République togolaise d’inventions ou d’innovations technologiques protégées par un titre de propriété intellectuelle reconnu par les Conventions de l’Organisation Africaine de la Pro- priété Intellectuelle (OMPI) ou de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), bénéficient d’une réduction de 5 % sur la taxe professionnelle pendant les cinq premières années d’exploitation desdits droits. Section 6 - Des incitations à l’exportation et du régime des zones franches ou régimes écono - miques spéciaux Article 42 : Les dispositions de la loi portant statut de Zone Franche Industrielle, telle que modifiée par les dispositions de la présente loi concernant son mode d’administration et de délivrance des agréments provisoires et des certificats d’entre - prises exportatrice font partie intégrante du présent Code. Les entreprises qui sont tournées principalement vers l’exportation peuvent bénéficier du régime des zones franches dans les conditions visées 36

Page PDF 37

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original

par la loi portant statut de Zone Franche Indus- trielle. Les entreprises agréées au statut de zone franche ne peuvent cumuler les avantages fiscaux accordés par le présent Code et ceux accordés par la loi por- tant statut de Zone Franche Industrielle qui a seule vocation à s’appliquer. Toutefois, les entreprises agréées au statut de la Zone Franche Industrielle ou à tout autre régime économique de faveur, peuvent valablement se prévaloir des dispositions de l’article 8 du présent Code en ce qui concerne le règlement des diffé - rends afférents à leur statut. Article 43 : Toute entreprise admise au présent Code bénéficie d’une réduction supplémentaire de 5 % de l’impôt sur les sociétés si la quotepart du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation est supé - rieure ou égal à 25 % du chiffre d’affaires global (hors TV A) de l’entreprise. Section 7 : De la limitation du montant des avantages consentis au titre du présent Code Article 44 : L’ensemble des diverses réductions de nature fiscale prévues par le présent Code ne peut excéder 55 % du bénéfice imposable de chaque exercice. 37

Page PDF 38

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original

Les abattements opérés en application des articles 28 à 31 du présent Code constituent des amortissements exceptionnels, lesquels ne peuvent faire double emploi avec l’amortissement accéléré prévu à l’article 39-2 du Code Général des Impôts. Les impôts et taxes qui ne sont pas expressément visés dans le présent Code sont dus. Il en est de même des retenues à la source auxquelles la so - ciété serait assujettie en tant que redevable légale. Section 8 - De la facilitation des projets de construction de grands complexes immobiliers Article 45 : Des avantages particuliers sont consentis aux entreprises désirant construire au Togo leur siège administratif régional ou interna - tional. Pour acquérir le statut de siège régional d’entre - prise internationale établi au Togo, une entreprise doit : 1. exercer au Togo au bénéficie d’autres sociétés dont le siège est situé hors du Togo au moins trois des services visés ci-après : a. administration générale ; b. planification et coordination ; c. achats de matières premières, composantes et produits finis ; 38